...(J. 0. du '* janvier 1830, n° 2017). Prise en considéra2. Le rachat de la concession de tout pont a péage dépendant de la grande ou de la petite voirie...autorisé et déclaré d'utilité publique par décret rendu en conseil d'Etat après enquête. L'enquête a lieu dans les formes déterminées par l'ordonnance...

...l'approbation du conseil d'État. Trojel de loi. — Art. 1 . — Le rachat de la concession de tout pont a péage dépendant de la grande ou de la petite voirie,...autorisé et déclaré d'utilité publique, par décret rendu en conseil d'Etat après enquête. L'enquête a lieu dans les formes déterminées par l'ordonnance...

...des chemins vicinaux, « Art. 2. — Le rachat de la concession de tout pont à péage dépen« dant de la grande ou de la petite voirie peut être autorisé et déclaré « d'utilité publique, par décret rendu en Conseil d'État, après enquête . « L'enquête a lien dans les formes déterminées par...

...hâter la solution; je veux parler de la loi du 30 juillet dernier. Cette loi dispose que le rachat de tout pont à péage dépendant de la grande ou...autorisé et déclaré d'utilité publique par décret rendu en Conseil d'État après enquête, et elle organise une procédure spéciale pour le règlement...

...novembre, de nature à en faciliter et hâter la solution. » En effet, cette loi dispose que le rachat de tout pont à péage, dépendant de la grande ou...autorisé et déclaré d'utilité publique par décret rendu en Conseil d'État, après enquête, et elle organise une procédure spéciale pour le règlement...

...et communes intéressés an moyen d'un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. 1 Le rachat de Ja concession de tout pont à péage dépendant de la...grande ou de la petite voirie peut être autorisé et dédaré d'utilité publique par décret rendu en Conseil d'État après enquête. L'enquête a Heu...

...au moyen d'un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. (L. SOjuill. 1880, art. 1er.) 2. Le rachat de la concession de tout pont à péage dépendant...autorisé et déclaré d'utilité publique, par décret rendu en Conseil d'Ëlat, après enquête. L'enquête a lieu dans les formes déterminées par l'ordonnance...

...juillet 1880, qui a simplifié la procédure à suivre. D'après l'article 2 de cette loi, le rachat de la concession de tout pont à péage dépendant de la grande ou de la petite voirie peut être déclaré d'utilité publique par décrel rendu en conseil d'Etat, après une enquête qui a lieu conformément...

...péage sur les routes nationales et départementales ; elle a décidé en même temps, que le rachat de la concession de tout pont à péage, dépendant de la grande ou de la petite voirie, pourrait être déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'État et autorisé. Enfin l'article...

...au moyen d'un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. (L. SOjuill. 1880, art. lw.) 2. Le rachat de la concession de tout pont à péage dépendant...autorisé et déclaré d'utilité publique, par décret rendu en Conseil d'État, après enquête. L'enquête a lieu dans les formes déterminées par l'ordonnance...