 | France - 1810 - 820 pages
...COMPLICES , CRIME, DÉMENCE, EXCUSES, PEINES , RECÈLEMENT. DÉLIVUANCF.. Voyr^ FEMME. DÉMENCE. Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , 64. DÉMISSION. Voyr^ FORFAITURE. DÉNI de justice. Peines contre les juges ou administrateurs qui... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...varie souvent aussi en raison de l'âge , de la qualité ou de la profession du coupable. Ainsi , il n'ya ni crime, ni délit , lorsque le prévenu était...démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint pr une force à laquelle il n'a pu résister. ( C. p. , art. 64. ) Lorsque l'.ircusé a moins... | |
 | 1829 - 1512 pages
...de ces trois genres; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64- II n'ya n' crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps da l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 6). Nul... | |
 | France - 1816 - 554 pages
...démence doivent être énoncés dans la demande en interdiction , 890. V. Interdiction, — (CP) Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de clémence au temps de l'action , 64. DÉMEUNIER (Le sieur) est nommé sénateur ^ 28 nivôse an X [... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...peines de ces trois genres : sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à icms. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au tcms de l'action , ou lorsqu'il a étu contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 05.... | |
 | 1827 - 428 pages
...» Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » ( Art. 64). » Or, je le dis avec le sentiment... | |
 | 1827 - 434 pages
...» Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par 'une force à laquelle il n'a pu résister. » (Art. 64•). » Or, je le dis avec le... | |
 | 1828 - 838 pages
...affections mentales en général. On sait que nos lois reconnaissent expressément (Cod. pén., art. 64) qu'il nya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tems de l'action. Évidemment le mol démence est pris ici dans le sens le plus général , et comprend... | |
 | 1848 - 396 pages
...l'accusé ne constitue pas une excuse prévue par la loi ; qu'aux termes de l'art. 64 du Code pénal , il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, et que le jury interrogé sur la culpabilité est app' lé par cela même à résoudre la question... | |
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Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
