La codification du droit international privé: Bulletin des Conférences de La Haye, Volumes 1 à 3Librairie Belinfante frères, 1907 |
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... l'art . 11. Ce dépôt a été effectué le 1er juin 1904 par l'Allemagne , la Belgique , la France , le Luxembourg , les Pays - Bas , le Roumanie et la Suède , et le 17 juillet 1905 par l'Italie et la Suisse . Pour les sept premiers Etats ...
... l'art . 11. Ce dépôt a été effectué le 1er juin 1904 par l'Allemagne , la Belgique , la France , le Luxembourg , les Pays - Bas , le Roumanie et la Suède , et le 17 juillet 1905 par l'Italie et la Suisse . Pour les sept premiers Etats ...
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... L'Etat qui désire adhérer notifiera , au plus tard le 31 Décembre 1904 , son intention , par un acte qui sera déposé ... art 12. Ce dépôt a été effectué le 1er juin 1904 par l'Allemagne , la Belgique , la France , le Luxembourg ...
... L'Etat qui désire adhérer notifiera , au plus tard le 31 Décembre 1904 , son intention , par un acte qui sera déposé ... art 12. Ce dépôt a été effectué le 1er juin 1904 par l'Allemagne , la Belgique , la France , le Luxembourg ...
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... l'étranger , l'agent diplomatique ou consulaire autorisé par l'Etat dont le mineur est le ressortissant pourra y ... art . 12. Ce dépôt a été effectué : le 1er juin 1904 par l'Allemagne , la Belgique , la France , le Luxembourg ...
... l'étranger , l'agent diplomatique ou consulaire autorisé par l'Etat dont le mineur est le ressortissant pourra y ... art . 12. Ce dépôt a été effectué : le 1er juin 1904 par l'Allemagne , la Belgique , la France , le Luxembourg ...
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... art . 126 en zoo noodig. WET van den 7den Juli 1906 ( Staatsblad no . 162 ) ... l'exécution de quelques dispositions des Conventions conclues à La Haye le ... l'article 4 de la Convention pour régler les conflits de lois en matière ...
... art . 126 en zoo noodig. WET van den 7den Juli 1906 ( Staatsblad no . 162 ) ... l'exécution de quelques dispositions des Conventions conclues à La Haye le ... l'article 4 de la Convention pour régler les conflits de lois en matière ...
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... art . 126 en zoo noodig , van die , vermeld in de artikelen 127 en 128 van ... l'article 126 ( * ) et , au besoin , de ceux mentionnés dans les articles ... l'autorité à laquelle est remise , en exécution de l'article 5 de la ...
... art . 126 en zoo noodig , van die , vermeld in de artikelen 127 en 128 van ... l'article 126 ( * ) et , au besoin , de ceux mentionnés dans les articles ... l'autorité à laquelle est remise , en exécution de l'article 5 de la ...
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Expressions et termes fréquents
12 juin 14 novembre 17 juillet Actes Affaires Etrangères Algarves alinéa Annexe archives du Gouvernement Article artikel autorités bepalingen certificat certifiée conforme Code civil commission rogatoire Conde DE SELIR Conférence conflits de lois Conseil Fédéral Suisse contracter mariage Convention sera copie demande en divorce dénonciation dépôt des ratifications diplomatique ou consulaire Discussion des propositions dispositions domicile door effets du mariage Envoyé Extraordinaire Etats contractants étrangers Extraordinaire et Ministre Gouvernement des Pays-Bas Grondwet Haye du 12 International Privé J. A. LOEFF juge l'Art l'article 11 l'Empire Allemand l'Etat requis l'étranger législation loi du lieu loi nationale Louis RENAULT Majesté l'Empereur d'Allemagne Majesté la Reine Ministre Plénipotentiaire MONBEL néerlandais niet Norvège notification pays Portugal Président Procédure Civile Procès-verbal nº régler la tutelle Reine des Pays-Bas requérant ressortissants Roumanie séparation de corps sera déposé Suède suédoise T. M. C. ASSER territoire tion tribunal TUGINI tutelle des mineurs tuteur vention voie diplomatique zijn
Fréquemment cités
Page 24 - Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand : MM.
Page 38 - Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats.
Page 43 - Fait à La Haye, le 17 juillet Mil Neuf Cent Cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la quatrième Conférence de Droit International Privé.
Page 9 - Suisse, désirant établir des règles communes concernant plusieurs matières de droit international privé, se rapportant >l la procédure civile, ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le Roi des Belges: le...
Page 37 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 35 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux. Fait à La Haye, le douze juin Mil Neuf Cent Deux, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement...
Page 22 - Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si...
Page 27 - Mariage sur le droit et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux...
Page 64 - Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi.
Page 23 - Haye, le 12 juin 1902, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la troisième conférence de droit international privé.