chacune des parties contractantes recevra la part qui concerne ses états. La même règle s'observera pour les livres et actes hypothécaires. Dans le cas prévu à l'article ci-dessus, il en sera donné copie légalisée. Art. 40. Quant aux dépôts de tout genre qui, pendant la guerre de 1806, ont été mis par des employés prussiens en sûreté à Konigsberg, si la restitution n'en a pas encore été effectuée, elle aura licu immédiatement, d'après les principes établis par la convention du 10 septembre 1810, et conformément à ce qui a été fixé dans les conférences des commissaires respectifs qui ont traité cet objet à Varsovie. Art. 41. Il sera nommé immédiatement une commission mixte militaire et civile, pour lever une carte exacte de la nouvelle frontière, en faire la description topographique, placer les poteaux et en désigner les angles de relève-. ment, de manière à ce que, dans aucun cas, il ne puisse naître le moindre doute, contestation ni difficulté, si, par la suite des temps, il s'agissoit de rétablir une marque de bornage détruite par un accident quelconque. Art. 42. Aussitôt après la ratification du présent traité, les ordres nécessaires seront envoyés aux commandans des troupes dans le duché de Varsovie, et aux autorités compétentes, pour l'évacuation des provinces qui retournent à S. M. Prussienne, et la remise de ce pays aux commissaires qui seront désignés pour cet objet. Elle s'effectuera de manière à pouvoir être terminée dans l'espace de vingt-un jours. Art. 43. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six jours. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. trois mai Fait à Vienne le vingt-un avril de l'an de grâce mil huit cent quinze. (L. S.) Le prince DE HARDENberg. TABLEAUX FAISANT SUITE AU PRÉCÉDENT RAITÉ. A. Somme à bonifier par le trésor du duché de Varsovie. Tableau relatif à l'article 32. La part des dettes anciennes du roi et de la république de Pologne, dont, par suite de la convention de 1797, la Prusse s'étoit chargée, à titre de ses acquisitions dans les deux derniers partages, et sur le montant de laquelle elle avoit créé des obligations connues sous le nom de reconnoissances, se monte à vingt-sept millions deux cent soixante-six mille six cent soixante-six et deux tiers, ci.... Sur ce total, la Prusse con Flor. de Pologne. 27,266,666 2/3 Flor. de Pologne. serve, Ci-contre. à sa charge, à titre d'une partie des susdites acquisitions qui lui restent, dix millions, ci... Reste du capital à rembourser à la Prusse, dix-sept millions deux cent soixante-six mille, six cent soixante-six et deux tiers, ci... Les intérêts de la part totale susdite depuis le 9 juillet 1807 (date du traité de Tilsit) jusqu'au 9 avril 1815, par conséquent pour sept ans et neuf mois, pendant lesquels la Prusse étoit privée de ses possessions en Pologne, à raison de quatre pour cent par an, montant à 8,452,666 xièmes de ces ar- 27,266,666 2/3 10,000,000 17,266,666 2/3 8,452,666 17,266,666 2/3 rembourser à la Prusse....... 23,183,533 2/3 Mais S. M. l'empereur de toutes les Russies s'étant engagé, en vertu de l'art. 35 du présent traité, de faire rembourser directement par son trésor impérial russe la quote part dont S. M. I. est chargée d'après le tableau relatif à l'article 35 cité, avec la somme de..... Le trésor du duché de Var 4,609,580 7/10 |