Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 61811 |
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... inscription hypothécaire , et en général , aux actes qui ne peuvent valoir comme écrits sous seing privé ; 40. Notre doctrine est celle de MM . Malleville , sur l'article 976 du C .; Grenier , des Don . et Test . ' , no . 243 ; Merlin ...
... inscription hypothécaire , et en général , aux actes qui ne peuvent valoir comme écrits sous seing privé ; 40. Notre doctrine est celle de MM . Malleville , sur l'article 976 du C .; Grenier , des Don . et Test . ' , no . 243 ; Merlin ...
Page 13
... inscription sur ces registres , des actes de nais- sances des enfans de Francoise Lemur , comme nés de père inconnu ; que les art . 323 et 325 sont également étran- gers à la question , puisque l'art . 323 n'autorise la preuve qu'à ...
... inscription sur ces registres , des actes de nais- sances des enfans de Francoise Lemur , comme nés de père inconnu ; que les art . 323 et 325 sont également étran- gers à la question , puisque l'art . 323 n'autorise la preuve qu'à ...
Page 26
... inscription hypothécaire qu'elle avait prise antérieurement sur tous les biens de son mari , à raison de sa constitution dotale . Quelque temps après cependant , on poursuit sur le sieur Pichat l'expropria- tion forcée d'une maison ...
... inscription hypothécaire qu'elle avait prise antérieurement sur tous les biens de son mari , à raison de sa constitution dotale . Quelque temps après cependant , on poursuit sur le sieur Pichat l'expropria- tion forcée d'une maison ...
Page 57
... la loi du 19 juillet 1791 , en renvoyant Augustin Bangnies de la poursuite , à défaut de procès - verbal constatant le délit à lui imputé . » Inscription hypothécaire . - Emigré . Succession bénéficiaire . Sect ( 57 )
... la loi du 19 juillet 1791 , en renvoyant Augustin Bangnies de la poursuite , à défaut de procès - verbal constatant le délit à lui imputé . » Inscription hypothécaire . - Emigré . Succession bénéficiaire . Sect ( 57 )
Page 58
Inscription hypothécaire . - Emigré . Succession bénéficiaire . Sect . civile , 5 septembre 1810. [ Est valable , l'inscrip- tion prise par un émigré amnistié , avant l'obtention du certificat d'amnistie . Sous la loi du II brumaire an ...
Inscription hypothécaire . - Emigré . Succession bénéficiaire . Sect . civile , 5 septembre 1810. [ Est valable , l'inscrip- tion prise par un émigré amnistié , avant l'obtention du certificat d'amnistie . Sous la loi du II brumaire an ...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3,Numéro 2 Affichage du livre entier - 1809 |
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3,Numéro 1 Affichage du livre entier - 1810 |
Expressions et termes fréquents
25 ventose acte annulé appel au néant arrêt confirmatif article attendu brumaire Calliano cassation Cauroy cause cession Civate Code Napoléon condamne conformément conseil de famille consentement conséquence considérant contrat contravention correctionnel Cour criminelle Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice créancier d'après l'art d'où il suit débiteur décède déclare décret délit demande demandeur disposition divorce doit domicile donation effet enfans faux femme formalités frimaire héritiers hypothèques immeubles inscription juge de paix jugemens jugement par défaut justice criminelle l'acte l'appel l'article l'espèce l'inscription l'ordonnance ledit lettre de change loi du 22 lois mari mariage ment mention Mongardino motifs non-recevable notaire nue propriété ordonne parceque payement Pourvoi première instance prescription preuve procès-verbal prononcée qu'ainsi rejette rente requête rescision résulte s'agit saisie Sect seulement signifié succession témoins termes de l'art testamens testament testateur testatrice tierce-opposition tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunaux correctionnels valable vente violé
Fréquemment cités
Page 266 - L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Page 114 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 13 - La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend, avoir , ou même , la maternité prouvée , qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.
Page 469 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. « 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 335 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Page 132 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 370 - Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire, portant déclaration du changement de volonté.
Page 39 - Le tribunal, sur le référé, ne pourra faire d'autres vérifications que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il...
Page 375 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Page 485 - Ne seront recevables les appels des jugements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier, ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort.