 ... de plusieurs artistes distingués et en faisant passer à l'étranger un grand nombre d'inventions nouvelles, dont cet empire aurait dû tirer les premiers avantages; considérant enfin que tous les principes de justice, d'ordre public et d'intérêt...  Revue encyclopédique - Page 6951826Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1789 - 494 pages
...considérant enfin que tous les principes de justice, d'ordre public et d'intérêt national , lui commandent impérieusement de fixer désormais l'opinion...français sur ce genre de propriété, par une loi qui la consacré et qui la protège, décrète ce qui suit : ARTICLE PREMIER. » Toute découverte ou nouvelle... | |
 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...considérant enfin que tous LOI les principes de justice, d'ordre public et d'intérêt national , lui commandent impérieusement de fixer désormais l'opinion...genre de propriété par une loi qui la consacre et i la protège , décrète ce qui suit : ARTICLE PREMIER. Toute découverte ou nouvelle invention, dans... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1811 - 150 pages
...considérant enfin que tous Ifs principes de justice, d'ordre public et d'intérêt national, lui c miniandent impérieusement de fixer désormais l'opinion des...genre de propriété, par une loi qui la consacre et qui la protège , décrète ce qui suit : Art. i. ° Toute découverte ou nouvelle invention , dans... | |
 | J R. Armonville - 1825 - 298 pages
...justice , d'ordre public et d'intérêt national, lui commandent impérieusement de fixer désorma1s l'opinion des citoyens français sur ce genre de propriété par une loi qui la consacre et qui la protége, décrète ce qui suit : ARTICLE I er . Toute découverte ou nouvelle invention dans... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...considérant, enfin, que tous les principes de justice, d'ordre public et d'intérêt national lui commandent impérieusement de fixer désormais l'opinion...genre de propriété par une loi qui la consacre et qui la protège, décrète ce qui suit : ART. i". Toute découverte ou nouvelle invention dans tous... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 pages
...Considérant enfin , que tous les principes de justice, d'ordre public et d'intérêt national, lui commandent impérieusement de fixer désormais l'opinion...genre de propriété, par une loi qui la consacre et qui la protége ; » Décrete ce qui suit : » Art. 1er. Toute découverte ou nouvelle invention, dans... | |
 | Jean-Regnault Armonville - 1835 - 302 pages
...considérant enfin que tous les principes de justice , d'ordre public et d'intérêt national , lui commandent impérieusement de fixer désormais l'opinion...genre de propriété par une loi qui la consacre et qui la protége , décrète ce qui suit : ARTICLE Ier. Toute découverte ou nouvelle invention dans... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...ordre public et d'intérêt national, lui commandent impérieusement de fixer désormais l'upinion des citoyens français sur ce genre de propriété , par une loi qui la consacre et qui la protège , décrète ce qui suit : Art. l". Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous... | |
 | 1841 - 780 pages
...les principes de justice , d'ordre public et d'intérêt national , lui commandent impérieuseihent de fixer désormais l'opinion des citoyens français...genre de propriété, par une loi qui la consacre et qui la protège , etc., a décrété et décrète ce qui suit : • ART. Ier. Toute découverte ou... | |
 | France - 1842 - 172 pages
...; considérant enfin que tous les principes de justice, d'ordre public et d'intérêt national lui commandent impérieusement de fixer désormais l'opinion...genre de propriété, par une loi qui la consacre et qui la protège, décrète ce qui suit : ART. 1". Tonte découverte ou nouvelle invention dans tous... | |
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