Des usines sur les cours d'eau: dèveloppements sur les lois et réglements qui règissent cette matière ...Carilian-Goeury et Vr. Dalmont, 1840 |
Expressions et termes fréquents
14 floréal 16 septembre 20 août annulé août applicable arrêt du Conseil Attendu autorisation barrage bateaux bief canal chapitre chômage Code civil comité du contentieux compétence Conseil d'état conseil de préfecture Considérant construction contestations contravention Cormenin Cour de cassation Cour royale cours d'eau curage d'après d'eau non navigables décision département desdits déversoir digues dispositions domaine public dommages eaux courantes établissements flottables force motrice francs-bords Garonne général hydrauliques indemnité intérêts irrigations jugement juillet jurisprudence l'administration l'arrêt l'art l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'eau l'expropriation l'indemnité l'intérêt l'ordonnance de 1669 l'usage des eaux législation loi du 16 lois matière ment ministre motifs moulin à nef nuisibles occasionné ordonnance ouvrages d'art particuliers pertuis peuvent ponts et chaussées préfet préjudice principe prises d'eau privé propriétaires d'usines propriété rapport du comité réclamations règlement administratif règlement d'eau réparations résulte retenues d'eau riverains rivières navigables SECTION serait seul sieur statuer tion titre travaux publics tribunaux vannes
Fréquemment cités
Page 350 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 20 - Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'État. 714. II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Page 272 - VI de la loi en forme d'instruction , du 20 août 1790, qui charge les administrations de déparlement « de rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses des moulins , et par les autres ouvrages d'art , établis sur les rivières ; de diriger enfin , autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire, vers un but d'utilité générale , d'après les principes de l'irrigation.
Page 100 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 272 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 273 - Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable; en conséquence, tout propriétaire riverain peut, en vertu du droit commun, y faire des prises d'eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser le cours d'une manière nuisible au bien général et à la navigation établie. SECTION II. — Des baux des biens de campagne ART. 1".
Page 186 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 273 - Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement.