Jurisprudence française, 1807 à 1952: période 1807-1926: grands arrêts de principe : période 1927-1952: toutes décisions notables publiées dans le Juris-Classeur périodique (Semaine juridique) ou dans d'autres recueils générauxAndré Bruzin Éditions techniques, 1953 |
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Expressions et termes fréquents
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