 | France - 1833
...aurait eu lieu. sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel...vingt jours, la peine sera celle de la réclusion. Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime , spécifiés aux deux paragraphes ci-dessus,... | |
 | 1833
...la surveillance de la haulc police pendant deux ans au moins et dix ans au plus.. Si la maladie on incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la peine sera celle de la réclusion. Si le coupable a commis, soit le délit , soit le crime spécifie aux deux paragraphes ci-dessus, envers... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835
...police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail perionnel a duré plus de vingt jours, la peine sera celle de la réclusion. Les mentes peines seront appliquées, d'après les distinctions exprimées cidessus, au marchand ou... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...renvoyé sous la surveillance de la liaute [tolice pendant deux ans au moins et dix ans au plus.— ste François Teulet — Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime, spécifié dans les deux paragraphes ci-dessus,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...être renvoyé sous (a surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans a» plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel...duré plus de vingt jours, la peine sera celle de la reclusion. Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime, spécifiés aux deux paragraphes... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...surveillance de la liautc police pendant deux ans au moius et dix ans au plus. P. 9 3°, 40 s., 44, 50, 52. e T=X T= 1'. 7 6", 21, 28, 47. Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime, spécifiés aux doux... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840
...être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel...vingt jours, la peine sera celle de la réclusion. Si le coupable a commis soit le délit soit le crime spécifiés aux deux paragraphes ci-dessus, envers... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. P. 9-3°, 40, s., 44, 50, 53.— 842 P. 7-6", 21 , 28, 47. —Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime, spécifiés aux deux... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1848 - 583 pages
...haute police pendant « deux ans au moins et dix ans au plus ( Ibid. art. 317, § \ , 2, 3 et 4 ). « Si la maladie ou incapacité de travail personnel...vingt « jours, la peine sera celle de la réclusion ( ibid. § 5). Si le coupable a « commis, soit le délit, soit le crime spécifié aux deux paragraphes... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...liaute police « pendant deux ans au moins et dix « ans au plus. — Si la maladie ou inca« pacité de travail personnel a duré « plus de vingt jours, la peine sera t celle de la réclusion. —Silo coupable « a commis, soit le délit , soit le crime, ». spécifiés... | |
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... sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de... 
