La codification du droit international privé: Bulletin des Conférences de La Haye, Volumes 1 à 3Librairie Belinfante frères, 1907 |
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... tuteur lui - même . La législation de l'Etat où l'ancienne tutelle était organisée décide à quel moment cette tutelle cesse dans le cas prévu par le présent article . Article 5 . Dans tous les cas , la tutelle s'ouvre et prend fin aux ...
... tuteur lui - même . La législation de l'Etat où l'ancienne tutelle était organisée décide à quel moment cette tutelle cesse dans le cas prévu par le présent article . Article 5 . Dans tous les cas , la tutelle s'ouvre et prend fin aux ...
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... tuteur et du subrogé tuteur , et l'autorisation du juge dans les cas où elle est requise ; Le consentement peut aussi être donné dans l'acte de mariage ; 3. l'acte qui constate l'autorisation du juge cantonnal dans les cas où elle est ...
... tuteur et du subrogé tuteur , et l'autorisation du juge dans les cas où elle est requise ; Le consentement peut aussi être donné dans l'acte de mariage ; 3. l'acte qui constate l'autorisation du juge cantonnal dans les cas où elle est ...
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... tuteur s'il y en a un . La tutelle constituée dans le Royaume en Europe prend fin après un délai de 14 jours , à compter de la date du Journal Officiel qui contient la publication . Article 5 . Sera permise et reconnue comme valable la ...
... tuteur s'il y en a un . La tutelle constituée dans le Royaume en Europe prend fin après un délai de 14 jours , à compter de la date du Journal Officiel qui contient la publication . Article 5 . Sera permise et reconnue comme valable la ...
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... tuteur a été nommé à l'étranger ne fait pas obstacle à la nomination d'un tuteur en Suède . La nomination du tuteur appartiendra , dans le cas qui vient d'être dit , au tribunal dans le ressort duquel le défunt aura eu son dernier ...
... tuteur a été nommé à l'étranger ne fait pas obstacle à la nomination d'un tuteur en Suède . La nomination du tuteur appartiendra , dans le cas qui vient d'être dit , au tribunal dans le ressort duquel le défunt aura eu son dernier ...
Page 68
... tuteur dès qu'il appert qu'ils sont sans famille . ( C. c . , § 1773 , al . 2 ) . Le conseil ( Beistand , C. c . , §§ 1687 ss . ) et le curateur ( Pfleger , C. c . , §§ 1909 ss . ) ne sont pas des tuteurs au sens de la convention . Les ...
... tuteur dès qu'il appert qu'ils sont sans famille . ( C. c . , § 1773 , al . 2 ) . Le conseil ( Beistand , C. c . , §§ 1687 ss . ) et le curateur ( Pfleger , C. c . , §§ 1909 ss . ) ne sont pas des tuteurs au sens de la convention . Les ...
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Expressions et termes fréquents
12 juin 14 novembre 17 juillet Affaires Etrangères Algarves Annexe archives du Gouvernement Article artikel autorités bepalingen certificat certifiée conforme Code civil Comité de Rédaction Commission Actes Conférence conflits de lois Conseil Fédéral Suisse contracter mariage Convention sera copie demande en divorce dénonciation dépôt des ratifications Discussion des propositions Discussion en première Documents 1900 domicile door effets du mariage Envoyé Extraordinaire Etats contractants étrangers Extraordinaire et Ministre FALKENBERG Gouvernement des Pays-Bas Grondwet Haye du 12 International Privé J. A. LOEFF juge l'Art l'article l'Etat requis l'étranger législation loi du lieu loi nationale LOUIS RENAULT Majesté la Reine Ministre Plénipotentiaire néerlandais niet Norvège notification pays Portugal Président Procédure Civile Procès-verbal nº régler la tutelle Reine des Pays-Bas ressortissants Roumanie Royaume de Saxe Seconde lecture séparation de corps sera déposé Suède suédoise T. M. C. ASSER territoire Textes proposés tion tribunal TUGINI tutelle des mineurs tuteur vention voie diplomatique zijn
Fréquemment cités
Page 24 - Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand : MM.
Page 38 - Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats.
Page 43 - Fait à La Haye, le 17 juillet Mil Neuf Cent Cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la quatrième Conférence de Droit International Privé.
Page 9 - Suisse, désirant établir des règles communes concernant plusieurs matières de droit international privé, se rapportant >l la procédure civile, ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le Roi des Belges: le...
Page 37 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 35 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux. Fait à La Haye, le douze juin Mil Neuf Cent Deux, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement...
Page 22 - Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si...
Page 27 - Mariage sur le droit et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux...
Page 64 - Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi.
Page 23 - Haye, le 12 juin 1902, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la troisième conférence de droit international privé.