 | 1869 - 390 pages
...puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit,...ou délits non prévus par la présente convention. ART. 10. — La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. ART.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 pages
...pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation,... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe a un semblable dclil , ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; sinon toute extradition, toute arrestation pi ovisoinsoni interdites. 7. L'extradition ne peut... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Article 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la... | |
 | France - 1845 - 1388 pages
...pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pages
...pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. ART. VI. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation,... | |
 | France - 1847 - 690 pages
...pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. 6. L'extradition lie pourra avoir lieu si, depuis les faits iui* pâtés , la poursuite ou la condamnation... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pages
...pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art. IX. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 706 pages
...pour aucun délit politique antérieur à l'extradition 'ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation,... | |
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... pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. 
