Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure civile et criminelle, de notariat et de législation pénaleP. Dupont et Cailleux, 1833 - 489 pages |
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... délai pro- ( a ) La promulgation des lois résulte de leur insertion au Bulletin officiel . ( V. ordonnance du 27 novembre 1816 , art . 1er . ) ( b ) On doit entendre ces mots : un jour après celui de la promulgation , qui se trouvent ...
... délai pro- ( a ) La promulgation des lois résulte de leur insertion au Bulletin officiel . ( V. ordonnance du 27 novembre 1816 , art . 1er . ) ( b ) On doit entendre ces mots : un jour après celui de la promulgation , qui se trouvent ...
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... délai , ou que le roi ne l'ait hâté en faisant publier la loi par affiches ou placards ( 6 ) . placards ( b ) . ( Ordonnances des 27 novembre 1816 , art . 4 , et 18 janvier 1817 , art . I et 2. ) C'est ainsi que la mise en activité du ...
... délai , ou que le roi ne l'ait hâté en faisant publier la loi par affiches ou placards ( 6 ) . placards ( b ) . ( Ordonnances des 27 novembre 1816 , art . 4 , et 18 janvier 1817 , art . I et 2. ) C'est ainsi que la mise en activité du ...
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... délais qu'elle détermine . Il y a plus , lorsqu'une loi vient modifier la composition d'un corps judi- ciaire , la modification s'opère de droit par la promulgation de la loi , et l'expiration du délai d'exécution . : Je citerai pour ...
... délais qu'elle détermine . Il y a plus , lorsqu'une loi vient modifier la composition d'un corps judi- ciaire , la modification s'opère de droit par la promulgation de la loi , et l'expiration du délai d'exécution . : Je citerai pour ...
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... délai tous les renseignemens qu'ils peuvent avoir recueillis . Ils sont sous sa surveillance immé- diate plusieurs d'entre eux , et ce sont les juges de paix , les officiers de gendarmerie , les commis- saires de police , et , à défaut ...
... délai tous les renseignemens qu'ils peuvent avoir recueillis . Ils sont sous sa surveillance immé- diate plusieurs d'entre eux , et ce sont les juges de paix , les officiers de gendarmerie , les commis- saires de police , et , à défaut ...
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... délai compétent , pour exprimer le laps de temps que la loi fixe pour remplir certaines obligations , se pré- senter en justice , signifier certains actes , etc. 50. Ce même mot est particulièrement employé dans le langage des lois ...
... délai compétent , pour exprimer le laps de temps que la loi fixe pour remplir certaines obligations , se pré- senter en justice , signifier certains actes , etc. 50. Ce même mot est particulièrement employé dans le langage des lois ...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ... Guillaume Louis Julien Carré Affichage du livre entier - 1833 |
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Expressions et termes fréquents
25 ventose actes action appelle arbitres arrêt articles avoué c'est-à-dire cause cédure CHAPITRE Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal compétence condamnation contestation contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur décision déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur devant le juge devant le tribunal dispositions distinction doit doivent domicile exceptions exécutoire formalités forme général incidente infractions juge de paix jugemens juridiction jurisprudence jury justices de paix l'accusé l'acte l'action l'adjudication l'appel l'art l'article l'audience l'avoué l'exécution l'infraction l'instance législateur lieu lois matière civile matière criminelle ment ministère public nécessaire notaire notariat officiers ordonnance personnes peuvent police judiciaire poursuites pouvoir première instance prescrites principe procédure civile procès procès-verbal procureur prononcer publique récusation réglemens règles renvoi résulte s'il saisie SECTION serait seulement simple police suivans témoins tierce-opposition tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce tribunaux de première
Fréquemment cités
Page 81 - Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 23 - ... 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 278 - ... débiteur sera conduit dans la prison du lieu ; et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin : l'huissier et tous autres qui conduiraient , recevraient ou retiendraient le débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme tel , seront poursuivis comme coupables du crime de détention arbitraire. 789. L'écrou du débiteur énoncera , i...
Page 454 - Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion.
Page 415 - Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement.
Page 416 - Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute, dont elle tiendra lieu jusqu'à sa réintégration.
Page 431 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 476 - Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits, art.
Page 244 - La prise à partie contre les juges de paix, contre les tribunaux de commerce ou de première instance, ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un conseiller à une cour royale ou à une cour d'assises, seront portées à la cour royale du ressort.
Page 322 - Sans préjudice de l'application des articles 184, 190 et 191 qui précèdent et de l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, le ministère public peut se porter partie intervenante dans toute action en nullité de mariage.) Inséré par l'art. I