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" Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, le juge-commissaire le déchargera, après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation. "
Traité de toxicologie générale: ou, Des poisons et des empoisonnements en ... - Page 366
de C. P. Galtier - 1855 - 372 pages
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 pages
...de cent francs ; le juge-commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. ', 265. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter...après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation. 266. Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808
...cinquante francs; le juge -commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. ART. 207. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, le juge- commissaire le^ déchargera , après sa déposition , de l'amende et des frais de réassignation....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...frais. F, cent francs ; le juge-commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. a6S. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué , le juge- commissaire le déchargera , après sa déposition , de l'amende et des frais de r<:as$igna—...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...que le témoin empêché. Cet article porte : si le témoin justifie qu'il n 'a pu se présenter ait jour indiqué, le juge-commissaire le déchargera...après sa déposition } de l'amende et des frais de réassignation. Les motifs de la distinction qu'admet ici la loi sont que tout homme appelé devant...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...comprendre, dans les 100 francs, le montant de la première amende qui aurait été prononcée. Vil. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter...indiqué, le juge-commissaire le déchargera, après sa déro.-ition, de l'amende et des frais de réassignation. (Art 260.) VIII. La partie ne po>irra ni...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...amende de cent francs; le jugecommissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. a65. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter...après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation. 266. Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...amende de cent francs ; le juge commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. 263. a même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des...n'en est déférée que provisoirement, ne peuven réassignation. 266. Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...d'amener. C. 2063. — Pr. 126, 263, 265, 266, 1029. — {. cr. 40, 80, 91, 157, 189, 355. •««;.".. annexée réassignation. Pr. 263, 264, 266, 1029.— /. cr. 81, 158, 189, 356. •*««. Si le témoin justifie...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...même décerner contre eux un mandat d'amener. Pr. 363, S65, 266, 1029. — I. cr. 80, 157, 355. 20ii. 3 réassignation. I. cr. 81, 158, 355. '.¡«><î. Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 925 à 970

France - 1843
...amende de cent francs; le juge-commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. 265. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter...après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation. 266. Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour...
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