ARTICLE XXXVII. Dès que la commission mentionnée dans l'article précédent sera installée, elle nommera un comité chargé de procéder sur-le-champ aux dispositions nécessaires pour la restitution de tous les cautionnemens, soit qu'ils consistent en argent comptant, on en titres et documens que des sujets de l'une des parties contractantes pourraient avoir faits, et qui se trouveraient dans les états de l'autre. Il en sera de même de tous les dépôts judiciaires, et autres quelconques, qui pourraient avoir été transférés d'une province dans l'autre. Ils seront restitués aux juridictions des gouvernemens auxquels ils appartiennent. ARTICLE XXXVIII. Tous les documens, plans, cartes ou titres quelconques qui pourraient se trouver dans les archives. de l'une ou de l'autre des parties contractantes se-ront réciproquement restitués à la puissance dont ils concernent le territoire. Si un document de ce genre a un effet commun, la partie qui en est en possession le conservera, mais il en sera donné à l'autre une copie vidimée et légalisée. ARTICLE XXXIX. Les actes de l'administration seront séparés; cha cune des parties contractantes recevra la part qui concerne ses états. La même règle s'observera pour les livres et actes hypothécaires. Dans le cas prévu à l'article cidessus, il en sera donné copie légalisée. ARTICLE XL. Quant aux dépôts de tout genre qui, pendant la guerre de 1806, ont été mis, par des employés prussiens, en sûreté à Königsberg, si la restitution n'en a pas encore été effectuée, elle aura lieu immédiatement d'après les principes établis par la convention du 10 septembre 1810, et conformément à ce qui a été fixé dans les conférences des commissaires respectifs qui ont traité cet objet à Varsovie. ARTICLE XLI. Il sera nommé immédiatement une commission mixte militaire et civile, pour lever une carte exacte de la nouvelle frontière, en faire la description topographique, placer les poteaux, en désigner les angles de relèvement, de manière à ce que dans aucun cas il ne puisse naître le moindre doute, contestation ni difficulté, si, par la suite des temps, il s'agissait de rétablir une marque de bornage détruite par un accident quelconque. ARTICLE XLII. Aussitôt après la ratification du présent traité, les ordres nécessaires seront envoyés aux commandans des troupes dans le duché de Varsovie, et aux autorités compétentes, pour l'évacuation des provinces qui retournent à S. M. prussienne, et la remise de ces pays aux commissaires qui seront désignés pour cet objet. Elle s'effectuera de manière à pouvoir être terminée dans l'espace de vingt et un jours. ARTICLE XLIII. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six jours. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Vienne, le 21 avril mil huit cent quinze. 3 mai Le comte de RASOUMOFFSKY. Le prince de HARDENBERG. Sa Majesté l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, S. M. le roi de Prusse et S. M. l'empereur de toutes les Russies, voulant donner suite à l'article de leurs traités respectifs qui concerne la neutralité, la liberté et l'indépendance de la ville de Cracovie et de son territoire, ont nommé pour remplir leurs intentions bienveillantes à cet égard, savoir : S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, le sieur Clément - Venceslas - Lothaire prince de METTERNICH-WINNEbourg-OchsenhAUSEN, chevalier de la Toison d'or, grand'croix de l'ordre royal de Saint-Étienne, chevalier des ordres de Saint-André, de Saint-Alexandre Newsky et de Sainte-Anne de la première classe, grand-cordon de la Légion-d'Honneur, chevalier de l'ordre de l'Éléphant, de l'ordre suprême de l'Annonciade, de l'Aigle noire et de l'Aigle rouge, des Séraphins, de Saint-Joseph de Toscane, de Saint-Hubert, de l'Aigle d'or de Würtemberg, de la Fidélité de Bade, de Saint-Jean-de-Jérusalem et de plusieurs autres, chancelier de l'ordre militaire de Marie-Thérèse, curateur de l'académie des beaux-arts, chambellan, conseiller intime actuel de S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, son ministre d'état, des conférences et des affaires étrangères, son plénipotentiaire au Congrès; S. M. le roi de Prusse, le prince de Hardenberg, son chancelier d'état, chevalier du grand ordre de l'Aigle noire, de l'Aigle rouge, de celui de SaintJean de Jérusalem et de la Croix de fer de Prusse, de ceux de Saint-André, de Saint-Alexandre Newsky et de Sainte-Anne de la première classe de Russie, grand'croix de l'ordre royal de Saint-Étienne de Hongrie, grand-cordon de la Légion-d'Honneur, chevalier de l'ordre de Saint-Charles d'Espagne, de l'ordre suprême de l'Annonciade de Sardaigne, de l'Ordre des Séraphins de Suède, de celui de l'Éléphant de Danemarck, de l'Aigle d'or de Würtemberg et de plusieurs autres, son premier plénipotentiaire au Congrès; et |