CHAPITRE VII.

FORMULES D'ACTES DIVERS.

Actes de la compétence du ministre et du consul (passe-ports, légalisations et visa, actes notariés, certificats de vie, actes de l'état civil). Actes de la compétence spéciale du consul.

Nous terminons ce volume en réunissant dans une dernière section les formules des actes divers, pièces et certificats que les agents diplomatiques et consulaires sont appelés à dresser ou à délivrer dans l'exercice de leurs fonctions. Ces formules varient dans chaque pays; mais, ne pouvant les reproduire dans leur diversité, nous nous bornons à les donner telles qu'elles sont d'usage en France. Précédées chacune d'une courte explication, leur insertion complétera la tâche que nous nous étions imposée.

Actes de la compétence du ministre et du consul.

Passe-port.

En principe, le ministre (ambassadeur, Envoyé extraordinaire, ministre-résident ou Chargé d'affaires), ainsi que les consuls généraux et consuls ne sont autorisés à délivrer des passe-ports à leurs nationaux ou aux étrangers qu'autant qu'ils sont déjà munis de passe-ports réguliers délivrés ou visés par l'autorité compétente dans le pays que lesdits ministres ou consuls représentent, et que la durée de ces passe-ports est expirée.

Dans ce cas, les passe-ports périmés dont ces nationaux ou ces étrangers sont porteurs restent déposés à la chancellerie de la légation ou du consulat, en échange du passe-port nouveau qui leur est délivré. Toutefois, dans plusieurs pays, en France notamment, les règlements autorisent les Envoyés diplomatiques accrédités au dehors, ainsi que les consuls, à délivrer des passeports, pour se rendre dans le pays que représentent ces agents, aux étrangers qui, en en faisant la demande, ne se mettraient pas, en l'obtenant, en contravention avec les règlements de police du gouvernement local.

Tout passe-port doit contenir : les nom et prénoms, le lieu de la naissance, l'âge, la condition sociale, et le but du voyage du porteur, ainsi que son signalement (1).

La délivrance des passe-ports est consignée, en reproduisant les détails qui précèdent, sur un registre à ce destiné, selon le numéro d'ordre que porte le passe-port.

La formule ordinaire du passe-port est celle-ci :

Nous (nom, prénoms et titre), ambassadeur, ministre ou chargé d'affaires, de.. ... près.... (ou consul général ou consul.... .) Prions les autorités civiles et militaires chargées de maintenir l'ordre public, soit dans les pays amis ou alliés de..... (nom du pays de l'agent), soit dans l'intérieur d. de laisser libre

ment passer Mr... ... (nom, prénoms et qualité du voyageur), né à...., suivi de. (indiquer les membres de sa famille qui l'accompagnent, et le nombre de ses domestiques si ceux-ci ne reçoivent pas des passe-ports personnels, (se rendant à. et de lui donner aide et protection au besoin.

Le présent passe-port, délivré à...., le. ..."

sur le dépôt d'un passe-port délivré à...., le...., (ou sur la demande du porteur) est valable pour un an (ou pour l'aller et le retour).

(Signature du porteur.)

L'ambassadeur (ministre, etc.) de.....

(1) Cette formalité est rarement observée à l'égard des femmes, ou des personnes d'une position sociale élevée.

Par l'ambassadeur :

(Signature)

(le ministre, le consul général, etc.)

(Signature du secrétaire de la légation ou du chancelier, et sceau de la légation ou du consulat.)

Visa des passe-ports.

Les passe-ports ne sont visés dans les légations ou consulats qu'autant que les personnes qui en sont porteurs sont :

Ou des nationaux voulant rentrer dans leur pays, ou continuer leur voyage à l'étranger;

Ou des étrangers se rendant dans le pays de l'agent par qui le passe-port est visé.

Le visa est ainsi formulé :

Vu à la légation de..... (ou au consulat de.

....

.) à.

Bon pour se rendre à. (nom de la ville où réside l'agent). A le.... (mois et jour de l'année). A gauche, le sceau officiel; à droite, la signature de l'agent, ou de l'employé auquel il a délégué le visa.

Légalisations.

Toute pièce soumise au visa ou légalisation d'un agent diplomatique à l'étranger doit avoir été préalablement légalisée par le ministre des affaires étrangères du gouvernement local. Dans divers pays l'usage a admis que les ministres étrangers peuvent légaliser la signature des ministres de la justice, de l'intérieur, etc., ainsi que celle des notaires de leur résidence: ceci toutefois est l'exception.

Les consuls ont qualité pour légaliser la signature de tous les fonctionnaires publics, chefs d'administration, dans les lieux où s'étendent leurs attributions, ainsi que la signature des notaires de leur résidence.

Toute légalisation donnée par un agent étranger doit mentionner la qualité du fonctionnaire de qui l'acte est émané ou qui a légalisé cet acte, et attester qu'il est à la connaissance de l'agent que ce fonctionnaire est actuellement, ou était lorsque

l'acte a été délivré, ou que la signature de cet acte a été visée par lui, en possession de la qualité qu'il y prend.

Le visa donné par un agent diplomatique ou consulaire n'a d'autre but et portée que la légalisation de la signature visée; il n'affecte en rien l'acte lui-même.

La formule de la légalisation est celle-ci :

...

.....

Nous (nom et prénoms), ambassadeur (ministre, Chargé d'affaires, consul général ou consul) de . . . . . à. ...., certifions que la signature apposée ci-dessus est véritablement celle de Mr. . . . . (nom et qualité du fonctionnaire qui a signé l'acte ou qui en a visé la signature), demeurant à . . . (résidence du signataire), (ou du sieur..., notaire public à. . . ., par-devant lequel le présent acte a été passé); et que foi doit y être ajoutée tant en jugement que hors. En témoignage de quoi, nous avons signé les présentes et y avons apposé (ou fait apposer) le sceau de l'ambassade (légation, consulat, etc.) A. ..le.

...

Signature de l'agent, ou de l'employé par lui délégué.

Les agents des consuls (c'est-à-dire les vice-consuls et agents consulaires) ont qualité pour légaliser les signatures des autorités de leur résidence; mais leur propre signature doit être légalisée par le consul général ou consul dans la circonscription territoriale duquel ils sont commissionnés.

Les agents diplomatiques ou consulaires ne sont point tenus de légaliser les actes sous signature privée; toutefois, ils accordent leur légalisation lorsque ces signatures sont déjà légalisées ou attestées par des légations ou consulats fonctionnant dans le pays où résident ces agents.

Actes notariés.

D'après les règlements et ordonnances en vigueur dans plusieurs États, les chanceliers de légation et de consulat ont qualité pour recevoir ou pour passer, sur la demande ou à la réquisition de leurs

nationaux, divers actes de la compétence des notaires, tels que : contrats de mariage, actes de cession, consentements, acceptations, accommodements à l'amiable ou transactions, actes respectueux, donations entre-vifs, procurations, etc. Ces actes sont trop nombreux, et trop divers dans leurs clauses, pour qu'il nous soit possible d'en donner ici les modèles ou formules applicables à tous les cas. Les formulaires et les ouvrages sur le notariat suppléeront au besoin à cette lacune.

Nous nous bornerons à dire que tout acte qui, à l'intérieur, devrait être passé par-devant notaire, s'il doit être dressé à l'étranger, dans une légation ou un consulat, doit commencer ainsi :

....

Par-devant nous, chancelier de l'ambassade (légation, consulat), de . . . . . à . . . . ., agissant en qualité de notaire, en vertu des pouvoirs qui nous sont attribués par (mentionner les règlements et ordonnances), a (ou ont) comparu (indiquer les noms et prénoms, age, profession et domicile des comparants et de leurs témoins), lequel (ou lesquels) a (ou ont) déclaré, etc.;

Et qu'il doit être terminé comme suit:

Dont acte, que le comparant (ou les comparants) a (ou ont) signé avec nous, après lecture faite.

(Ces derniers mots sont de rigueur.)

La signature du chancelier doit être légalisée par le chef de la mission ou du consulat.

Si c'est une femme qui contracte, il est nécessaire d'insérer les

à moins que la comparante ne soit veuve, séparée de corps et de biens, divorcée ou non mariée, et majeure; circonstances qui doivent être mentionnées dans l'acte. Si la comparante se trouve à l'étranger passagèrement, sans son mari, ce fait doit être signalé.

Bien que pour la plupart des actes passés en leur étude les