 | France - 1810 - 820 pages
...indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession. IJ. Il doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation...d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés... | |
 | 1810 - 604 pages
...indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession. 1 5. Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation,...d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'acci* dent : les demandes ou oppositions des intéressés... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...1 3 et 1 4 de la loi. * ABT. 15. Corresp. a F article 1 5 dela loi. Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation...d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité , en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéresses... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...i"^ et i^ de la loi. « ART. i5. Corresp. a Farticle i5 de la loi. Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation...d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession. 15. Il doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation...d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'acc1dent: les demandes en opposition des intéressés... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 pages
...indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession. 16. Il doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation...d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes en opposition des intéressés... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...imposées par l'acte de concession. ( Ibid. , art. 14.) ART. 3'46i. Il doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation...d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité en cas d'accident. Les demandes en opposition des intéresses... | |
 | 1839 - 796 pages
...Ainsi encore, d'après l'article 15 de la le loi , le cas arrivant où ses travaux souterrains s'élent sous des maisons ou lieux d'habitation , sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédia' loin d'avoir droit h aucun dédommagement pour les prl cautions qu'il doit observer, c'est... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pages
...l'article 1 У de la loi, portant que quiconque est concessionnaire d'une mine, doit, le cas arrivant u de « travaux à faire sous des maisons ou lieux «d'habitation,...exploitations, « ou dans leur voisinage immédiat, » donner caution de payer toute indemnité en ça» d'accident ? Certes, ici la loi suppose bien qu'un... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...l'article 15 de la loi, portant que quiconque est concessionnaire d'une mine, doit, le cas arrivant « de u travaux à faire sous des maisons ou lieux «d'habitation,...exploitations, « ou dans leur voisinage immédiat, » donner caution de payer toute indemnité en cas d'accident ? Certes, ici la loi suppose bien qu'un... | |
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Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat , donner caution de payer toute indemnité , en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés... 
