Science pénale et droit positifE. Bruylant, 1899 - 589 pages |
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
actes appliquer articles Belgique c'est-à-dire caractère casier judiciaire cause de justification cellulaire circonstance aggravante circonstances atténuantes civile coauteurs code pén code pénal belge commettre commises complices concours condamnation conditionnelle conditions conséquences considérer consommé Constitution constitution belge contraventions correctionnelles coupable crime criminologie culpabilité cumul d'exécution défense sociale délinquants délit de presse délit politique délits détention déterminé disposition du gouvernement doit enfants établissements excuses HAUS infractions judiciaire juge juridique justice katorga l'acte l'agent l'amende l'auteur l'autorité l'école l'État l'extradition l'homicide l'infraction légale légitime défense libération conditionnelle liberté LISZT loi pénale lois malfaiteurs matériel ment mentale mesures morale nécessité normaux NYPELS pable participation peine accessoire peine criminelle peine de mort peine principale pénitentiaire personne police prescription prévu principe prison provocation psychique public punissable punit raison récidive récidivistes régime règles répression responsabilité s'agit sera seule spéciale suiv système tentative territoire texte tion tribunaux vertu de l'article victime volonté
Fréquemment cités
Page 288 - Les crimes et délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison, ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances.
Page 356 - Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.
Page 509 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.
Page 499 - Les cours et tribunaux, en condamnant à une ou plusieurs peines, peuvent, lorsque l'emprisonnement à subir, soit comme peine principale ou subsidiaire, soit par suite du cumul de peines principales et de peines subsidiaires, ne dépasse pas six mois et que le condamné n'a...
Page 478 - L'administration forestière pourra admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes, réparations civiles et frais, au moyen de prestations en nature consistant en travaux d'entretien et d'amélioration dans les forêts ou sur les chemins vicinaux. « Le conseil général fixe, par commune, la valeur de la journée de prestation.
Page 520 - Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, sera imputée sur la durée des peines emportant privation de liberté.
Page 346 - ... délit ; Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués...
Page 201 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Page 74 - A l'étranger autorisé à établir son domicile dans le royaume ; 2° A l'étranger marié avec une femme belge dont il a un ou plusieurs enfants, nés en Belgique pendant sa résidence dans le pays ; 3°...
Page 512 - ... punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation...