dans son droit de libre élection, et qu'il ne soit loisible et permis à personne de rendre le dit Royaume héréditaire dans sa famille ou de s'y rendre absolu, S. M. l'Impératrice et S. M. le Roi de Prusse ont promis et se sont engagés mutuellement et de la manière la plus forte par cet article secret, non seulement à ne point permettre que qui que ce soit entreprenne de dépouiller la République de Pologne de son droit de libre élection, de rendre ce Royaume héréditaire ou de s'y rendre absolu, dans tous les cas où cela pourrait arriver, mais encore à prévenir et à anéantir par tous les moyens et voies possibles et d'un commun accord les vues et desseins qui pourraient tendre à ce but, aussitôt qu'on les aura découverts, et à avoir même en cas de besoin recours à la force des armes pour garantir la République du renversement de sa constitution et de ses lois fondamentales. Ce présent article secret aura la même force et vigueur que s'il était inséré mot pour mot dans le traité principal d'alliance défensive signé aujourd'hui et sera ratifié en même temps. En foi de quoi, etc.

N. PANIN.

COMTE V. F. DE SOLMS.

PRINCE A. GALITZIN.

ARTICLE SÉPARÉ

PROTECTION DES DISSIDENTS.

S. M. l'Impératrice de toutes les Russies et S. M. le Roi de Prusse, voyant avec beaucoup de chagrin la dure oppression où se trouvent les personnes attachées aux mêmes religions de LL. MM., tant dans le Royaume de Pologne que dans le Grand-Duché de Lithuanie, sont convenues et s'engagent à protéger de la manière la plus avantageuse les susdites personnes, savoir tous les habitants de la Pologne et de la Lithuanie qui professent les religions grecque, réformée et luthérienne, et qui y sont connus sous le nom de dissidents, et à faire tous Leurs efforts pour déterminer par des représentations fortes et amiables le Roi de la République de Pologne à restituer à ces personnes les droits, privilèges, libertés et prérogatives qu'elles y ont acquis, et qui leur ont été accordés par le passé, tant dans leurs affaires ecclésiastiques que civiles, mais lesquels ensuite ont été pour la plupart restreints ou injustement enlevés.

Mais s'il n'était pas possible d'y parvenir tout de suite à l'heure qu'il est, les deux Parties contractantes se contenteront d'effectuer qu'en attendant des temps et des conjonctures plus favorables, les susdites personnes soient au moins mises à l'abri des injustices et de l'oppression où elles gémissent à présent.

N° 7.

1764, 11 avril (31 mars), Saint-Pétersbourg.

Convention secrète entre la Russie et la Prusse, concernant l'élection d'un candidat des deux Parties contractantes au trône de Pologne.

Le trône de Pologne se trouvant actuellement vacant, S. M. l'Impératrice de toutes les Russies, aussi bien que S. M. le Roi de Prusse, persuadés combien il est de Leurs intérêts communs d'empêcher qu'une suite des Rois de Pologne trop prolongée dans une même famille n'altère et ne renverse à la fin la constitution et les lois fondamentales de cet État, et d'autant plus fortement engagés à s'interposer pour que le choix d'un nouveau Roi puisse tomber sur un candidat de la même Nation, que ces considérations s'accordent exactement avec les sentiments et les désirs des nationaux les plus accrédités et les plus attachés à leur patrie, sont convenus, en conséquence de l'article secret IV du traité d'alliance signé aujourd'hui, d'agir en tout de concert à cet effet, et, dans cette vue, ont conclu et arrêté les articles suivants d'une convention secrète.

S. M. l'Impératrice de toutes les Russies et S. M. le Roi de Prusse emploieront dès à présent, unanimement et dans un parfait concert, les moyens les plus convenables et les plus sûrs pour effectuer que l'élection du Roi de Pologne se fasse librement, et en faveur d'un Piast également agréé par les deux Parties contractantes et la plus saine partie de la Nation.

Comme S. M. l'Impératrice a déjà pris d'avance certains arrangements avec la plus saine partie de la Nation sur le choix d'une personne pour candidat de la Couronne, S. M. le Roi de Prusse promet d'y adhérer et d'y coopérer avec toute la bonne foi et cordialité imaginables, et de la manière la plus propre pour en assurer le succès.

Conséquemment, S. M. le Roi enverra au plus tôt possible un ministre accrédité en Pologne, et le chargera expressément de se concerter en tout ce qui regarde cette affaire avec les ministres

de S. M. Impériale, de sorte que toutes leurs négociations, leurs démarches et leur conduite soient en tout sens uniformes, et puissent prouver à la République un parfait accord dans les mesures des deux Cours.

S. M. l'Impératrice de toutes les Russies ayant déjà fait approcher des frontières de la Pologne un corps de Ses troupes pour être prêt à tout événement, S. M. le Roi de Prusse fera faire aux Siennes un pareil mouvement dans les provinces limitrophes du susdit Royaume.

Les deux hautes Parties contractantes conformeront toutes Leurs démarches à la plus exacte justice et au maintien de la paix et du repos dans la République. Mais comme on a quelque sujet d'appréhender que des Puissances, dont les intérêts différaient des Leurs, et les rivaux des chefs de Leurs amis dans cet État n'emploient tous leurs efforts pour contrecarrer l'élection désirée, et qu'on doit s'attendre qu'au même temps qu'elle se fera ils formeront une confédération pour élire un second Roi:

S. M. l'Impératrice et S. M. le Roi de Prusse, pour aller au devant du mal, et pour empêcher les sinistres effets de ces manoeuvres, sont convenus par cet article d'ordonner dès à présent à Leurs ministres auprès de la République, qu'aussitôt que l'élection sera faite en faveur du candidat dont on est convenu, ils aient à le reconnaître solennellement au nom de leurs Maîtres respectifs, et à faire en même temps en commun une déclaration formelle et concertée préalablement avec les amis des deux Cours, qui portera en substance :

« Que s'il se trouvait des personnes parmi la Nation qui osassent troubler la tranquillité de la République et former une confédération contre leur Roi légitimement élu, S. M. l'Impératrice et S. M. le Roi de Prusse, les regardant comme ennemis de la patrie et perturbateurs du repos public, feront entrer Leurs troupes en Pologne pour exercer sans aucun ménagement toutes les rigueurs de la guerre dans leurs personnes et leurs biens. »

Toutefois si la susdite déclaration ne produisait pas son effet et que la confédération, excitée par des vues et des intérêts particuliers, vint à se réaliser, S. M. Impériale prend sur Elle d'étouffer, s'il sera possible dans sa naissance, le feu de la discorde par Ses seules forces, et n'exige de la part de S. M. le Roi qu'une coopération intime et vigoureuse par des négociations et des mouvements de Ses troupes sur les frontières.

S'il arrivait néanmoins qu'en haine de cette démarche quelque Puissance étrangère fit marcher des troupes pour soutenir les confédérés, pour troubler l'élection ou détrôner le Roi déjà élu et reconnu par les deux Cours alliées, S. M. le Roi de Prusse s'engage pareillement et dans la

meilleure forme d'y faire entrer un corps de vingt mille hommes de Ses propres troupes, lequel, conjointement avec les troupes de S. M. Impériale, agira en faveur de la bonne cause de la manière qui sera jugée la plus efficace.

Supposé encore que, pour cette même raison, le théâtre de la guerre fût transporté sur les frontières ou dans les États de S. M. l'Impératrice, en ce cas, S. M. le Roi de Prusse s'engage de plus à fournir à S. M. Impériale un corps de vingt mille hommes sur le pied du traité d'alliance signé aujourd'hui, lequel corps Elle pourra employer comme bon Lui semblera pour Sa défense et sûreté; S. M. l'Impératrice s'engageant réciproquement et sur le même pied de donner un pareil nombre de troupes à S. M. le Roi dont Il pourra disposer avec la même liberté, au cas que, pour la susdite raison, Il soit également attaqué sur les frontières ou dans Ses États.

Si cependant contre les désirs sincères de deux Parties contractantes et les mesures les plus justes qu'Elles ont concertées au moyen de cette convention, Elles se trouvaient engagées dans une guerre ouverte, Elles se réservent de régler plus spécialement Leurs intérêts communs conformément aux circonstances.

Cette convention secrète aura la même force que si elle était insérée mot pour mot dans le traité d'alliance défensive d'aujourd'hui et sera ratifiée en même temps.

Comme il a été stipulé par l'article sixième de la convention secrète signée aujourd'hui, que si quelque Puissance étrangère faisait marcher des troupes pour soutenir les confédérés, pour troubler l'élection, ou pour détrôner le Roi déjà élu et reconnu par les deux Cours; qu'alors S. M. le Roi de Prusse ferait entrer de Son côté en Pologne un corps de vingt mille hommes de Ses propres troupes, pour agir conjointement avec celles de S. M. Impériale en faveur de la bonne cause; les deux hautes Parties contractantes, pour éclaircir d'autant mieux cette stipulation et en écarter tout sens ambigu ou équivoque, sont convenues par le présent article séparé de restreindre la marche et l'entrée des susdits vingt mille hommes en Pologne au seul cas de l'arrivée effective d'un corps de troupes étrangères dans les États et sur le territoire de la République, de manière que les démonstrations et les mouvements militaires que S. M. le Roi de Prusse s'est

engagé par l'article quatrième de la convention secrète à faire sur les frontières, n'auront pour but que de marquer publiquement le concert qui règne entre les deux Cours, et ne se changeront en réalité que dans le cas susallégué de l'entrée réelle d'un corps de troupes étrangères en Pologne.

Ce présent article séparé aura la même force que s'il était inséré mot pour mot dans la convention secrète signée aujourd'hui et sera ratifié en même temps.

Comme il est dit dans l'article second de la convention secrète faite ce jourd'hui, que S. M. l'Impératrice de toutes les Russies avait déjà pris d'avance certains arrangements avec la partie de la Nation la plus considérée sur le choix d'une personne pour candidat de la Couronne de Pologne, et que S. M. le Roi de Prusse promet d'y adhérer et d'y coopérer avec toute la bonne foi et cordialité imaginable, et de la manière la plus propre pour en assurer le succès; ainsi pour ne laisser aucun doute dans le concert des hautes Parties contractantes, Elles ont jugé à propos d'insérer dans cet article séparé de la convention le nom du candidat, qui est le comte Stanislas Poniatowski, stolnik de Lithuanie, en faveur de qui S. M. Impériale a pris les susdits arrangements.

Les deux Parties contractantes reconnaissant en lui toutes les qualités les plus propres pour s'assurer du repos et de l'amitié de la République de Pologne, s'engagent encore plus particulièrement, et de la meilleure foi par ce présent article, de réunir de la manière la plus forte Leurs bons offices et efforts pour lui procurer l'unanimité possible de suffrages et le placer sur le trône de Pologne.

Ce présent article séparé et plus secret aura la même force que s'il était inséré mot pour mot dans la convention secrète signée aujourd'hui et sera ratifié en même temps.

En foi de quoi, etc.

N. PANIN.

PRINCE A. GALITZIN.

COMTE V. F. DE SOLMS.