La clause d'une police d'assurance contre l'incendie, prévoyant, dans un seul et unique contexte, comme cause de déchéance, pour l'assuré, de tout droit à une indemnité, le fait par le dit assuré d'avoir par réticence, fausse déclaration ou soustraction d'objets assurés, induit la compagnie en erreur sur les risques que présentent les valeurs assurées ou sur l'importance du dommage, ne considère comme fraude commise avant le sinistre, susceptible d'entraîner la déchéance, que la réticence qui aura induit la société en erreur sur les risques cou

rus.

Au contraire, par cela seul que cette clause met sur le même rang la fausse déclara

(1) Compar. LAURENT, Principes, t. VII, no 261.

tion et la soustraction des objets assurés, de nature à tromper sur l'importance du dommage, elle ne peut viser ni l'exagération de l'estimation des dits objets faite dans la police ou les avenants, ni même la majoration du préjudice résultant_du sinistre faite en dehors de toute production fausse ou dolosive, car, la compagnie n'étant tenue que de la valeur attribuée par l'expertise aux objets incendiés, une telle majoration ne peut avoir pour elle de conséquence préjudiciable.

Lorsque la police d'assurance stipule, sans prononcer l'indivisibilité de la déchéance, que l'assuré qui aura fait une fausse déclaration sera déchu de tout droit à une indemnité, il convient, la déchéance étant de droit étroit, de restreindre l'effet de cette stipulation à la classe de valeurs incendiées qui ont fait l'objet de fausses déclarations.

(1) La convention est ainsi analysée par l'arrêt : « Considérant qu'aux termes d'un acte sous seing privé, du 30 novembre 1898, dûment enregistré, Le Provost de Launay, sénateur des Côtes-du-Nord, s'engageait à remettre à Ourgant, imprimeur, propriétaire-gérant du Journal de Tréguier, en deux versements, une somme de 3,000 francs devant servir à perfectionner et augmenter le matériel de l'imprimerie, et de son côté, Ourgant lui cédait en retour la disposition de la première page du dit journal, dont le cessionnaire devait user sous sa propre et seule responsabilité;

Considérant qu'il était, en outre, stipulé que les insertions faites sur la première page ne pouvaient s'étendre à la page suivante que du consentement de Ourgant; qu'enfin Le Provost de Launay ne toucherait l'intérêt de ses fonds versés que suivant certaines éventualités déterminées, et qu'au cas de cessation de commerce de la part d'Ourgant, ou de décès de l'une des parties, Le Provost de Launay (ou ses héritiers) aurait droit à deux dixièmes de la valeur de l'imprimerie et du journal. »