| Francia - 1806 - 548 pages
...parens ou alliés des parties , de quel coté et à quel degré. CHAPITRE IV. Des Actes de Décès. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 452 pages
...Grand-Juge Ministre de Ja justice ; Vu l'article 77 du Code civil , portant : « Aucune inhumation n» » sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de »• l'Officier de l'état civil» ; Vu le décret du 23 prairial an 12 ., sur les sépultures, qui... | |
| France - 1807 - 506 pages
...parens «u alliés des parties , de quel côté et à quel degré. CHAPITRE IV* Des Actes de décès* 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
..., sect. 4 > al '• 7- = Déclaration de 1736, art. 7. * CHAPITRE IV. Des Actes de décès. Article 77. AUCUNE inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...énonciations que l'acte doit contenir. NUMERO Ier. Précautions pour s'assurer du décès. ARTICLE 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...paix du lieu de naissance du décédé. 130 Sect. l'e. Décès sur le territoire de l'Empire. — Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre , et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la... | |
| Faculté de médecine de Paris - 1818 - 612 pages
...• «< aucune inhumation ne sera faîte* sîanlS t1n& v autorisat1on de Toflicie*- de fêtai crnl qui' ne ». pourra la délivrer qu'après s'être...transporté, » auprès de la personne décédée , pour s'aSsuaf, yferi da décès , et que vingt-quatre Keuresv après le décès ,/hora-les/éàs prévus... | |
| France - 1825 - 568 pages
...<lt: it les causes qui quel côté et à quel degré. 99, 194. dt CHAPITRE IV. DES ACT£S DE DÉCK3. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'otlicier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'apiès s'être transporté auprès de la... | |
| L. A. Joly de Choin - 1829 - 554 pages
...enterrement avant le soleil levé , ni après le soleil couché. i Suivant l'article 77 du Code civil , » aucune inhumation ne sera faite sans » une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier <le l'état civil, qui » ne pourra la délivrer qu après sYtre transporte auprès de la... | |
| Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...mémoire des morts (voy. n° 584 *» fine) 639 c. Décret du i 2 juin i8o4, art. iQ et i7, 64o. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être 0396 Quoique le quatrième... | |
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