 | France - 1813 - 618 pages
...de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à...preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, ai le tribunal juge à propos de les admettre. (Code d'instruction criminelle, art, 164.) COMME la... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...faux. Quant aux procès- verbaux et rapports fait« » par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi na pas accordé le droit d'en » être crus...testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. — « CONSIDÉRANT que, d'après les articles précités, les procès-verbaux dressés parles gardes... | |
 | 1829 - 1512 pages
...de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposes ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à...écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge a" propos de les admettre. 155. Les témoins feront h l'audience, sous peine de nul5ité , îc serment... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à...testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. 155. Les témoins feront à l'audience_, sous peine de nullité , le serment de dire toute la 'vérité,... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...procès-verbaux et rapports, porte cet article , » faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé » le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être dé» battus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales , si le n tribunal juge... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...constatés par des procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux ( Code d'instr. crim. , art. i54.)j 7°. lorsqu'il s'agit d'établir que le fait constaté par un procès-verbal... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...appui, que, suivant le même article, les procèsverbaux des agens, préposés et officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux , peuvent être débattus par des preuves contraires , soit écrites , soit testimoniales : d'où il... | |
 | 1826 - 876 pages
...ou rapports dressés par les agens, préposés ou officiers ayanl qualité à cet effet , auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, font foi néanmoins en justice jusqu'à preuve contraire; — AUendu que le commissaire de police d'Autun... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pages
...de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposas ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de iaux, ils pourront être 34 tRIBtftTAUX flï StMPI.fi POLICE. débattus par des preuves contraires... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...inscription de faux. Quaut aux procès-verbaux faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à...testimoniales , si le tribunal juge à propos de les admettre. ( Art. 1 S 4 du Code tfinst. crim. ) 3r. Les procès-verbaux des gendarmes, touchant les délits ou... | |
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Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents. préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales,... 
