Traité théorique et pratique de l'extradition: Commentaire des lois et traitésA. Rousseau, 1883 |
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... autre souveraineté 9 . D'autres publicistes ont pensé que l'intérêt de l'État requis à accueillir la demande d'extradition suffisait à justifier la reddition du réfugié . Or cet intérêt est double . Le gouvernement qui livre un ...
... autre souveraineté 9 . D'autres publicistes ont pensé que l'intérêt de l'État requis à accueillir la demande d'extradition suffisait à justifier la reddition du réfugié . Or cet intérêt est double . Le gouvernement qui livre un ...
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... autre part que la société a le devoir de se conserver et par conséquent le droit d'infliger un châtiment à celui qui a ... autres termes , que la loi pénale de la nation requérante seule sera le titre et le fondement de l'obligation ...
... autre part que la société a le devoir de se conserver et par conséquent le droit d'infliger un châtiment à celui qui a ... autres termes , que la loi pénale de la nation requérante seule sera le titre et le fondement de l'obligation ...
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... autres termes l'obligation de livrer le réfugié s'impose à tous les États indépendamment des traités , par la raison que les traités ne sont qu'un moyen de simplifier l'extradition des malfaiteurs et que l'obligation dérive de la grande ...
... autres termes l'obligation de livrer le réfugié s'impose à tous les États indépendamment des traités , par la raison que les traités ne sont qu'un moyen de simplifier l'extradition des malfaiteurs et que l'obligation dérive de la grande ...
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... autres nations ; 2 ° le texte des lois générales et des constitutions en vertu desquelles le droit public national designait les pouvoirs ayant mission de con- clure , de ratifier ou de rendre exécutoires les traités et de concourir à ...
... autres nations ; 2 ° le texte des lois générales et des constitutions en vertu desquelles le droit public national designait les pouvoirs ayant mission de con- clure , de ratifier ou de rendre exécutoires les traités et de concourir à ...
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... autres termes , si le code international est un idéal , un type proposé aux gou- vernements , il ne doit pas être un obstacle au progrès que l'avenir inspirerait aux législateurs des divers États de réa- liser . La conciliation de tous ...
... autres termes , si le code international est un idéal , un type proposé aux gou- vernements , il ne doit pas être un obstacle au progrès que l'avenir inspirerait aux législateurs des divers États de réa- liser . La conciliation de tous ...
Expressions et termes fréquents
absolue accordée accusation acte arrêté aura caractère commun compétence condamnation conditions conséquence considérer conventions coupable cour crime criminelle d'après d'autres décision déclarer délit délits demande demande d'extradition déterminer devant différents diplomatique disposition doit doivent donner effet établir États étranger étrangers exécutif extradition fondée force formes française garanties générale gens gouvernement infractions intérêt international judiciaire juge juridiction justice l'acte l'autorité l'État l'étranger l'extradé l'extradition l'inculpé l'intérêt l'un légale législation liberté lieu limites livrer lois magistrat malfaiteur matière ment mesure ministre mise motifs moyen nationaux nations nature nécessaire passibles pays de refuge pays requérant pays requis peine pénale personne peuples peuvent place politique porte pourrait poursuite pouvoir première prescription présente prévenu procédure projet public publique puissance punir qu'un question raison rapport réciprocité réclamé réfugié règle relative répression résulte s'est s'il sera seul simple sociale souverain souveraineté spéciale suite suivant sujets système territoire territoriale théorie tion traités tribunaux trouve voie
Fréquemment cités
Page 643 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas...
Page 634 - Les commissions rogatoires émanées de l'Autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'art.
Page 290 - État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 504 - ... de la présente Convention. Le consentement de ce gouvernement sera de même requis pour permettre l'extradition de linculpé à un pays tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.
Page 652 - ... qui se bornera à en assurer l'authenticité. A cet effet, la pièce transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de la résidence sera signifiée à personne, à sa requête, par les soins d'un officier compétent, et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification.
Page 106 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
Page 320 - ... de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition.
Page 551 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 501 - ... pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention.
Page 413 - L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique.