Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 3 à 4 ;Volumes 19 à 20Amyot, 1886 |
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... publique ou authentique ou de commerce ou en écriture privée ; 19 ° Usage frauduleux des divers faux ; 20 Faux témoignage et fausse expertise ; 21 ° Faux serment ; 22 ° Subornation de témoins et d'experts ; 230 Banqueroute frauduleuse ...
... publique ou authentique ou de commerce ou en écriture privée ; 19 ° Usage frauduleux des divers faux ; 20 Faux témoignage et fausse expertise ; 21 ° Faux serment ; 22 ° Subornation de témoins et d'experts ; 230 Banqueroute frauduleuse ...
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... publique qu'une fourniture de ce genre pourrait être accordée . La discussion de l'alinéa c , de l'article III du projet roumain , est ajournée après le résultat des travaux des experts vétérinaires qui s'occu- peront de la question . A ...
... publique qu'une fourniture de ce genre pourrait être accordée . La discussion de l'alinéa c , de l'article III du projet roumain , est ajournée après le résultat des travaux des experts vétérinaires qui s'occu- peront de la question . A ...
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... publique . Rappelez - vous que nous punirions sévèrement tous ceux d'entre vous qui se permettraient des actes de violence ou de pillage , surtout s'ils étaient commis contre les sujets étrangers que chacun de nous doit protéger comme ...
... publique . Rappelez - vous que nous punirions sévèrement tous ceux d'entre vous qui se permettraient des actes de violence ou de pillage , surtout s'ils étaient commis contre les sujets étrangers que chacun de nous doit protéger comme ...
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... publique ne comprendrait pas pourquoi la Grèce n'obtiendrait pas quelques - unes des provinces grecques qui font encore partie de l'Empire ottoman et dont les habitants appellent de tous leurs vœux cette annexion . Ces provinces mêmes ...
... publique ne comprendrait pas pourquoi la Grèce n'obtiendrait pas quelques - unes des provinces grecques qui font encore partie de l'Empire ottoman et dont les habitants appellent de tous leurs vœux cette annexion . Ces provinces mêmes ...
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... publique , vraie ou apparente . L'attitude du Cabinet de Belgrade ne manquera pas d'exercer aussi une grande influence sur celle de la Grèce . Ainsi que j'ai eu l'honneur de le faire savoir à Votre Excellence , M. Delyannis m'a dit qu ...
... publique , vraie ou apparente . L'attitude du Cabinet de Belgrade ne manquera pas d'exercer aussi une grande influence sur celle de la Grèce . Ainsi que j'ai eu l'honneur de le faire savoir à Votre Excellence , M. Delyannis m'a dit qu ...
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Expressions et termes fréquents
actuellement adressée Affaires étrangères agents Altesse annamite articles Athènes aurait avril Belgrade Bulgarie bureau Cabinet Cambodge Cambodgiens Chargé d'Affaires Charles Bigot Cochinchine Collègues commerce Commission Conférence conformément Congo considérations Constantinople Consul général Convention déclaration Délégués austro-hongrois Delyannis demande démarche diplomatique dispositions douanes établi Etats Excellence FLESCH FREYCINET frontière Gouvernement bulgare Gouverneur instructions international j'ai L'Agent et Consul l'Allemagne L'Ambassadeur l'Annam l'Arrangement turco-bulgare l'article l'Autriche-Hongrie l'Europe législation Lord Rosebery marchandises Mékong ment mesures Ministre des Affaires Monsieur MOUY négociations Nélidow Norodom Note collective ottoman paix pays Philippopoli Phnom-Penh Plénipotentiaires politique présent Président du Conseil Prince Alexandre Prince de Bulgarie projet proposition propriété industrielle protectorat Protocole province question réponse Représentants des Puissances République Robilant roumains Roumélie orientale rouméliote royaume Russie Saïd-Pacha Saint-Pétersbourg séance sera Serbie seront situation Sofia Statut organique Sublime Porte Suisse sujet Sultan tarif taxes Télégramme télégraphique territoire teskérés tion Tonkin Traité de Berlin troupes Turquie Tzanow Veuillez agréer
Fréquemment cités
Page 275 - Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes combinaisons arrêtées de concert par les administrations télégraphiques des Etats contractants, en vue de donner plus de garanties et de facilités à la transmission et à la remise des correspondances. Elles s'engagent également à le mettre à même de profiter des dispositions prises et notifiées par l'un quelconque des autres Etats, pour l'emploi de moyens spéciaux de transmission ou de remise. A. Télégrammes...
Page 7 - ... subi sa peine. . ; Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 8 - Etats pour crimes distincts , le Gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué, s'il ya lieu, d'un Pays à l'autre, pour purger successivement les accusations.
Page 300 - Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 12 - ... à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
Page 9 - Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.
Page 167 - Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette Convention, seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention.
Page 169 - Britannique la facuité d'en annoncer en tout temps la dénonciation séparément pour une ou plusieurs des colonies ou possessions suivantes, en la manière prévue par l'article 20 de la convention, savoir : les Indes, le Dominion du Canada, Terre-Neuve, le Cap, Natal, la Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, Queensland, la Tasmanie, l'Australie...
Page 130 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt: ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Page 286 - Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. 2. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre. 3.