La codification du droit international privé: Bulletin des Conférences de La Haye, Volumes 1 à 3Librairie Belinfante frères, 1907 |
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Expressions et termes fréquents
12 juin Actes admis alinéa Allemand Annexe application Article artikel aura autorités cause célébration certificat certifiée conforme cinq civil Commission communes compétente Comte condamnation Conférence conforme Conseil consulaires Cour d'Allemagne d'après date déclaration demande dénonciation déposé dépôt Discussion dispositions divorce domicile door effet Envoyé Extraordinaire époux Etats contractants étranger étrangers Extraordinaire et Ministre forme frais générale Gouvernement des Pays-Bas Haye International Privé judiciaire juge juillet l'Art l'article l'autorité l'Etat l'étranger l'exécution l'un lecture législation lieu loi nationale Majesté la Reine mariage matière mesures mineurs Ministre Plénipotentiaire mise notification novembre Observations pays Portugal pourra première présente Convention Président prévu Procédure Civile Procès-verbal Projet prononcée Propositions publication Rapport ratifications régler Reine des Pays-Bas relative ressortissants rogatoire Roumanie Royale s'agit s'il séparation de corps sera seront successions Suède suédoise Suisse suivant sujet territoire Textes tion tribunal tutelle tutelle des mineurs tuteur vention vigueur voie diplomatique
Fréquemment cités
Page 24 - Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand : MM.
Page 38 - Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats.
Page 43 - Fait à La Haye, le 17 juillet Mil Neuf Cent Cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la quatrième Conférence de Droit International Privé.
Page 9 - Suisse, désirant établir des règles communes concernant plusieurs matières de droit international privé, se rapportant >l la procédure civile, ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le Roi des Belges: le...
Page 37 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 35 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux. Fait à La Haye, le douze juin Mil Neuf Cent Deux, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement...
Page 22 - Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si...
Page 27 - Mariage sur le droit et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux...
Page 64 - Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi.
Page 23 - Haye, le 12 juin 1902, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la troisième conférence de droit international privé.
Informations bibliographiques
| Titre | La codification du droit international privé: Bulletin des Conférences de La Haye, Volumes 1 à 3 |
| Auteur | Netherlands. Staatscommissie ter Bevoordering der Codificatie van het Internationaal Privaatrecht |
| Éditeur | Librairie Belinfante frères, 1907 |
| Original provenant de | Université de Harvard |
| Numérisé | 19 sept. 2007 |
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