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... le fait dont il s'agit , pour mettre l'Etat requis à même de juger s'il constitue , d'après sa législation , un cas prévu par la présente convention , ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable . Article 9. Les objets saisis ...
... le fait dont il s'agit , pour mettre l'Etat requis à même de juger s'il constitue , d'après sa législation , un cas prévu par la présente convention , ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable . Article 9. Les objets saisis ...
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Fréquemment cités
Page 41 - ... pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles...
Page 39 - L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation...
Page 37 - L'extradition n'aura pas lieu: 1. Lorsque le fait o été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de ce pays requiert l'extradition ; 2. Lorsque la demande en sera motivée par le même fait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays auquel l'extradition est demandée et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3...
Page 40 - Si dans une cause pénale non politique la comparation personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Page 72 - Des centaines de millions sont employés à acquérir des engins de destruction effroyables, qui, considérés aujourd'hui comme le dernier mot de la science, sont destinés demain à perdre toute valeur à la suite de quelque nouvelle découverte dans ce domaine. La culture nationale, le progrès économique et la production des richesses se trouvent paralysés ou faussés dans leur développement...
Page 37 - ... ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment de l'assureur ou du porteur légal d'un contrat à la grosse...
Page 34 - Maroc, ont décidé de conclure une convention et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, SEM Théophile Delcassé, député, ministre des Affaires étrangères de la République française, etc...
Page 36 - ... lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle il les commet, est évanouie ou sans connaissance, ou lorsque cette personne n'a pas atteint l'âge de seize ans ; excitation d'une personne au-dessous de cet âge à commettre ou à subir des actes d'immoralité ou à avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers ; 7.
Page 40 - L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de...
Page 79 - Adaptation aux guerres maritimes des stipulations de la convention de Genève de 1864, sur la base des articles additionnels de 1868 ; «6° Neutralisation, au même titre, des navires ou chaloupes chargés du sauvetage des naufragés, pendant ou après les combats maritimes ;