Trusts patrimoniaux anglo-saxons et droit fiscal français

acte américaine anglaise appelants applicable application Article Attendu aurait ayant bénéficiaire capital cause charge Clunet Code civil compte conclusions conditions conformément conséquence Considérant contraire contrat convention Cour Courtois créé d'autres dame dame de Henin date décès décision déclarer demande dernier désignés déterminé devant disposer dispositions distribution doit donation donnée effet également enfants époux étrangère femme fiducie fiscale fonds forme Ganay général héritiers immeubles impôts institution intérêts international jugement juillet juridique l'acte l'article l'espèce l'ordre public légale légataire legs libéralités lieu loi française mariage mars ment mobilières mort nationalité nature note partage pays personne personnel porte possession pourrait pouvoir premier présent prévues privé profit propriété public qu'en qu'un qualité question raison rapport réaliser règle relatives réserve résident revenus révocation s'agit s'il serait settlor seulement simple situation situés Société somme substitution succession successorale suivant termes testament testamentaire testateur tiers tion titre tribunal trust valeurs validité vente volonté