Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 3 à 4 ;Volumes 19 à 20Amyot, 1886 |
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... article 1er . Toutefois , elle auto- risera l'examen et , par suite , la répression des délits poursuivis en même temps , comme connexes du fait incriminé et constituant soit une circonstance aggravante , soit une dégénérescence de l ...
... article 1er . Toutefois , elle auto- risera l'examen et , par suite , la répression des délits poursuivis en même temps , comme connexes du fait incriminé et constituant soit une circonstance aggravante , soit une dégénérescence de l ...
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... article 6 de notre projet , à teneur de laquelle l'attentat contre la personne du chef d'un état étranger , ou contre celle des membres de sa famille , devait ne pas être réputé délit politique lorsqu'il constituerait le fait de meurtre ...
... article 6 de notre projet , à teneur de laquelle l'attentat contre la personne du chef d'un état étranger , ou contre celle des membres de sa famille , devait ne pas être réputé délit politique lorsqu'il constituerait le fait de meurtre ...
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... articles 2 , 5 , 6 et 15 du traité . Le premier stipule qu'une force française occupera , d'une manière permanente , les forts de Thuan - Ann , à l'entrée de la rivière de Hué ; il prescrit en outre le rasement des batteries qui ...
... articles 2 , 5 , 6 et 15 du traité . Le premier stipule qu'une force française occupera , d'une manière permanente , les forts de Thuan - Ann , à l'entrée de la rivière de Hué ; il prescrit en outre le rasement des batteries qui ...
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... article 6 stipule que les résidents habiteront , avec leur escorte militaire , dans la citadelle du chef - lieu et en tous cas dans l'enceinte réservée au man- darin ; les articles 7 et 11 consacrent leur droit de contrôle sur tous les ...
... article 6 stipule que les résidents habiteront , avec leur escorte militaire , dans la citadelle du chef - lieu et en tous cas dans l'enceinte réservée au man- darin ; les articles 7 et 11 consacrent leur droit de contrôle sur tous les ...
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... articles , à ce traité de Hué . Il est dit dans l'article 9 de la convention de Tien - Tsin que la Chine s'engage « à respecter dans le présent et dans l'avenir les traités directement intervenus et à intervenir entre la France et la ...
... articles , à ce traité de Hué . Il est dit dans l'article 9 de la convention de Tien - Tsin que la Chine s'engage « à respecter dans le présent et dans l'avenir les traités directement intervenus et à intervenir entre la France et la ...
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Expressions et termes fréquents
actuellement adressée Affaires étrangères agents Altesse annamite articles Athènes aurait avril Belgrade Bulgarie bureau Cabinet Cambodge Cambodgiens Chargé d'Affaires Charles Bigot Cochinchine Collègues commerce Commission Conférence conformément Congo considérations Constantinople Consul général Convention déclaration Délégués austro-hongrois Delyannis demande démarche diplomatique dispositions douanes établi Etats Excellence FLESCH FREYCINET frontière Gouvernement bulgare Gouverneur instructions international j'ai L'Agent et Consul l'Allemagne L'Ambassadeur l'Annam l'Arrangement turco-bulgare l'article l'Autriche-Hongrie l'Europe législation Lord Rosebery marchandises Mékong ment mesures Ministre des Affaires Monsieur MOUY négociations Nélidow Norodom Note collective ottoman paix pays Philippopoli Phnom-Penh Plénipotentiaires politique présent Président du Conseil Prince Alexandre Prince de Bulgarie projet proposition propriété industrielle protectorat Protocole province question réponse Représentants des Puissances République Robilant roumains Roumélie orientale rouméliote royaume Russie Saïd-Pacha Saint-Pétersbourg séance sera Serbie seront situation Sofia Statut organique Sublime Porte Suisse sujet Sultan tarif taxes Télégramme télégraphique territoire teskérés tion Tonkin Traité de Berlin troupes Turquie Tzanow Veuillez agréer
Fréquemment cités
Page 275 - Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes combinaisons arrêtées de concert par les administrations télégraphiques des Etats contractants, en vue de donner plus de garanties et de facilités à la transmission et à la remise des correspondances. Elles s'engagent également à le mettre à même de profiter des dispositions prises et notifiées par l'un quelconque des autres Etats, pour l'emploi de moyens spéciaux de transmission ou de remise. A. Télégrammes...
Page 7 - ... subi sa peine. . ; Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 8 - Etats pour crimes distincts , le Gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué, s'il ya lieu, d'un Pays à l'autre, pour purger successivement les accusations.
Page 300 - Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 12 - ... à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
Page 9 - Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.
Page 167 - Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette Convention, seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention.
Page 169 - Britannique la facuité d'en annoncer en tout temps la dénonciation séparément pour une ou plusieurs des colonies ou possessions suivantes, en la manière prévue par l'article 20 de la convention, savoir : les Indes, le Dominion du Canada, Terre-Neuve, le Cap, Natal, la Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, Queensland, la Tasmanie, l'Australie...
Page 130 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt: ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Page 286 - Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. 2. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre. 3.