définitivement la sanction de l'Europe aux remaniements du Statut organique. Nous avons d'ailleurs déjà déclaré à Constantinople que nous subordonnions notre acceptation de l'arrangement turco-bulgare au rélablissement immédiat de la libre circulation des marchandises entre la province privilégiée et le reste de l'Empire ottoman.

Je vous serai obligé de faire part au Cabinet de Vienne de notre réponse et des conditions dans lesquelles nous sommes disposés à donner notre adhésion aux propositions formulées dans la dépêche télégraphique de Son Excellence le comte Kalnoky.

Veuillez agréer, etc.

C. DE FREYCINET.

Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, au Général Menabrea, Ambassadeur d'Italie à Paris.

Monsieur l'Ambassadeur,

Paris le 4 mars 1886.

Vous avez bien voulu me communiquer un télégramme d'où il résulte que, suivant le désir exprimé par le Cabinet de Londres, Son Excellence le comte de Robilant accepte que sa proposition fasse l'objet d'un Protocole sans que les termes en soient d'ailleurs changés. Le Gouvernement royal n'a pas d'autre part d'objections à ce que la Conférence finale se réunisse à Constantinople, comme la Porte le demande, et non pas à Berlin, si tous les Cabinets sont d'accord à ce sujet.

Je m'empresse d'annoncer à Votre Excellence que le Gouvernement de la République est disposé à donner des instructions dans ce sens à son Agent auprès de la Porte ottomane. Il croit toutefois devoir subordonner son adhésion même provisoire à l'arrangement turco-bulgare, au règlement préalable de la question de la ligne de douanes établie entre la Roumélie orientale et la Turquie, contrairement aux dispositions de l'article 196 du Statut organique. Le Gouvernement royal est iutéressé comme la France au rétablissement immédiat de la libre circulation des marchandises entre la Province privilégiée et le reste de l'Empire turc. Il jugera peut-être à propos de joindre ses observations à celles que nous faisons entendre à Constantinople à ce sujet.

Veuillez agréer, etc.

C. DE FREYCINET.

L'Ambassadeur de France près S. M. le Roi d'Italie, au Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères.

a

N'ayant pu voir hier le Comte de Robilant qui était retenu à la Chambre des Députés, j'ai entretenu le Secrétaire général de la question relative aux mesures douanières qu'on a cru pouvoir prendre à Sofia et à Constantinople. D'après ce qu'il à bien voulu me dire, le Ministère des Affaires étrangères n'avait pas été tenu exactement au courant de cette affaire dont le Marquis Capelli a reconnu tout de suite l'importance, et dont il m'a promis de parler sans retard au Ministre. Ce matin j'ai reçu de lui le billet suivant Le Ministre a immédiatement donné l'ordre de télégraphier à notre Consul à Philippopoli de nous renseigner sur les droits douaniers qu'on exigeait à présent sur la frontière de Roumélie, contrairement à l'esprit du

Traité de Berlin et à la lettre du Statut organique de la Roumélie orientale. Nous ne manquerons pas de porter toute notre attention sur cette affaire, ■ Je vous communiquerai sans retard la réponse du Gouvernement italien. DECRAIS.

Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères,
au Chargé d'Affaires de France à Constantinople.
(Télégramme)

Paris, le 5 mars 1886. Le Cabinet de Vienne vient de me communiquer, par l'entremise de son Représentant à Paris, un télégramme du Comte Kalnoky relatif à l'Arrangement turco-bulgare. Il croit préférable que le Prince de Bulgarie soit nommé Gouverneur de la Roumélie orientale, sans assignation de terme pour la durée de ses pouvoirs. Une Commision turco-bulgare procéderait à la revision du Statut organique de la Roumélie, et le résultat de ses travaux serait soumis aux Puissances. La Convention turco-bulgare amendée serait communiquée officiellement par la Porte aux divers Cabinets, conformément aux propositions russes, par les Représentants de ces Puissances à Constantinople, dans un protocole dont la teneur répondrait à la rédaction proposée par le Comte de Robilant. Enfin, lorsque le Statut organique aurait été revisé et approuvé par les Puissances, il devrait être soumis à une Conférence chargée de le sanctionner définitivement ainsi que l'ensemble de l'Arrangement turco-bulgare.

D'autre part, le Général Menabrea m'a communiqué un télégramme d'où il résulte que, suivant le désir exprimé par le Cabinet anglais, le Comte de Robilant acceptera que sa proposition touchant l'accord turco-bulgare soit rédigée sous forme de Protocole et que la Conférence finale se réunisse à Constantinople au lieu de Berlin. Le Chargé d'affaires d'Italie auprès de la Sublime Porte a reçu pour instructions de s'associer à ceux de ses Collègues qui seraient autorisés à se prononcer dans le même sens.

Je n'ai aucune objection de principe à faire à ces propositions, et je vous autorise aussi à vous unir aux Représentants des Puissances pour conseiller à la Porte d'adopter les solutions indiquées. Toutefois j'ai fait savoir au premier Secrétaire de l'Ambassade d'Autriche et au Général Menabrea que je subordonnais toute acceptation, même provisoire, de l'Arrangement turco-bulgare au rétablissement de la liberté commerciale entre la Roumélie orientale et la Turquie. Je ne saurais admettre que le règlement de la question de la ligne de douane établie à l'encontre du Traité de Berlin et du Statut organique de la Roumélie fût remis au moment où ce Statut organique sera revisé. Je vous confirme donc les instructions que je vous ai données à ce sujet, et je vous prie de nouveau de vous entendre avec ceux de vos Collègues qui voudront agir dans le même sens pour demander avec insistance à la Porte de faire disparaître la ligne de douane qui est l'objet de nos légitimes et énergiques protestations.

C. DE FREYCINET.

Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, à l'Ambassadeur de France près Sa Majesté le Roi d'Italie. Paris, le 5 mars 1886. Le Général Menabrea m'a communiqué, le 3 mars, un télégramme de

Rome d'où il résulte que, suivant le désir exprimé par le Gouvernement anglais, le Comte de Robilant accepte que sa proposition touchant l'accord turco-bulgare soit rédigée sous forme de protocole, sans pourtant en changer les termes. Il n'objecte rien non plus à ce que la Conférence finale se réunisse à Constantinople, comme la Porte le désire, et non pas à Berlin, si tous les Cabinets sont d'accord à ce sujet. Le Chargé d'affaires d'Italie à Constantinople a pour instructions de s'associer à ceux de ses Collègues qui sont autorisés à se prononcer dans le même sens.

J'ai fait savoir au Général Menabrea que je n'avais, en principe, aucune objection à cette manière de procéder, mais que je subordonnais toute acceptation, même provisoire, de l'Arrangement turco-bulgare à la suppression de la ligne de douanes indûment établie entre la Roumélie orientale et la Turquie. M. Hanotaux a déjà fait des démarches énergiques auprès de la Porte pour obtenir cette suppression, d'accord avec les Représentants de l'Angleterre et de l'Italie, dont les intérêts sont identiques aux nôtres. J'espère qu'une prompte solution de cette difficulté me permettra de soutenir les propositions italiennes au sujet de l'accord turco-bulgare.

C. DE FREYCINET.

Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, au Chargé d'Affaires de France à Constantinople.

(Télégramme.)

Paris, le 7 mars 1886. L'Ambassadeur de Turquie me demande que vous soyez autorisé à prendre part à la Conférence qui sera chargée d'approuver l'Arrangement turcobulgare, modifié conformément aux observations des Puissances. J'ai dit à Essad que je ne faisais nulle difficulté de vous envoyer cette autorisation, sous la réserve toutefois que satisfaction nous serait donnée en ce qui concerne la douane rouméliote. Je vous prie donc, avant de participer éventuellement à la Conférence, de vous assurer que, ainsi qu'on me le mande de Sofia, la douane rouméliote a été provisoirement suspendue (au moins en ce qui concerne les produits français) et demeurera suspendue jusqu'à la revision et l'approbation définitive par les Puissances du Statut relatif à la Roumélie. C. DE FREYCINET.

L'Ambassadeur de France à Saint-Pétersbourg, au Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères.

(Télégramme)

Saint-Pétersbourg, le 8 mars 1886. M. de Giers s'est montré très satisfait d'apprendre que Votre Excellence. s'est montrée disposée à ne pas faire de la question des douanes de Roumélie une objection de principe à la reconnaissance de l'Arrangement turcobulgare. Les conditions auxquelles Votre Excellence subordonne son agrément lui paraissent tout à fait équitables et il ne doute pas qu'elles ne soient acceptées par les parties intéressées.

APPERT.

Le Chargé d'Affaires de France à Constantinople, au Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères.

Cet après-midi les Représentants des Puissances se sont réunis chez le Baron Calice, doyen du Corps diplomatique. On a mis en délibération la question de la procédure à suivre pour que, lors de la réunion de la Conférence, on soit assuré qu'aucune difficulté ne se produira. Après un échange d'idées qui a porté sur la rédaction définitive de l'Arrangement et sur le Protocole dans lequel doit être exprimée l'adhésion des Puissances, échange d'idées qui n'a pas encore amené une entente complète sur les détails, nous sommes tombés d'accord sur les quatre points suivants : nous avons constaté tout d'abord que nous étions tous autorisés à signer en Conférence le Protocole d'adhésion à l'arrangement turco-bulgare, modifié selon les observations des Puissances.

Nous avons tous reconnu que nous étions autorisés à prendre la proposition du Comte de Robilant comme base de la rédaction du Protocole qui constatera l'adhésion des Puissances à l'Arrangement.

Nous avons décidé que nous n'entrerions pas en Conférence avant que l'accord se soit établi entre la Porte et nous, tant sur les termes de l'Arrangement que sur ceux du Protocole.

Enfin nous avons prié les Ambassadeurs d'Autriche et de Russie de se mettre en relations avec le Ministre des Affaires étrangères pour combiner avec lui la rédaction définitive de ces deux actes, rédaction qui sera soumise à la réunion des Ambassadeurs avant que la Conférence se réunisse. Les Turcs ont déjà proposé un texte d'ensemble dont la partie la plus importante est une modification à la dernière phrase de là proposition Robilant. Voici cette modification: « Dès que le Statut organique aura été revisé, la Conférence se réunira conformément à l'article 3 ci-dessus (de l'Arrangement turco-bulgare) pour le sanctionner et réitérer l'accord formel de toutes les Puissances. » Cette rédaction a pour objet d'éviter l'expression sanction formelle et définitive ». M. de Nelidow abandonne l'épithète définitive; mais il tient à tout le reste de la phrase. Je pense que les Tures accéderont à cette demaude pour en finir.

HANOTAUX.

Le Chargé d'Affaires de France à Constantinople, au Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères.

Dans une nouvelle réunion qui a eu lieu ce soir chez le Baron Calice, lui et M. de Nélidow étaient arrivés de concert avec Saïd-Pacha à une rédaction de la formule d'adhésion qui paraissait devoir réunir l'assentiment unanime. On n'attendait plus que l'avis du Conseil des Ministres, réuni expressément pour délibérer sur cette nouvelle rédaction, lorsque des nouvelles venues de Sofia ont tout suspendu. Je n'ai rien reçu də M. Flesch. Mais il parait que le Prince de Bulgarie a déclaré ne vouloir accepter d'autre combinaison pour la durée de ses pouvoirs que celle du sans terme. Or les Puissances, qui d'abord avaient paru préférer cette solution, l'ont écartée par égard pour la volonté expressément formulée du Sultan. Aujourd'hui nous sommes tous tombés d'accord pour considé

rer la réclamation du Prince de Bulgarie, ainsi produite à la dernière heure, comme très regrettable. Il a été convenu que nous en télégraphierions à nos Gouvernements respectifs et que nous avertirions les Agents des Puissances à Sofia de la mauvaise impression produite ici par la nouvelle arrivée ce malin. HANOTAUX.

L'Agent et Consul général de France à Sofia, au Président
du Conseil, Ministre des Affaires étrangères.

(Télégramme)

Sofia, le 13 mars 1886.

Le Ministre des Affaires étrangères de Bulgarie aurait, dit-on, accepté sans l'assentiment du Gouvernement bulgare la dernière modification introduite dans le texte de l'Arrangement turco-bulgare et portant que la nomination du Prince de Bulgarie, sans désignation de personne, sera faite conformément aux termes de l'article 17 du Traité de Berlin. Son Altesse et le Président du Conseil sembient être complètement opposés à une pareille rédaction, que M. Tzanow aurait été invité à repousser par le télégraphe, et cela malgré des démarches faites par les Agents anglais, allemand, italien et autrichien, afin d'engager le Gouvernement bulgare à adhérer au changement déjà adopté par son Représentant à Constantinople.

FLESCH.

L'Agent et Consul général de France à Sofia, au Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères.

(Télégramme.)

Sofia, le 14 mars 1886.

Le Prince m'a parlé ce matin de la difficulté résultant de l'adhésion donnée par M. Tzanow, sans son assentiment, à la modification de l'Arrangement turco-bulgare en vertu de laquelle le renouvellement des pouvoirs du prince de Bulgarie, en qualité du Gouverneur de Roumélie, devra être fait conformément à l'article 17 du Traité de Berlin. M. Karavelow, à qui M. Tzanow avait demandé l'autorisation d'accepter cette nouvelle formule, aurait mal déchiffré le télégramme et se serait empressé de répondre affirmativement en omettant complètement de consulter Son Altesse.

Son Altesse désavoue hautement un consentement qui a été donné, dit-Elle, à son insu par son Ministre des Affaires étrangères et refuse absolument une nomination avec désignation de terme. Le Prince se contenterait volontiers d'une formule ainsi conçue :

« Le Gouvernement de la Roumélie sera confié au Prince de Bulgarie sans fixation de durée. »

Si les Puissances passent outre, le Prince n'hésitera pas à protester.

FLESCH.

Le Chargé d'Affaires de France à Constantinople, au Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères.

(Télégramme.)

Péra, le 15 mars 1886.

Le Gouvernement ottoman appréhende que des difficultés de toutes