ANNEXE. Le Ministre princier des Affaires étrangères à Sofia, à M. Flesch, Agent et Consul général de France à Sofia. Monsieur l'Agent, Sofia, le 3/15 avril 1886. En réponse à la communication que vous avez bien voulu me faire le 23 mars dernier, concernant la présentation des teskérés de douane ottomans en Roumélie, el après avoir pris, à ce sujet, l'avis de mon Collègue des Finances, j'ai l'honneur de vous informer que cette mesure a pour but de faire connaître la provenance des marchandises importées dans la Province, et de mettre à même l'administration locale de savoir si ces marchandises sont destinées à être consommées en Roumélie, ou bien à être importées en Bulgarie. Or, comme entre ces deux pays il n'existe pas de ligne douanière, depuis le 6/18 septembre dernier, la formalité, en question, fournit le moyen de faire acquitter les droits d'importation, pour les marchandises destinées à la Principauté et d'empêcher également l'introduction, en contrebande, des produits qui n'ont pas payé la douane ou qui constituent un monopole, dans la Province ou dans la Principauté. D'ailleurs, vous n'êtes pas sans connaitre, Monsieur l'Agent, le fait que, lorsqu'une marchandise, débarquée à Constantinople et ayant acquitté les droits de douane, est retirée des entrepôts de la douane ou des commerçants pour être, de nouveau embarquée soit en gros, soit en détail, à destination du port de Bourgas, par exemple, les négociants se pourvoient toujours et forcément d'un teskéré prouvant que les droits d'importation en ont été déjà payés. Par conséquent, nous avons cru et nous estimons que cette formalité reçue et pratiquée par le commerce de Constantinople, pour ce qui concerne les marchandises transportées par voie de mer, peut être également acceptée et mise en pratique, pour celles dirigées vers la Roumélie orientale, par voie de terre, sans constituer davantage un obstacle à la libre circulation. Nous avons donc le ferme espoir que, grâce à vos obligeantes démarches, le Gouvernement de la République française voudra bien accueillir favorablement les considérations qui précèdent. Je saisis, etc. ΤΖΑΝΟΝ. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, à l'Agent et Consul Général de France à Sofia. (Télégramme.) Paris, le 25 avril 1886. J'estime que nous devons nous borner à maintenir, mais de la manière la plus ferme, la demande très conciliante que je vous ai invité, en dernier lieu, à renouveler auprès du Gouvernement princier. Je ne puis, en conséquence, que me référer à nos instructions du 20 avril. Vous insisterez pour que la formalité des teskérés n'entraîne de la part de la douane bulgare ni retard, ni dépense, ni difficultés d'aucune sorte, pour les importateurs de marchandises françaises à la frontière turco-rouméliote. Si, dans la pensée de ne pas compliquer les embarras de la situation, nous avons consenti à ne pas nous prévaloir de l'engagement formel qui avait été pris vis-à-vis de nous le 15 mars dernier, nous devons compter, en retour, que le Gouvernement Princier donnera, sans tarder davantage, les ordres nécessaires pour nous assurer la satisfaction à laquelle nous avons droit ; il ne saurait oublier que les plaintes de nos commerçants ont pour base, en définitive, la modification qu'il a introduite, sans y être autorisé, dans le régime de libre circulation consacré par le Statut organique de la Roumélie orientale. D'après une communication que je viens de recevoir de Lord Lyons, le Gouvernement britannique a invité son Représentant à Sofia à réclamer la suppression complète des teskérés sur la frontière turco-rouméliote et à s'entendre avec nous pour obtenir du Gouvernement bulgare que le libre mouvement des échanges entre Constantinople et la Roumélie orientale ne rencontre aucune entrave. Nous ne croyons pas devoir revenir sur la concession que nous avons précédemment faite relativement aux teskérés, mais il y a évidemment tout avantage à accueillir la proposition d'action commune qui nous est adressée par le Cabinet de Londres, quelque tardive qu'elle soit. Je vous invite donc à conférer sur ce sujet avec votre collègue d'Angleterre et à lui donner connaissance de la formule de déclaration dont je vous ai indiqué les termes : s'il l'accepte, vous vous entendrez avec lui pour remettre simultanément une note identique au Gouvernement bulgare; s'il croit devoir persister dans la demande de suppression complète des teskérés, vous remettrez une note distincte, conforme à vos instructions, mais vous continuerez à rester en rapports avec votre collègue pour amener, d'une manière ou d'une autre, le Cabinet de Sofia à nous donner satisfaction, C. DE FREYCINET. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, à Lord Lyons, Ambassadeur d'Angleterre, à Paris. Monsieur l'Ambassadeur, Paris, le 26 avril 1886. J'ai reçu la lettre, en date du 20 de ce mois, par laquelle Votre Excellence m'a fait l'honneur de m'entretenir de la barrière de douane récemment établie sur la frontière turco-rouméliote. En constatant la gêne que cause au commerce la production, exigée par la douane, des certificats ou teskérés attestant que les marchandises présentées à l'importation ont déjà été soumises aux droits en Turquie, Votre Excellence me fait savoir que le Gouvernement de la Reine a chargé son Représentant à Sofia de réclamer la suppression de cette formalité et le rétablissement de la libre circulation des marchandises sur la frontière jusqu'à ce qu'un accord définitif soit intervenu avec la Porte et ait été sanctionné par les Puissances. Votre Excellence veut bien me signaler, en même temps, au nom de son Gouvernement, l'intérêt qu'il y aurait à ce que l'Agent et Consnl général du Gouvernement français à Sofia fût invité à joindre son action à celle de son collègue d'Angleterre. Je vous remercie, Monsieur l'Ambassadeur, de cette communication et de la proposition qui la termine. Les entraves douanières établies sans autorisation par le Gouvernement bulgare sur la frontière turco-rouméliote sont, depuis un certain temps déjà, l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement de la République ; ses Représentants à Constantinople et à Sofia ont reçu les instructions nécessaires pour agir auprès de la Porte et du Gouvernement princier en vue d'amener une solu tion conforme aux intérêts du commerce. A la suite de l'échange de pourparlers qui a eu lieu sur ce sujet, le Gouvernement français a consenti, en dernier lieu, dans un intérêt de conciliation et en présence de la réserve des autres Gouvernements, à ne pas exiger du Gouvernement bulgare la suppression complète des teskérés; mais il a réclamé de la manière la plus pressante l'adoption tant à Constantinople que sur la frontière, de disposi tions destinées à prévenir de la part du commerce tout motif de plainte quant à l'accomplissement de cette formalité qui aurait lieu sans retard, sans frais, en un mot sans difficultés d'aucune sorte. Votre Excellence appréciera comment il est aujourd'hui difficile pour le Gouvernement de la République, de modifier l'attitude qu'il a cru devoir prendre; il n'en a pas moins accueilli avec une vive satisfaction l'ouverture du Gouvernement de Sa Majesté Britannique; je me suis empressé, Monsieur l'Ambassadeur, d'en donner connaissance à l'Agent et Consul général de France à Sofia, en même temps qu'au Ministre de France à Constantinople, en les invitant à se concerter avec leurs Collègues d'Angleterre pour atteindre sous telle ou telle forme le but que poursuivent, quant à présent, les deux Gouvernements, c'est-à-dire la circulation sans entraves des marchandises importées de Constantinople dans la Roumélie orientale. Je me plais à penser avec Votre Excellence que les démarches simultanées des Agents de France et d'Angleterre hâteront la solution satisfaisante de cette affaire. C. DE FREYCINET. L'Agent et Consul général de France à Sofia, au Président du Conseil Ministre des Affaires étrangères. Le Prince Alexandre que j'ai vu hier m'a autorisé à dire à Votre Excellence qu'il proposera à ses Ministres l'adoption de la solution suivante qui aurait l'avantage d'éviter les complications résultant des teskérés. « La production des teskérés turcs ne sera plus exigée à la frontière turco-rouméliote; toutefois, les préposés de la douane bulgare y procéderaient sans frais à la constatation du nombre, de la provenance et de la valeur des marchandises importées. » FLESCH. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères à l'Agent et Consul général de France à Sofia. En demandant la suppression, non plus des teskérés eux-mêmes, mais de toutes difficultés dans l'accomplissement de cette formalité, nous avons consenti à ne pas nous prévaloir d'un droit strict et nous avions cru pouvoir compter en retour sur une solution immédiate de la question. Mais il est évident que la suppression complète des teskérés serait le moyen le plus sûr et le plus efficace de régler cette affaire. Aussi la combinaison suggérée par le Prince Alexandre me parait-elle, comme à vous, excellente, et je vous autorise à agir en ce sens dans toute la mesure que vous jugerez possible. Ce que je vous recommande particulièrement, c'est d'obtenir qu'une solution satisfaisante intervienne sans plus de retard; les atermoiements apportés à l'exécution de l'engagement pris vis-à-vis de nous aggravent la situation faite au commerce s'effectuant par la frontière turcorouméliote. C. DE FREYCINET. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères à l'Ambassadeur d'Angleterre à Paris. Monsieur l'Ambassadeur, Paris, le 2 mai 1886. Ainsi que j'ai eu l'honneur de vous en informer par ma lettre du 26 avril, et conformément à la proposition que Votre Excellence avait bien voulu m'adresser au nom de son Gouvernement, j'avais invité les Agents du Gouvernement de la République à Constantinople et à Sofia à s'entendre avec leurs Collègues d'Angleterre au sujet de la question douanière qui s'est élevée sur la frontière turco-rouméliote. Tout en faisant connaître à Votre Excellence la situation un peu différente de celle du Gouvernement britannique, dans laquelle le Gouvernement français se trouvait placé, je n'en émettais pas moins l'avis que les démarches simultanées des Représentants des deux Pays devaient exercer une influence favorable à une prompte et satisfaisante solution de cette affaire; le but, qu'ils ont à atteindre, est, en effet, le même et consiste à supprimer toute gêne à la circulation des marchandises. Depuis ma communication du 26 avril, j'ai reçu de l'Agent et Consul général de France à Sofia des renseignements d'après lesquels la combinaison suivante aurait chance d'être accueillie par le Gouvernement bulgare: la production des teskérés turcs ne serait plus exigée à la frontière turcorouméliote; seulement, les préposés de la douane bulgare pourraient y procéder sans frais à la constatation du nombre, de la provenance et de la valeur des marchandises importées. Cette solution vous paraîtra sans doute comme à moi, Monsieur l'Ambassadeur, de nature à satisfaire aux intérêts du commerce. Je viens done de donner pour instructions aux Représentants de la France à Sofia et à Constantinople d'agir dans le sens de la combinaison indiquée ci-dessus. Je leur ai en même temps recommandé d'une manière spéciale d'obtenir sans plus de retard le règlement de cette question, les atermoiements qu'il subit aggravant la situation faite au commerce sur la frontière turco-rouméliote. Pour l'exécution de leurs instructions, ces Agents sont d'ailleurs autorisés à s'entendre avec les Représentants du Gouvernement de la Reine, et cette action commune ne pourrait exercer qu'une heureuse influence sur le résultat qu'il s'agit d'atteindre Mais, d'après les communications que j'ai reçues de Sofia, l'Agent britannique dans cette résidence n'avait pas, encore tout récemment, d'instructions qui lui permissent de se concerter avec son Collègue de France. Je crois devoir en informer Votre Excellence, en la priant de vouloir bien me faire connaître la suite dont la présente communication aura été l'objet de la part de son Gouvernement. Veuillez agréer, etc. C. DE FREYCINET. L'Agent et Consul général de France à Sofia, au Président du Conseil Ministre des Affaires étrangères. Le Gouvernement princier est disposé à prendre des mesures pour que la formalité des teskérés n'entraîne, de la part de la douane Bulgare, à la frontière turco-rouméliote, ni retard, ni frais, ni difficultés d'aucune sorte pour ceux qui importent des marchandises françaises. L'Agent italien a reçu avant-hier l'ordre de se joindre à moi ; il est également tout prêt à se contenter de la réponse officielle que le Gouvernement bulgare a le projet de faire à notre Note et qui doit m'être remise demain. FLESCH. Le Ministre Plénipotentiaire, chargé de la gestion intérimaire de l'Ambassade de France à Constantinople, au Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères. (Télégramme.) Péra, le 4 mai 1886, 10 n. soir. Dimanche, le Conseil des Ministres s'est prononcé pour la suppression. de la douane sur la frontière turco-rouméliote. Il n'admet aucune dérogation au Statut organique et repousse le système des teskérés. Des ordres catégoriques vont être adressés à Gabdan-Effendi qui lui permettront de réclamer avec autorité la levée de toute entrave sur les marchandises arrivant de Constantinople et de Dedeagatch à leur entrée en Roumélie. MONTHOLON. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères à l'Agent et Consul général de France à Sofia. Avez-vous reçu la réponse officielle du Gouvernement bulgare à la dernière note que vous lui aviez remise en vue d'obtenir la suppression immédiate de toutes les difficultés auxquelles donnait lieu la production des teskérés sur la frontière turco-rouméliote et vous donne-t-elle satisfaction? Comme vous l'indiquaient mes instructions du 1er mai, nous ne saurions admettre de nouveaux atermoiements préjudiciables à notre commerce. Veuillez, au besoin, rappeler les engagements formels pris vis-à-vis de nous par le Cabinet bulgare, en lui faisant comprendre que, s'il tardait davantage à les exécuter, nous aurions, notamment lors de la revision du Statut organique, l'occasion de lui marquer le grave mécontentement qu'un semblable procédé provoquerait ici. C. DE FREYCINET. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, au Ministre Plénipotentiaire, chargé de la gestion intérimaire de l'Ambassade de France à Constantinople. Je vous prie de me tenir au courant du résultat des démarches que Gabdan-Effendi devait être chargé de faire à Sofia pour la suppression non seulement des teskérés, mais des bureaux de douane sur la frontière turcorouméliote. Il est regrettable que la Porie ne se soit décidée que si tardivement à prendre une résolution au sujet de cette affaire. En ce qui nous concerne, nous avons cru devoir, en présence de l'inaction du Gouvernement ottoman, consentir à ne pas exiger la suppression des teskérés, mais réclamer l'adoption de mesures qui donnent, en définitive, satisfaction aux intérêts du commerce. |