Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 3 à 4 ;Volumes 19 à 20Amyot, 1886 |
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... lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente . Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux états pour crimes distincts , le gouvernement requis statuera en prenant TRAITÉS , CONVENTIONS , PROTOCOLES , ETC.
... lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente . Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux états pour crimes distincts , le gouvernement requis statuera en prenant TRAITÉS , CONVENTIONS , PROTOCOLES , ETC.
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... devant les juges de l'autre , ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations anté- rieurs , civils ou criminels , ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figure comme témoin . Art . 17 ...
... devant les juges de l'autre , ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations anté- rieurs , civils ou criminels , ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figure comme témoin . Art . 17 ...
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... devant la mauvaise volonté des mandarins . Ce sont les imperfections et les lacunes de la Convention de 1874 , qui ont déterminé peu à peu la situation troublée dont nous n'avons pu sortir qu'au moyen d'une action militaire éner- gique ...
... devant la mauvaise volonté des mandarins . Ce sont les imperfections et les lacunes de la Convention de 1874 , qui ont déterminé peu à peu la situation troublée dont nous n'avons pu sortir qu'au moyen d'une action militaire éner- gique ...
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... devant la Chambre des Députés , au cours des deux sessions de 1883 , au sujet des affaires d'Aunam et du Tonkin , les docu- ments diplomatiques qui vous ont été distribués à cette époque et les travaux de vos Commissions antérieures ...
... devant la Chambre des Députés , au cours des deux sessions de 1883 , au sujet des affaires d'Aunam et du Tonkin , les docu- ments diplomatiques qui vous ont été distribués à cette époque et les travaux de vos Commissions antérieures ...
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... devant rester étran- gère à nos débats avec l'Annam , elle n'y a été que trop mêlée , et aujourd'hui encore elle s'y trouve , nominalement au moins , impliquée , puisque la conven- tion de Tien - Tsin se réfère , dans deux de ses ...
... devant rester étran- gère à nos débats avec l'Annam , elle n'y a été que trop mêlée , et aujourd'hui encore elle s'y trouve , nominalement au moins , impliquée , puisque la conven- tion de Tien - Tsin se réfère , dans deux de ses ...
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Expressions et termes fréquents
actuellement adressée Affaires étrangères agents Altesse annamite articles Athènes aurait avril Belgrade Bulgarie bureau Cabinet Cambodge Cambodgiens Chargé d'Affaires Charles Bigot Cochinchine Collègues commerce Commission Conférence conformément Congo considérations Constantinople Consul général Convention déclaration Délégués austro-hongrois Delyannis demande démarche diplomatique dispositions douanes établi Etats Excellence FLESCH FREYCINET frontière Gouvernement bulgare Gouverneur instructions international j'ai L'Agent et Consul l'Allemagne L'Ambassadeur l'Annam l'Arrangement turco-bulgare l'article l'Autriche-Hongrie l'Europe législation Lord Rosebery marchandises Mékong ment mesures Ministre des Affaires Monsieur MOUY négociations Nélidow Norodom Note collective ottoman paix pays Philippopoli Phnom-Penh Plénipotentiaires politique présent Président du Conseil Prince Alexandre Prince de Bulgarie projet proposition propriété industrielle protectorat Protocole province question réponse Représentants des Puissances République Robilant roumains Roumélie orientale rouméliote royaume Russie Saïd-Pacha Saint-Pétersbourg séance sera Serbie seront situation Sofia Statut organique Sublime Porte Suisse sujet Sultan tarif taxes Télégramme télégraphique territoire teskérés tion Tonkin Traité de Berlin troupes Turquie Tzanow Veuillez agréer
Fréquemment cités
Page 275 - Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes combinaisons arrêtées de concert par les administrations télégraphiques des Etats contractants, en vue de donner plus de garanties et de facilités à la transmission et à la remise des correspondances. Elles s'engagent également à le mettre à même de profiter des dispositions prises et notifiées par l'un quelconque des autres Etats, pour l'emploi de moyens spéciaux de transmission ou de remise. A. Télégrammes...
Page 7 - ... subi sa peine. . ; Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 8 - Etats pour crimes distincts , le Gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué, s'il ya lieu, d'un Pays à l'autre, pour purger successivement les accusations.
Page 300 - Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 12 - ... à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
Page 9 - Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.
Page 167 - Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette Convention, seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention.
Page 169 - Britannique la facuité d'en annoncer en tout temps la dénonciation séparément pour une ou plusieurs des colonies ou possessions suivantes, en la manière prévue par l'article 20 de la convention, savoir : les Indes, le Dominion du Canada, Terre-Neuve, le Cap, Natal, la Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, Queensland, la Tasmanie, l'Australie...
Page 130 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt: ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Page 286 - Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. 2. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre. 3.