Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les puissances étrangères, depuis 1763 jusqu'à nos jours ...1877 |
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... sera fixé à une somme équitable et modérée . Par contre , elles ne seront soumises à aucune autre charge de quelque espèce que ce soit , ni astreintes à des livraisons en nature par voie de réquisition ou d'autre sorte . Art . 7. Les ...
... sera fixé à une somme équitable et modérée . Par contre , elles ne seront soumises à aucune autre charge de quelque espèce que ce soit , ni astreintes à des livraisons en nature par voie de réquisition ou d'autre sorte . Art . 7. Les ...
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... sera suspendu pour les indigènes placés sous une protection étrangère . Art . 19. Les propriétés foncières , quels que soient leurs déten- teurs , seront soumises à l'impôt comme les autres ; la capitation sera totalement supprimée ...
... sera suspendu pour les indigènes placés sous une protection étrangère . Art . 19. Les propriétés foncières , quels que soient leurs déten- teurs , seront soumises à l'impôt comme les autres ; la capitation sera totalement supprimée ...
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... sera Hospodar . Art . 23. Aussitôt que les bases essentielles de la nouvelle organisation des Principautés auront été posées , il sera procédé à Félection des nouveaux Hospodars . Jusque - là , les deux Principautés seront administrées ...
... sera Hospodar . Art . 23. Aussitôt que les bases essentielles de la nouvelle organisation des Principautés auront été posées , il sera procédé à Félection des nouveaux Hospodars . Jusque - là , les deux Principautés seront administrées ...
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... sera soumis à la Sublime- Porte et communiqué par elle aux hautes parties contractantes . Il sera revêtu de l'approbation solennelle de Sa Majesté le Sultan , et publié , en son nom , à Bucharest et à Iassy dans le délai de trois mois ...
... sera soumis à la Sublime- Porte et communiqué par elle aux hautes parties contractantes . Il sera revêtu de l'approbation solennelle de Sa Majesté le Sultan , et publié , en son nom , à Bucharest et à Iassy dans le délai de trois mois ...
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... sera envoyé , par l'en- tremise , soit du Consulat le plus voisin , soit de la Légation de l'État dont le défunt avait été le sujet , à l'Autorité compétente de cet État . La présente Convention aura , à dater de sa publication , la ...
... sera envoyé , par l'en- tremise , soit du Consulat le plus voisin , soit de la Légation de l'État dont le défunt avait été le sujet , à l'Autorité compétente de cet État . La présente Convention aura , à dater de sa publication , la ...
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Fréquemment cités
Page 47 - ... committed within the jurisdiction of either party, shall seek an asylum, or shall be found within the territories of the other: provided, that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial , if the crime or offence had there been committed...
Page 26 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi.
Page 47 - ... may be brought before such judges or other magistrates respectively — to the end that the evidence of criminality may be heard and considered; and if, on such hearing, the evidence be deemed sufficient to sustain the charge, it shall be the duty of the examining judge or magistrate to certify the same to the proper executive authority, that a warrant may issue for the surrender of such fugitives.
Page 74 - ... ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements sur le territoire duquel ils se trouvent situés. Quant aux différentes catégories de dettes inscrites, jusqu'au 4 juin 1859, sur le...
Page 48 - ... after either of the High Contracting Parties shall have given notice to the other of its wish to terminate the same...
Page 404 - En pareil cas, la dépêche portera immédiatement avant la signature, l'indication : Réponse payée pour mots. Si la réponse a moins de mots qu'il n'en a été payé, l'excédant ne sera pas restitué ; si elle en a plus, elle sera considérée comme une nouvelle dépêche et devra être payée par celui qui présente la réponse.
Page 103 - par les plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie...
Page 94 - Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité, jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications...
Page 25 - 30 mars 1856, réunis en conférence; Considérant : Que le droit maritime en temps de guerre a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables; Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu entre les neutres. et les belligérants à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des. difficultés sérieuses et même des conflits...
Page 206 - Leurs Majestés l'Empereur des Français, l'Empereur d'Autriche, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse, l'Empereur de toutes les Russies...