1764, 4 mai (23 avril), Varsovie.

N° 8.

Déclaration des ministres russes au sujet de l'invasion de la République par les troupes moscovites pour appuyer l'élection du candidat russe au trône de Pologne.

« L'approche d'un corps de troupes de S. M. l'Impératrice de toutes les Russies ne peut donner aucun « ombrage à la Sérénissime République, soit du côté de Sa liberté ou de Sa tranquillité intérieure. S. M. Impé«< riale aurait souhaité de s'épargner la démarche qu'Elle a faite jusqu'à présent, mais il a fallu céder aux circons<< tances, où ni les lois, ni la raison, ni l'amour de la patrie et la considération de la tranquillité commune ne faisaient «< aucune impression sur les esprits. S. M. Impériale ne souhaite que le maintien de la tranquillité publique, et ne « permettra jamais qu'en quelque endroit que ce soit un parti opprime l'autre par une supériorité de forces. C'est << pourquoi nous déclarons de la manière la plus solennelle que les troupes russes n'apporteront absolument aucun << obstacle aux délibérations, et qu'elles n'agiront en aucune façon aussi longtemps qu'il plaira aux membres de la « République de s'abstenir de toute violence dont le but serait de troubler la tranquillité publique ou la sûreté « des particuliers. »

1764, 7 mai-23 juin, Varsovie.

Diète de convocation.

La Diète s'unit sous le nœud d'une confédération générale (ce qui rendait possible de décider les affaires à la simple majorité des voix, sans les entraves du liberum veto).

La Diète accomplit une réforme partielle du gouvernement polonais; elle créa le ministère («< commission ») du trésor et celui de la guerre; régla l'ordre des délibérations des diètes; interdit le serment sur les instructions données aux nonces par les diétines (cahiers); opéra la réforme judiciaire et restitua aux villes leurs anciens droits.

Une commission fut instituée pour traiter avec les ministres russe et prussien au sujet des titres de leurs monarques.

1764, 23 (12) mai, Varsovie.

N° 9.

Déclaration russe reconnaissant les possessions de la Pologne à l'occasion de la la République du titre d'Impératrice de toutes les Russies.1)

reconnaissance par

(EXTRAIT)

Notre auguste Souveraine, en prenant le titre d'Impératrice de toutes les Russies, n'entend s'arroger aucun droit, soit pour Elle-même, soit pour Ses successeurs, soit pour Son Empire, sur les pays et les terres qui, sous le nom de Russie ou Ruthénie, appartiennent à la Pologne et au Grand-Duché de Lithuanie; et reconnaissant Leur domination, Elle offre plutôt à la Sérénissime République de Pologne une garantie ou conservation de Ses droits, de Ses privilèges, aussi bien que des pays et terres qui Lui reviennent de droit ou qu'Elle possède actuellement, et Elle promet de La soutenir et de La protéger toujours contre quiconque tenterait de les troubler.

Signé HERMANN CHARLES KEYSERLING.

N° 10.

PRINCE NICOLAS REPNIN.

1764, 27 mai, Varsovie.

Déclaration prussienne reconnaissant les possessions de la Pologne à l'occasion de la reconnaissance par la République du titre de roi de Prusse. 2)

(EXTRAIT)

Puisque la Sérénissime République de Pologne, à l'exemple de toutes les autres Puissances, a consenti à reconnaître le titre de Roi de Prusse, afin que cette reconnaissance ne puisse porter aucune atteinte, aucun préjudice aux droits et aux possessions de ladite République, au nom de S. M. le Roi de Prusse, nous, Ses ministres, déclarons que le Roi n'a aucune intention, aucun désir de porter atteinte, par l'usage de ce titre, aux traités et conventions existant entre Lui et la Sérénissime République ; que, au contraire, Il s'engage à donner la garantie de Sa puissance pour le maintien des droits et des libertés de la République.

1) Cette déclaration fut ratifiée par S. M. l'Impératrice, le 9 juin (29 mai) 1764, à Saint-Pétersbourg.
2) Cette déclaration fut ratifiée par S. M. le Roi, le 12 juin 1764, à Berlin.

1764, 7 septembre, Varsovie.

Élection au trône de Pologne de Stanislas-Auguste Poniatowski, candidat de la
Russie et de la Prusse (1764-1795).

N° 11.

1766, 20 avril, Varsovie.

Déclaration de la Russie concernant son intervention, à propos des dissidents, dans les affaires intérieures de la Pologne.

La déclaration russe, s'adressant au gouvernement polonais «< essentiellement dominé par les principes de liberté et d'égalité », demande la restitution des grecs non-unis et des dissidents dans les droits qui « dans << les temps les plus heureux de la République » leur étaient assurés en commun avec les autres citoyens du pays.

Elle reconnaît, « comme un principe invariable, que le refus prolongé de faire droit aux réclamations des << dissidents finirait nécessairement par les affranchir de toute obligation envers une société aux avantages de laquelle <«< ils n'auraient aucune part; que ce refus prolongé ferait des dissidents une communauté d'hommes parfaitement libres et leur donnerait, sans qu'aucune loi humaine ni divine pût les condamner, le droit de choisir parmi leurs << voisins des juges entre eux et leurs égaux, et de s'en faire des alliés. Il est évident que la Russie ne saurait mettre << de bornes à la protection qu'elle accorde aux dissidents, sans manquer à sa gloire, à la dignité de sa Couronne << et à la confiance de ses amis. C'est par l'effet de l'amitié la plus sincère, et pour satisfaire aux devoirs de bon voi<< sinage, que l'Impératrice a pris et continue de prendre intérêt au bien-être de la République, et Elle s'est sentie « heureuse de voir la Nation polonaise, confédérée, l'appeler à rétablir la tranquillité chez Elle, à consolider Ses libertés et à amener l'élection libre d'un Roi Piast. Mais, quoique S. M. Impériale ait réussi dans ce cas au << delà de Ses espérances, Elle considérerait Son œuvre comme incomplète, si une partie quelconque des habi<< tants continuait encore à être frustrée des heureux effets de Son amicale intervention. Elle croira toujours n'avoir << accompli que la moitié de ce qu'Elle s'était proposé, et de ce qui Lui a été demandé, tant que durera cette << désunion intérieure, relative aux dissidents. »

En conséquence, S. M. l'Impératrice demande que la Diète décrète les articles formulés dans la déclaration présente et notamment sur la liberté des cultes (Art. I, II); sur la rémunération prélevée pour funérailles, mariages et baptêmes (Art. III); sur une liberté entière pour le séminaire grec de Mohilew (Art. IV); sur la soumission des ecclésiastiques grecs non-unis et dissidents à la juridiction séculaire (Art. VI); sur la liberté des mariages mixtes (Art. VII).

Enfin la déclaration russe demande l'égalité des droits des grecs non-unis et des dissidents par rapport au temporel.

1766, juillet.

De nouvelles troupes russes envahissent le territoire de la République.

1766, 24 septembre, Varsovie.

N° 12.

Dépêche du ministre anglais adressée au cabinet de Londres sur la conduite de la
Russie en Pologne.

(EXTRAIT)

La manière dont la Cour de Russie conduit les affaires des dissidents peut probablement leur donner la plus haute importance. En considérant l'agitation universelle qui s'empare de tout le monde, il serait difficile, si ce n'est impossible, d'en prévoir la fin. L'ambassadeur de Russie déclare que, de quelque part que l'opposition vienne, ses troupes iront immédiatement occuper les domaines des opposants avec toute la rigueur d'exécution militaire. Il m'a assuré, et ne le cache à personne, que 30 ou 40 mille soldats rassemblés sur la frontière sont prêts à marcher au premier signal.

Signé M. WROUGHTON.

1766, 6 octobre-24 novembre, Varsovie.

Diète Générale.

La Diète de 1765 annula une partie des réformes de 1764. En particulier, sous l'influence russe et prussienne, 1) elle prononça la dissolution de la confédération, restitua l'exercice du liberum veto dans les affaires concernant les nouveaux impôts, l'augmentation de l'armée, la conclusion des traités et la déclaration de guerre; elle garantit aux dissidents leurs droits anciens de tolérance religieuse.

1) V. acte No 14.

ACTES ET DOCUMENTS - 3

1766, 11 novembre, Varsovie.

N° 13.

Déclaration de l'ambassadeur russe contre l'augmentation de l'armée de la République et pour le maintien du liberum veto.

(EXTRAIT)

Le soussigné se trouve obligé de représenter et de déclarer au nom de son Auguste Souveraine que S. M. ne pourra jamais voir avec indifférence qu'on touche aux points principaux de la forme du gouvernement de Pologne, et demande en conséquence que la dite loi de la Diète de convocation soit expliquée par la Diète présente, et qu'il soit statué clairement que la pluralité des voix ne doit point avoir lieu, lorsque la République n'est pas confédérée, dans tout ce qui regarde l'établissement des impôts et l'augmentation des troupes, mais que ces deux objets ne peuvent se traiter que par l'unanimité, ainsi que toutes les autres affaires d'État, dans lesquelles le liberum

veto doit conserver toute sa force.

N° 14.

Signé: PRINCE NICOLAS REPNIN.

1766, 7 décembre, Saint-Pétersbourg.

Dépêche du ministre anglais adressée au cabinet de Londres sur la politique russoprussienne en Pologne.

(EXTRAIT)

La Russie a beaucoup obtenu en Pologne, mais elle a manqué de succès sur le point principal. Elle a renversé, il est vrai, l'établissement d'une douane générale et la nouvelle organisation des finances, elle a dissous la confédération, mais elle n'a pas été en état d'obtenir la moindre modification en faveur des dissidents. La faute en est cependant en grande partie à la conduite impérieuse et inflexible de la Cour de Russie, qui, par trop confiante dans sa force, a refusé absolument de transiger en quoi que ce soit avec la Pologne. Elle a repoussé chaque offre que le Roi, qui certainement n'est pas bigot, a proposée, et a déclaré ne se tenir pour satisfaite que si l'on restituait