 | France - 1806 - 382 pages
...de cent francs ; le juge-commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. ', 265. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter...après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation. 266. Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808
...cinquante francs; le juge -commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. ART. 207. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, le juge- commissaire le^ déchargera , après sa déposition , de l'amende et des frais de réassignation.... | |
 | France - 1822 - 780 pages
...frais. F, cent francs ; le juge-commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. a6S. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué , le juge- commissaire le déchargera , après sa déposition , de l'amende et des frais de r<:as$igna—... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...que le témoin empêché. Cet article porte : si le témoin justifie qu'il n 'a pu se présenter ait jour indiqué, le juge-commissaire le déchargera...après sa déposition } de l'amende et des frais de réassignation. Les motifs de la distinction qu'admet ici la loi sont que tout homme appelé devant... | |
 | Victor Augier - 1833
...comprendre, dans les 100 francs, le montant de la première amende qui aurait été prononcée. Vil. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter...indiqué, le juge-commissaire le déchargera, après sa déro.-ition, de l'amende et des frais de réassignation. (Art 260.) VIII. La partie ne po>irra ni... | |
 | Duquénel - 1834
...amende de cent francs; le jugecommissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. a65. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter...après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation. 266. Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...amende de cent francs ; le juge commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. 263. a même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des...n'en est déférée que provisoirement, ne peuven réassignation. 266. Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...d'amener. C. 2063. — Pr. 126, 263, 265, 266, 1029. — {. cr. 40, 80, 91, 157, 189, 355. •««;.".. annexée réassignation. Pr. 263, 264, 266, 1029.— /. cr. 81, 158, 189, 356. •*««. Si le témoin justifie... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...même décerner contre eux un mandat d'amener. Pr. 363, S65, 266, 1029. — I. cr. 80, 157, 355. 20ii. 3 réassignation. I. cr. 81, 158, 355. '.¡«><î. Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité... | |
 | France - 1843
...amende de cent francs; le juge-commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. 265. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter...après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation. 266. Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour... | |
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Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, le juge-commissaire le déchargera, après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation. 
