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Franklin-Társulat, 1904
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Page 31 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, ŕ l'accomplissement des formalités et rčgles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent ŕ faire dans le plus bref délai possible. Art.
Page 25 - SA MAJESTÉ L'EMPEREUR D'ALLEMAGNE, ROI DE PRUSSE, AU NOM DE L'EMPIRE ALLEMAND; SA MAJESTÉ L'EMPEREUR D'AUTRICHE, ROI DE BOHĘME, ETC., ETC., ET ROI APOSTOLIQUE DE HONGRIE; SA MAJESTÉ...
Page 25 - Ont résolu de conclure une Convention ŕ cet effet et ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand...
Page 25 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDEBRETAGNE ET D'IRLANDE...
Page 32 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en męme temps que la Convention conclue ŕ la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura męmes force, valeur et durée.
Page 28 - Article 4. Les Hautes Parties contractantes s'engagent ŕ frapper d'un droit spécial, ŕ l'importation sur leur territoire, les sucres originaires de pays qui accorderaient des primes ŕ la production ou ŕ l'exportation. || Ce droit ne pourra ętre inférieur au montant des primes, directes ou indirectes, accordées dans le pays d'origine. Les Hautes Parties se réservent la faculté, chacune en ce qui la concerne, de prohiber l'importation des sucres primés. || Pour l'évaluation du montant des...
Page 29 - D'émettre un avis sur les questions litigieuses ; e) D'instruire les demandes d'admission ŕ l'Union des Etats qui n'ont point pris part ŕ la présente Convention. Le Bureau permanent sera chargé de rassembler, de traduire, de coordonner et de publier les renseignements de toute nature qui se rapportent ŕ la législation et ŕ la statistique des sucres, non seulement dans les Etats contractants, mais également dans les autres Etats.
Page 32 - État pénétreraient chez elles ; ce relčvement ne frapperait que les sucres originaires de cet Etat. La proposition devra ętre adressée ŕ la Commission permanente, laquelle statuera ŕ bref délai, par un vote de majorité, sur le bien fondé de la mesure proposée, sur la durée de son application et sur le taux du relčvement ; celui-ci ne dépassera pas un franc par 100 kilogrammes.
Page 30 - Elle restera en vigueur pendant cinq années ŕ dater de ce jour, et, dans le cas oů aucune des Hautes Parties contractantes...
Page 30 - Etats qui n'ont point pris part ŕ la présente convention seront admis ŕ y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci ŕ tous les autres.

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