 Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause, par les pétitions des citoyens.  L'Ami de la religion - Page 1381852Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...sont soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases d'un projet de loi d'un grand... | |
 | 1851 - 572 pages
...soumis k la sanction du Chef de l'Etat, et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la môme cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé k l'Empereur,... | |
 | 1852 - 332 pages
...du Président de la République, et promulgrés par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adresse au Président de la République, poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national.... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...Président de la République et promulgués par lui. « Art. 29. Le sénat maintient ou annuité tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitionsdes citoyens. » Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République,... | |
 | 1852 - 1156 pages
...sanction du Président de la République, et promulgués par loi. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause parles pétitions des (itayens. Le Sénat peut, dans un rapport adresse au Président de la République,... | |
 | Jacques Mathieu - 1852 - 240 pages
...aux archives du saint-office pendant la courte <r durée du gouvernement provisoire, etc. » Enfin a le Sénat peut, dans un rapport adressé au président de la République, poser les bases de projets de loi d'un grand intérêt national. » (Art; 30). « Il peut également proposer des modifications... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...du Président de la République et promulgués par lui. ART. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. ABT. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la UtjHSB. République, poser les... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - 1853 - 672 pages
...Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...dénoncés pour la même cause par les pétitions de citoyens. Art 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adresse au Président de la République, poser... | |
 | 1854 - 412 pages
...ART. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme iuconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause...ART. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé an Président de la République, poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national.... | |
 | 1854 - 1294 pages
...sont soumis à la sanction de l'Empereur, cl promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut. dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases des projets do loi d'un grand... | |
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