...de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant...restant à courir sur la durée de la concession. Dans le cas où l'État, dans l'intérêt de la défense militaire, voudrait user dn droit de rachat avant...

...années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de U dernière des sept années prises pour terme de comparaison. remboursements auxquels il aurait droit...

...périndei. i Le dividende moyen accru, ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et...restant à courir sur la durée de la concession. ARTICLE 45. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession , et par le fait seul de...

...des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Cet tn[nT 4 ϧe v sz 52W ~) @ } ڠ : R tR5Z $ { P#0 $x _ * fXBpaçnic pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...

...subvention; on en déduira les) des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen desl années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ' concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la du cession. Dans aucun cas,...

...annuité, qui sera due et pjgnic pendant chacune des arinées restant à courir sur la durée BÉHocsn cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de mxrt do st-pi années prises pour terme de comparaison. îl fépcqne fixée pour l'expiration de la...

...nets des deux plus ^•inuaées, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. k produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et Pjfc i la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la wà de b concession. . ko*...

...déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant...annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chncnne des années qui restent à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...

...autres lignes, calculé comme nous l'avons dit ci-dessus, formerait le montant d'une annuité qui serait due et payée à la compagnie pendant chacune des...restant à courir sur la durée de la concession. Pour l'Est, le Midi, l'Orléans et l'Ouest, les dividendes garantis sont compris, en vertu des conventions...

...déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....