 | 1837 - 396 pages
...commune» dont le revenu est au-dessous de 100,000 fr., et ao,ooo fr. pour les autres communes. S'il n'agit d'une valeur supérieure, il est statué par ordonnance...pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi, qui déterminera les formes de... | |
 | 1837 - 620 pages
...n'excédant pas 3. ooo fr. pour les communes dont le revenu est au-dessous de 100,000 fr. et de 20,000 pour les autres communes; s'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par ordonnance royale. L'article 45 porte que les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des baux... | |
 | 1838 - 1104 pages
...pour les autres Cependant tout contribuable inscrit communes. S'il s'agit d'une valeur supérieuie , il est statué par ordonnance du roi. La vente des...pourra, sur la demande de tout créancier porteur de litres exécutoires, être autorisée par une 01 donnance du roi , qni déterminera les formes de... | |
 | 1838 - 1114 pages
...cent mille! cl vingt mille francs pour les autres communes. S'il s'agit d'une valeur supérieuie , il est statué par ordonnance du roi. La vente des...pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, cire autorisée par une 01 donnance du roi , qui déterminera les formes de... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...pour les autres communes. S'il s'agtt d'une valeur supérieure, il est statué par ordonnance du KoiLa vente des biens mobiliers et immobiliers des communes,...pourra , sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du Roi, qui déterminera les forme» "ArtTTi.'Le»... | |
 | France - 1838 - 1000 pages
...mille francs, pour les communes dont le revenu est au-dessous de cent mille francs, et vingt mille francs, pour les autres communes. S'il s'agit d'une...il est statué par ordonnance du Roi. La vente des Liens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage pubîic, pourra,... | |
 | 1838 - 1112 pages
...mille francs, et vingt taille francs pour les autres communes. S'il s'agit d'une valeur supérieuie , il est statué par ordonnance du roi. La vente des...mobiliers et immobiliers des communes, autres que cent qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mille francs , pour les communes dont le revenu est au-dessous de cent mille francs, et vingt mille ne sera passé en taxe que les salaires des huissiers...l'interdit. CHAPITRE IL DES POURSUITES D'OFFICE E commune* , autres que ceux qui servent à un usage public, pourra , sur la demande de tout créancier... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...communes dont le revenu est au-dessous de cent mille francs , et vingt mille francs pour les autres. S'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par ordonnance du Roi. Quand le créancier d'une commune est porteur d'un titre exécutoire, il peut faire autoriser la commune... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...qu'on doit ici appliquer à leur cause les expressions finales de l'art. 46 de la loi, portant que u la vente •• des biens mobiliers et immobiliers...pourra, sur la demande « de tout créancier porteur de litre exécu« toire, être autorisée par une ordonnance u du roi qui déterminera les formes de... | |
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La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du Roi, qui déterminera les formes... 
