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" Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à... "
De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ... - Page 205
de Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 580 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons. des-, linées à la garde des détenus, soit par-tout ailleurs , et qui ne justifieront pas les a voir 'dénoncées à. l'autorité supérieure, seront punis de la dégradation civique, et tenus...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...déférer à une réclamation légale, tendant à constater les détentions illégales et arbitraire», soit dans les maisons destinées à la garde des détenus...seront punis de la dégradation civique, et tenus des dommages-intérêts , lesquels seront réglés comme il est dit dans l'art. 117 ». Vojez Dommages-intérêts,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...dans les maisons destinées à lu garde des détenus, soit par-tout ailleurs , et qui ne jusliberont pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la dégradation civique t el tenus des dommages-intérêts , lesquels seront réglés comme il est dit dans l'article 117 »....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires , soit dans les maisons...seront punis de la dégradation civique, et tenus des dommages- intérêts , lesquels seront réglés comme il est dit dans l'article 1 1 7. 1 2O. Les...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...refusé ou népjj'ç^ rie déférer à une réclamation légale tendant à constat?: les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées...supérieure , seront punis de la dégradation civique, Ct tenus des dommages-intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit dans l'article 117. 120....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...dans Ici maisons destiuévt s à la ^arde des détenus, soit partout ailleurs, et quitte juMilierorit pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure , seront punis de la dégradation civique, et tenu» des domuiapee-iulërëu, leBqueli>M>roi)l réglés comme il est dit dans 1 article 1 1 7. —...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 pages
...négligé de déférer à q.ie réclamation légale , tendant à constater les détentions illégales tt arbitraires , soit dans les maisons destinées à...garde des détenus , soit partout ailleurs , et qui na justifieront pas les avoir dunoacles àl'autorité supérieure , seront priais de la destitution...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...refusé ou négligé de déiérer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées...seront punis de la dégradation civique, et tenus des dommages-intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit dans l'aiticle 117. i io. Les gardiens...
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Encyclopédie des jeunes étudiants et des gens du monde, ou Dictionnaire ...

Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 pages
...refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, ou qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la dégradation...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires soit dans les maisons destinées...partout ailleurs , et qui ne justifieront pas les avoir dénoncés à l'autorité supérieure , seront punis de la dégradation civique, et tenus des dommages-intérêts,...
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