 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il admettra le di force et renverra les parties devant l'officier de l'état civil , pour le faire... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...que par "suite elle a violé les articles 289 et 290 du même code, suivant lesquels le divorce par consentement mutuel ne peut être admis que lorsque...et rempli les formalités déterminées par la loi , notamment lorsqu'elles ont rapporté l'autorisation de leurs peres et merci. « Mais la cour d'appel... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...-que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état civil , pour le faire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que , dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état civil , pour le faire... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...vérifications que celles indiquées par l'art, précédent. $'il en résulte que , dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra 1« divorce, et renverra les parties devant Polfieier de l'état civil , pour le faire... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées- par la loi, il ;idmeltra le divorce, et renverra les parties devant l'otlïcier de l'état civil, pour le faire... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...que celles indiquées par l'artide pre« cédent. S'il en résulte que , dans l'opinion du tribunal , les « parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités « déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra « les parties devant l'officier de l'état ci vil pour le faire... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 pages
...et que, par suite, elle a violé les art. 289 et 29o du même Code, suivant lesquels le Divorce par consentement mutuel ne peut être admis que lorsque...et rempli les formalités déterminées par la loi , notamment, lorsqu'elles ont rapporté \' autorisation de leurs pères et mères. » Mais, la cour... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 pages
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions, et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état civil pour le faire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que , dans l'opinion du tribunal , ande part , à la charge d'en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, il admettra le divorce, et renverra les parties devant l'officier de l'état civil, pour le faire prononcer... | |
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Le tribunal, sur le référé, ne pourra faire d'autres vérifications que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées... 
