...ou à ses ayants droit. Le même droit appartiendra au patron ou à ses ayants droit. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...victime de l'accident ou à ses ayants droit devant le président du tribunal civil et devant le tribunal. Le procureur de la République procède comme il...

...tribunaux civils. — La règle est formulée comme suit dans le premier alinéa de l'article 22 : « Le « bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé,...procureur de la République, à la victime de l'accident où « à ses ayants droit, devant le tribunal. » Le second paragraphe du même article fait une application...

...ou à ses ayants droit. Le même droit appartiendra au patron ou à ses ayanis droit. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...victime de l'accident ou à ses ayants droit devant le presiden' du tribunal civil et devant le tribunal. Lo procureur de la République procède comme il...

...9. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, en première instance, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit. A cet effet, le juge de paix adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparution...

...de la République, à la viclime de l'accident ou à ses ayants-droit. A cet effet, le juge de paix adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparulion des parties, un extrait du procès-verbal de non-conciliation. Il y joint les pièces de...

...être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 fr. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...République, à la victime de l'accident ou à ses ayants-droit, devant le Tribunal. tion des parties, prévue par l'art. 16, un extrait de son procès-verbal...

...être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 fr. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...trois jours de la comparution des parties prévue par l'art. 16, un extrait de son procés-vorbal de non-conciliation; il y joint les pièces de l'affaire....

...pas supérieure à 100 francs. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordéde plein droit, sur le visa du procureur de la République,...comparution des parties prévue par l'article 16, un exlraitde son procès-verbal de uonconciliation ; il y .joint les pièces de l'affaire. Le procureur...

...être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. ART. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé...procureur de la République, dans les trois jours delà comparution des parties prévue par l'article 16, un extrait de son procès-verbal de non-conciliation;...

...le paiement d'un capital quo si elle n'est pas supérieure à 100 fr. Art. 22. — Lo benéfico do l'assistance judiciaire est accordé de plein droit,...au procureur de la République dans les trois jours do la comparution des parties prévue par l'article 16, un extrait de son procès-verbal do non-conciliation...