Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par Collet, revu par Vermot, Volume 191847 |
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... qu'à son décès cette chose ne se trouve pas dans ses effets , parce qu'il l'a aliénée ou perdue , le legs demeure caduc , et le légataire n'en peut exiger la valeur . Ce serait tout le contraire s'il n'avait pas spécifié la chose ...
... qu'à son décès cette chose ne se trouve pas dans ses effets , parce qu'il l'a aliénée ou perdue , le legs demeure caduc , et le légataire n'en peut exiger la valeur . Ce serait tout le contraire s'il n'avait pas spécifié la chose ...
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... qu'à la seule personne du légataire ; celui - ci venant à mourir après le testateur , ne le transmet pas à son héritier , mais il est éteint par sa mort . Tels sont les legs d'un usufruit et d'une pension viagère , lesquels ne passent ...
... qu'à la seule personne du légataire ; celui - ci venant à mourir après le testateur , ne le transmet pas à son héritier , mais il est éteint par sa mort . Tels sont les legs d'un usufruit et d'une pension viagère , lesquels ne passent ...
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... qu'à la somme de quatorze mille livres , une fois payée , qu'on ne peut regarder comme une libéralité exorbitante à l'égard d'une personne de qualité , qui a plus de trois cent mille livres de rente , et qui par conséquent en laisse ...
... qu'à la somme de quatorze mille livres , une fois payée , qu'on ne peut regarder comme une libéralité exorbitante à l'égard d'une personne de qualité , qui a plus de trois cent mille livres de rente , et qui par conséquent en laisse ...
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... qu'à la char- ge d'exécuter sa dernière volonté . Néan- moins , comme il peut y avoir quelquefois de justes causes de faire ce changement , le juge séculier le peut ordonner sur la requête de l'héritier à l'égard des legs profanes , et ...
... qu'à la char- ge d'exécuter sa dernière volonté . Néan- moins , comme il peut y avoir quelquefois de justes causes de faire ce changement , le juge séculier le peut ordonner sur la requête de l'héritier à l'égard des legs profanes , et ...
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... qu'à un seul propriétaire , est devenu commun aux deux légataires , en conséquenco de la disposition qu'a faite le testaleur . D'cù il suit qu'ils sont tenus de porter chacun par moitié les frais qu'il faut faire pour le réta- blir . La ...
... qu'à un seul propriétaire , est devenu commun aux deux légataires , en conséquenco de la disposition qu'a faite le testaleur . D'cù il suit qu'ils sont tenus de porter chacun par moitié les frais qu'il faut faire pour le réta- blir . La ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
argent asséeurs Avez-vous ayant bénéfice bonne canon cause censé censure chose commodat concile de Trente condamné confesseur confession conscience consentement contrat coupable créancier curé débiteur décision déclarer décrétale demande Dieu diocèse dispense doit doit-il dommage donner ecclésiastique enfants est-il obligé etsi évêque Gabinius Grégoire IX héritiers homme Innocent III juge jure juste justice L'a-t-il pu l'égard l'Eglise l'évêque l'héritier l'usufruit l'usure légataire légitime legs légué livres mariage ment messe mineur monastère mort néanmoins obligé à restituer ordonné ordres sacrés pable pape payer peccatum péché mortel pénitence père personne peut-il potest pourrait prescription prêt prêtre profit propriétaire qu'un quæ quam quod raison religieux religion rente rescision s'il sacrement saint Antonin saint Augustin saint Thomas serait serment sess seul simonie somme sunt supérieur suspense Sylvius tenu testament testateur tion Titius titre tonsure tuteur usure valide véniel Voyez
Fréquemment cités
Page 203 - Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire...
Page 203 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 375 - La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.1 2259. Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer. CHAPITRE V. Du Temps requis pour prescrire. SECTION I™.
Page 587 - Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance; et de plus si le mari est marchand , banquier ou commerçant , dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte , quant à ses effets, au jour de la demande.
Page 209 - Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2°...
Page 259 - ... de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés: il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.
Page 205 - LE nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. 2072,. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage.
Page 169 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 669 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Page 371 - La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.