d'intrigues fomentées contre les trois puissances protectrices, jusqu'à ce qu'enfin en février de cette année, elle est devenue le théâtre de scènes plus violentes et plus dangereuses que jamais. Après que son gouvernement et sa constitution eurent été dissous et que la ville fut tombée au pouvoir d'un certain nombre de conspirateurs, qui usurpèrent le titre de gouvernement révolutionnaire de Pologne, et engagèrent les habitants de toutes les parties de l'ancien royaume de Pologne à s'insurger et à prendre les armes contre les gouvernements existants, des bandes armées ont envahi le territoire de Cracovie.

Cracovie a dû être occupée de nouveau par les troupes des trois puissances protectrices et placée sous un gouvernement provisoire, subordonné à nos autorités militaires.

Ces événements nous mettant dans l'impossibilité de rétablir les bases de la liberté et de l'indépendance de Cracovie, détruites par les ennemis de l'ordre et de la tranquillité en Europe, et pénétré de l'obligation de protéger contre les attaques et les menées de ce même parti révolutionnaire non-seulement nos fidèles habitants de la Gallicie, mais même la partie loyale et amie de l'ordre de Cracovie, nous avons, conjointement avec LL. MM. le roi de Prusse et l'empereur de Russie, pris en sérieuse considération le sort futur de Cracovie. A cet effet, nous avons fait ouvrir des négociations avec les plénipotentiaires spéciaux des cours de Berlin et de Saint-Pétersbourg.

Le résultat de ces délibérations a été une convention passée à Vienne le 6 novembre de cette année, en vertu de laquelle les trois puissances protectrices de la ville de Cracovie, abrogeant les traités conclus le 3 mai 1815, relativement à cette ville, ont décidé que ladite ville et son territoire seront replacés sous notre domination, comme ils l'avaient été avant la paix de Vienne du 14 octobre 1809, sous le règne de feu notre auguste père et prédécesseur.

En conséquence, nous prenons possession, comme nous le faisons maintenant, de ladite ville de Cracovie et de son territoire ; nous les annexons pour toujours à notre couronne et les déclarons partie indivisible de notre empire, auquel nous les réunissons.

Nous chargeons notre chambellan, conseiller actuel de régence et capitaine de la ville de Prague, comte Maurice de Deym, de cette prise de possession, en qualité de notre commissaire aulique, et sommons tous les habitants de la ville de Cracovie et de son ancien territoire, dans leur propre intérêt, de témoigner une stricte obéissance à ce commissaire aulique, délégué par nous, ainsi qu'aux autorités reconnues par nous et à celles que nous pourrons être dans le cas de nommer encore, et de se conformer ponctuellement aux mesures prises par nous, et à celles qui pourront l'être dans la suite. En revanche, nous leur promettons de maintenir et de protéger notre sainte religion, de rendre une justice impartiale, de répartir équitablement toutes les charges, et de veiller strictement à la sécurité publique. Ceux qui se rendront dignes de notre clémence par une prompte soumission à la présente mesure, prise dans leur propre intérêt, ainsi que par leur attachement à notre maison, trouveront toujours en nous un prince doux et bienveillant ; nous nous efforcerons de les faire participer, autant qu'il dépendra de nous, aux bienfaits qu'une annexion à une grande et puissante monarchie est en état de procurer aux habitants de Cracovie.

Donné à notre résidence de Vienne, le 11 novembre 1846, douzième année de notre règne.

FERDINAND.

Prise de possession des duchés de Parme, Plaisance et Guastalla, après le décès de l'impératrice MarieLouise. (1847.)

Déclaration.

Charles-Louis de Bourbon, infant d'Espagne, par la grâce de Dieu, duc de Parme, Plaisance, etc.

Le Dieu tout-puissant ayant, dans ses impénétrables décrets, appelé à lui l'archiduchesse Marie-Louise d'Autriche, votre bienaimée souveraine, notre famille va revenir, après de longues an

nées, au milieu de vous, en vertu des traités qui la rétablissent sur le trône de ses aïeux.

En prenant le gouvernement de cet État, nous vous assurons que tous nos soins seront consacrés à votre bonheur. Nous sommes fermement décidé à régner sur vous avec justice et amour, à vous procurer tout le bien-être possible, et à considérer comme notre premier devoir le respect dû aux lois, le maintien de l'ordre public et de la tranquillité de nos bons et fidèles sujets.

La profonde vénération que nous conservons pour la mémoire de la glorieuse princesse qui nous a précédé sur ce trône, et la conviction dans laquelle nous sommes que les institutions établies par elle, telles que nous les trouvons en vigueur, sont utiles à votre bien-être actuel, nous portent à vous déclarer que nous n'entendons y apporter aucun changement, mais que nous entendons marcher sur ses traces dans les voies de piété, d'amour, de justice et de fermeté qu'elle a suivies.

Nous confirmons les ministres, les autorités civiles et militaires actuellement en exercice dans leurs fonctions, en vertu des décrets souverains de l'auguste défunte votre souveraine, et nous espérons que leur constante fidélité et leur attachement nous aideront à porter le poids des devoirs de la souveraineté dans ces temps difficiles.

Mes bien-aimés sujets, le souvenir de mes aïeux doit être vivant encore dans la mémoire de beaucoup d'entre vous; nous nous estimerons heureux de suivre leur exemple et de nous montrer à vous père tendre et affectionné, bien convaincu que vous vous montrerez également fils affectionnés, respectueux et soumis, afin qu'il y ait entre nous paix et accord, et que Dieu répande sur nous tous ses célestes bénédictions:

Donné à Modène, le 25 décembre 1847.

CHARLES-LOUIS.

Actes de protestation.

Les actes de protestation ont pour objet de réclamer contre des violences, des usurpations, des empiétements, préjudices ou lésions quelconques du fait d'une puissance, en se réservant, selon les moyens d'action dont on dispose, de les repousser ou d'en recevoir satisfaction en temps et lieu.

Pour que toute réserve des droits lésés puisse être faite, il importe que ces droits soient clairement établis dans l'acte qui proteste, en regard du fait qui les viole ou qui les blesse.

L'acte de protestation revêt plus ou moins les formes du manifeste, à moins que les circonstances ne portent à leur donner de préférence celles du mémoire.

Assez souvent, dans les actes de cette nature, on admet les formes judiciaires, en faisant intervenir les tribunaux.

Si la puissance contre laquelle la protestation a été dirigée y répond pour en réfuter les allégations ou les arguments, l'acte qu'elle publie à cet effet reçoit le nom de contre-protestation.

Lorsqu'une protestation a été faite entre les mains d'un ministre accrédité, ce ministre ne peut, à moins d'avoir par devers lui des instructions éventuelles de son gouvernement, recevoir ladite protestation qu'ad referendum, en s'abstenant de toute démarche et de toute réponse jusqu'à ce qu'elles lui soient dictées par

sa cour.

ACTES DE PROTESTATION.

Protestation du roi de Saxe. (1814.)

Frédéric-Auguste, par la grâce de Dieu, roi de Saxe, duc de Varsovie, etc..

Nous venons d'apprendre, avec une vive douleur, que notre royaume de Saxe va être occupé provisoirement par les troupes de S. M. Prussienne.

Constamment décidé à ne point séparer notre sort de celui de nos peuples, rempli de confiance en la justice et la magnanimité des monarques alliés, et nous proposant d'accéder à leur alliance aussitôt que nous en aurions les moyens, nous résolûmes, après la bataille de Leipzig, d'attendre dans cette ville les vainqueurs ; mais les souverains refusèrent de nous écouter. On nous obligea de sortir de nos États et de nous rendre à Berlin. S. M. l'empereur de Russie nous fit néanmoins connaître que notre éloignement de la Saxe n'était commandé que pour les intérêts militaires; S. M. nous invita en même temps à lui vouer une confiance entière. Nous reçûmes aussi de LL. MM. l'empereur d'Autriche et le roi de Prusse des preuves touchantes d'intérêt et de sensibilité. Il nous était permis, en conséquence, de nous abandonner à l'espoir qu'aussitôt que les considérations militaires auraient cessé nous serions réintégré dans nos droits et rendu à nos sujets bien-aimés. Nous étions d'autant plus autorisé à attendre un prompt et heureux changement dans notre situation que nous avions fait connaître aux souverains alliés notre désir sincère de coopérer au rétablissement du repos et de la liberté, et que nous avions manifesté de toutes les manières dont on nous avait laissé le pouvoir notre dévouement véritable à leurs personnes et à la cause qui a été l'objet de leurs efforts.

La paix conclue avec la France, il nous fut infiniment douloureux d'apprendre que nos instances réitérées pour obtenir notre prompte réintégration n'avaient point été accueillies, que nos justes espérances se trouvaient encore déçues, et que la décision de nos plus chers intérêts et de ceux de nos peuples avait été