La codification du droit international privé: Bulletin des Conférences de La Haye, Volumes 1 à 3Librairie Belinfante frères, 1907 |
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... vention spéciale , dispensés , dans l'Etat avec lequel elle a été conclue , de la caution et du dépôt mentionnés à l'article 11 , même s'ils n'ont pas leur domicile dans un des Etats contractants . ad Articles I et II des dispositions ...
... vention spéciale , dispensés , dans l'Etat avec lequel elle a été conclue , de la caution et du dépôt mentionnés à l'article 11 , même s'ils n'ont pas leur domicile dans un des Etats contractants . ad Articles I et II des dispositions ...
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... vention dans la mesure où elle se trouvera exclue par la Convention spéciale . Article 10 . La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye , dès que cinq des Hautes Parties Contractantes seront en ...
... vention dans la mesure où elle se trouvera exclue par la Convention spéciale . Article 10 . La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye , dès que cinq des Hautes Parties Contractantes seront en ...
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... vention concernant la tutelle des mineurs . Echange de vues sur les propositions de la Troisième Commission concernant la délivrance de certificats sur la législation en vigueur dans un Etat . . . 190 Discussion des propositions de la ...
... vention concernant la tutelle des mineurs . Echange de vues sur les propositions de la Troisième Commission concernant la délivrance de certificats sur la législation en vigueur dans un Etat . . . 190 Discussion des propositions de la ...
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... vention . ) Article 7 . Le mariage célébré à l'étranger par un agent diplo- matique ou consulaire au service d'un Etat étranger en conformité avec la loi de cet Etat , sera valable en Suède , pourvu que ni l'un ni l'autre des conjoints ...
... vention . ) Article 7 . Le mariage célébré à l'étranger par un agent diplo- matique ou consulaire au service d'un Etat étranger en conformité avec la loi de cet Etat , sera valable en Suède , pourvu que ni l'un ni l'autre des conjoints ...
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... 'après la loi de l'Etat auquel le mineur appartient , alors même que le tuteur aurait été nommé suivant une autre loi . ( Art . 5 Convention Tutelle , 12 juin 1902. ) A. Circulaire du 7 septembre 1905 concernant la Con- vention 63.
... 'après la loi de l'Etat auquel le mineur appartient , alors même que le tuteur aurait été nommé suivant une autre loi . ( Art . 5 Convention Tutelle , 12 juin 1902. ) A. Circulaire du 7 septembre 1905 concernant la Con- vention 63.
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Expressions et termes fréquents
12 juin 14 novembre 17 juillet Affaires Etrangères Algarves Annexe archives du Gouvernement Article artikel autorités bepalingen certificat certifiée conforme Code civil Comité de Rédaction Commission Actes Conférence conflits de lois Conseil Fédéral Suisse contracter mariage Convention sera copie demande en divorce dénonciation dépôt des ratifications Discussion des propositions Discussion en première Documents 1900 domicile door effets du mariage Envoyé Extraordinaire Etats contractants étrangers Extraordinaire et Ministre FALKENBERG Gouvernement des Pays-Bas Grondwet Haye du 12 International Privé J. A. LOEFF juge l'Art l'article l'Etat requis l'étranger législation loi du lieu loi nationale LOUIS RENAULT Majesté la Reine Ministre Plénipotentiaire néerlandais niet Norvège notification pays Portugal Président Procédure Civile Procès-verbal nº régler la tutelle Reine des Pays-Bas ressortissants Roumanie Royaume de Saxe Seconde lecture séparation de corps sera déposé Suède suédoise T. M. C. ASSER territoire Textes proposés tion tribunal TUGINI tutelle des mineurs tuteur vention voie diplomatique zijn
Fréquemment cités
Page 24 - Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand : MM.
Page 38 - Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats.
Page 43 - Fait à La Haye, le 17 juillet Mil Neuf Cent Cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la quatrième Conférence de Droit International Privé.
Page 9 - Suisse, désirant établir des règles communes concernant plusieurs matières de droit international privé, se rapportant >l la procédure civile, ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le Roi des Belges: le...
Page 37 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 35 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux. Fait à La Haye, le douze juin Mil Neuf Cent Deux, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement...
Page 22 - Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si...
Page 27 - Mariage sur le droit et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux...
Page 64 - Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi.
Page 23 - Haye, le 12 juin 1902, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la troisième conférence de droit international privé.