 | Treaties - 1762 - 60 pages
...l'Efpace de dixhuit Mois, à compter dii-rJouT de la Ratification du Traité Definitif. [Article III. Les Sujets de la France auront la Liberté de la Pêche, et de la Sechérie, fur une Partie des Côtes de l'Iíle de Terre Neuve, telle qu'elle eft fpecifiée par l'Article... | |
 | Mably (abbé de) - 1795 - 486 pages
..., pourvu que ce soit à des sujets du roi d'Angleterre. Le terme de ces émigrations sera fixé à l'espace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du traité de paix. (Préliminaires de Fontainebleau, art. 2. Traité de Paris, art.. 4. ) Afin de... | |
 | abbé Gabriel Bonnot de Mably - 1795 - 476 pages
...biens, pourvu que ce soit à des sujets du roi d'Angleterre. Le terme de ces émigrations sera fixé à l'espace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du traité de paix. (Préliminaires de Fontainebleau, art. 2. Traité de Paris, art. 4. ) Afin de rétablir... | |
 | Gabriel Bonnot de Mably - 1795 - 470 pages
...biens, pourvu que ce soit à des sujets du roi d'Angleterre. Le terme de ces émigrations sera fixé à l'espace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du traité de paix. (Préliminaires de Fontainebleau, art. 2. Tra1té de Paris, art. 4. ) Afin de rétablir... | |
 | Gabriel Bonnot de Mably - 1795 - 476 pages
...biens, pourvu que ce soit à des sujets du roi d'Angleterre. Le terme de ces émigrations sera fixé à l'espace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du traité de paix. (Préliminaires de Fontainebleau, art. t. Traité de Paris, art. 4. ) Afin de rétablir... | |
 | Jean-Louis Soulavie - 1801 - 474 pages
...de Paris du 10 février 1768 , article V , laisse aux sujets 4e la, France, la libenë df la, pèche et de la sécherie sur une partie des côtes .de l'île de Terre-Neuve , telle qu'elle e&L spécifiée par J? article XIII du .traité d'Utrechc, lequel article •est renouyelé et confirmé... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 462 pages
...à des sujets britanniques, et sortir libremeut du pays avec leurs effets, pendant ' Droit public. i l'espace de dix-huit mois à compter du jour de l'échange...la France auront la liberté de la pêche et de la secherie sur une partie des côtes de l'île de Terreneuve, telle qu'elle est spécifiée par l'article... | |
 | 1817 - 442 pages
...à des sujets britanniques, et sortir librement du pays avec leurs effets, pendant * Droit public. l'espace de dix-huit mois à compter du jour de l'échange des ratifications. Art. 4Les sujets de la France auront la liberté de la pêche et de la secherie sur une partie des côtes... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 pages
...la Grande Bretagne et la France, (et l'Espagne). Signé à Paris, le 10 Février, 1?63. EXTRAIT. V. Les sujets de la France auront la liberté de la pêche, et de la sécherie, sur une partie des côtes de l'isle de Terreneuve, telle qu'elle est specifiée par l'Article XIII du Traité d'Utrecht; lequel... | |
 | France - 1827 - 564 pages
...hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration est fixé à l'espace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité. Et pour d'autant mieux assurer les propriétés des habitants de la susdite île... | |
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Français le droit de pêche et de la sécherie «sur une partie des côtes de l'île de Terre-Neuve, telle qu'elle est spécifiée par l'article 13 du traité d'Utrecht». 
