Adresse du corps législatif à l'empereur. Discours de M. le comte Regnaud à la clôture de la ses Page 193 sion législative .. 195 Article tiré du Morning Chronicle.. 197 Décret relatif aux conseillers et juges auditeurs 202 Discours de l'archi-chancelier relatif à la régence de l'im- Rapport du ministre des relations extérieures à l'empereur Rapports faits au sénat par M. Defermon et autres sur la nouvelle levée de 180,000 homines, et sur la suspension du régime constitutionnel dans la 32e division militaire. Sénatus-consultes sur idem Adresse du sénat à l'impératrice Décret sur l'organisation de la garde nationale 204 205 271 282 287 Nouvelles des armées jusqu'au 31 Mai...... 319 Rapports au prince de Neuchâtel, major-général.. 334 Lettre du général Vandamme au prince d'Eckmühl 335 Nouvelles des armées jusqu'au 3 Juin............ 336 Copie de l'armistice conclu entre les armées belligérantes. 338 Nouvelles des armées jusqu'au 7 Juin.... 341 Article sur le Te Deum qui a été chanté dans l'église métropolitaine... Relation de quelques affaires qui ont eu lieu devant Danzick. 364 Décret relatif aux sujets de France qui ont été naturalisés eu pays étranger.... 371 Nouvelles des armées jusqu'au 16 Août....... ib. Lettre de M. le comte Daru au ministre de la guerre sur les événemens militaires..... 372 Idem du duc de Bassano, à l'archi-chancelier de l'empire sur idem 373 Page 375 376 384 Décret pour renforcer l'armée d'Espagne...... Copie du traité entre la France et le Danemarck, signé à Rapport du ministre des relations extérieures à l'empereur, Nouvelles des armées jusqu'au 29 Septembre... Discours de S. M. l'impératrice au sénat.. Sénatus-consulte relatif à la levée de 280,000 hommes. Idem relatif à l'ile française de la Guadeloupe... Décret relatif aux domestiques de Paris.. ..... Article tiré de la gazette de Franckfort.... Nouvelles des armées jusqu'au 7 Novembre... Arrivée de l'empereur à Paris Adresse du sénat à l'empereur... Présentation des drapeaux à l'impératrice.... Rapports faits au sénat par M. le comte Regnaud de St. Jean d'Angely, et d'autres, relatifs, à la levée de 300,000 hommes...... Sénatus-consulte sur idem... Nouvelles des armées jusqu'au 4 Décembre.... Décret sur le mode de réception des denrées provenant des réquisitions faites pour les armées &c.... Discours de l'empereur au corps législatif. Décret relatif à la formation d'une commission extraordinaire..... ... 387 393 398 400 401 514 ib. 517 519 520 521 522 538 539 540 541 549 553 557 558 560 563 564 Discours de M. le comte Regnaud de St. Jean d'Angely.. 561 Nomination de la commission extraordinaire Lettre de l'empereur à M. le duc de Massa, président du corps législatif Décrets pour envoyer dans les divisions militaires des sénateurs ou conseillers d'état en qualité de commissaires extraordinaires, pour accélérer les levées...... Rapport fait au sénat par M. le comte de Fontanes.... Idem, du ministre des relations extérieures sur la neutralité de la Suisse, avec les pièces qui y sont relatives... Adresse du sénat à S. M. l'empereur Idem, pour la formation de la garde nationale de Paris... ib. 567 572 578 581 582 583 Nouvelles des armées jusqu'au 31 Janvier... 614 Lettres-patentes qui confèrent la régence à l'impératrice... Nouvelles des armées jusqu'au 24 Février Décret relatif aux Français qui ont accompagné les armées Décrets relatifs à la conduite que les habitans des villes Nouvelles des armées jusqu'au 26 Mars.... Note de M. le comte de Nesselrode à M. le baron Pasquier, préfet de police... Proclamation du prince de Schwarzenberg aux habitans de Paris..... Déclaration des souverains alliés Discours de S. A. S. le prince vice-grand-électeur dans le sénat, relatif à la formation du gouvernement provisoire. Actes du gouvernement provisoire Adresse du gouvernement provisoire aux armées françaises Lettre de la cour de cassation au gouvernement provisoire Actes du gouvernement provisoire. 616 617 621 622 638 ib. 640 643 ib. 645 646 656 ib. 657 659 662 G63 664 668 669 670 672 673 Pièces relatives à l'adhésion du maréchal duc de Raguse.. Lettre du maréchal Ney au prince de Bénévent, président du gouvernement provisoire.... 674 676 Acte du gouvernement provisoire.. Fin de la Table des Matières. 677 ACTE D'ABDICATION DE NAPOLÉON BONAPARTE... 678 ib. RECUEIL, &c. AN 1813. Moniteur, 2 Janvier. Décret relatif au mode de procéder dans les instances intéressant le fonds et la propriété des majorats et des dotations. Au palais des Thuileries, le 22 Décembre, 1812. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc. etc.; Sur le rapport de notre ministre d'état, intendant-général de notre domaine extraordinaire, Voulant pourvoir à ce que les biens provenant, soit des dotations par nous faites à quelques-uns de nos sujets, soit des majorats formés de propriétés particulières, ne puissent, même sous prétexte de litige, éprouver de diminution sans de bonnes et justes causes, et par l'insuffisance de la défense, ou par la collusion des parties, Notre conseil d'état entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit: CHAPITRE PREMIER. Des majorats formés de propriétés particulières. Art. ler. En tous procès poursuivis devant les tribunaux de notre empire, qui intéresseront le fonds et la propriété de majorats formés de propriétés particulières, le ministère public sera entendu avant le jugement, tant en première instance que sur l'appel. 2. Les arrêts ou jugemens en dernier ressort, rendus contradictoirement avec un titulaire de majorat de la qualité exprimée au présent chapitre, ou contre lesquels il ne pourrait être reçu à former opposition, ne pourront être rétractés sur le fondement d'une tierce-opposition formée par son successeur médiat ou immédiat, sauf audit successeur à se pourvoir, s'il y échet, par la voie de la requête civile, qui pourra être fondée sur les ouvertures mentionnées dans l'article 480 du code de procédure civile, et encore sur la contravention à l'article premier du présent décret, sur le défaut de défense, ou l'omission TOME V. B de défense valable de la part du titulaire précédent, et s'il s'est laissé condamner par défaut, ou ne s'est pas tendu appelant d'un jugement rendu contradictoirement. Dans ce dernier cas, après l'admission de la requête civile, la voie de l'appel sera rouverte et suivie dans les formes et délais ordinaires. 3. Nulle action n'appartient à celui dont les droits ne sont pas ouverts; mais, après le décès du titulaire contre lequel la condamnation est intervenue, le successeur au majorat peut, sans attendre que le jugement lui soit signifié, se pourvoir pour les causes et de la manière exprimée en l'art. 2. 4. Lorsque ce successeur ne se sera pas pourvu comme il est dit en l'article précédent, il le pourra encore dans le délai de trois mois, à compter de la signification qui lui aura été faite du jugement ou arrêt à sa personne ou domicile, s'il est majeur et jouissant de ses droits, ou à la personne ou domicile de son curateur, s'il est interdit. S'il est mineur, le délai ne courra que du jour de la signification qui lui aura été faite après sa majorité. Les délais accordés par les articles 485, 486, 488 et 489 du code de procédure civile, auront lieu dans les cas exprimés auxdits articles. 5. La faculté de se pourvoir conformément aux dispositions ci-dessus, appartiendra non-seulement au successeur immédiat du titulaire contre lequel le jugement sera intervenu, mais encore aux successeurs médiats, lorsque le jugement n'aura pas été signifié à ceux du degré précédent, ou n'aura pas été attaqué par eux sans attendre la signification. 6. Aucun accord ou transaction d'où il résulterait abandon, diminution ou mutation de fonds ou biens de l'espèce mentionnée au présent chapitre, ne pourra avoir lieu qu'avec l'approbation de notre conseil du sceau des titres, près duquel on se pourvoira en la forme des articles 57 et 61 du décret du premier Mars, 1808. CHAPITRE II. Des majorats et dotations provenant de notre domaine extraordinaire. 7. L'intervention du ministère public, prescrite par l'article ler du présent décret, aura lieu pareillement dans tous les procès qui intéresseront le fonds et la propriété des biens composant les majorats et dotations provenant de notre domaine extraordinaire. 8. Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du chapitre précédent, seront applicables aux titulaires de majorats et de dotations provenant de notre domaine extraordinaire et à leurs successeurs. |