déterminer le nombre des troupes et d'en fixer la solde. Plusieurs membres: C'est décrété article 32, de l'acte constitutionnel. On lit les articles 1, 2, 3 et 4 Décrétés. On lit l'article 5. M. Lanjuinais: Sur le dernier paragraphe, il est à remarquer que l'assemblée a décrété qu'il n'y auroit aucune différence entre les troupes de ligne et les gardes nationales. Quant aux marques de distinction, je demanderois que l'on supprimat ces mots; distinction de grades. M. le rapporteur : Le préopinant confond la marque distinctive de grade avec l'expression de distinction de grades ;, c'est-à-dire que mon lieutenant ou mon capitaine n'a aucun pouvoir sur moi, n'a pas d'ordre à me donner hors du service. L'article 5 est adopté. On lit les articles 6,7, 8 M. l'abbé Papin: Et le clergé, monsieur, vous l'oubliez. ·M. le rapporteur: Le décret est rendu, on le placera ici. On lit l'article 2 et les deux premiers articles décrétés sur le clergé, qui sont admis. M. Pison Dugaland: Je propose à l'assemblée d'insérer dans ce chapitre une disposition rélative aux emprunts que pourra faire le corps législatif; c'est par les emprunts qu'on est arrivé à cette dette énorme, qui fait le principal embarras de la chose publique ; je crois qu'il seroit infiniment nécessaire qu'on insérât dans ce chapitre,une disposition par laquelle il fut statué qu'à l'avenir il ne pourroit être fait aucun emprunt pour amortir la dette constituée. M. Camus: C'est ici le cas d'insérer une proposition que j'ai ci-devant faite: que les fonds destinés au service public npourront jamais être employés à payer, soit les dettes du roi, soit celles d'aucun paruculier. Décreté. M. Anson: Je rends hommage aux intentions de M. Pison; mais je vous observe qu'il seroit inutile de décréter, comine constitutionnel, un principe qui, selon moi, ne peut pas lier les autres législatures. Je crois qu'il est reconnu que le seul principe vraiment constitutionnel en finance, c'est que la nation doit délibérer et fixer l'impôt; mais je crois que toutes les législatures ont la même autorité en matiere de finance; qu'elles arrivent avec le pouvoir délégué par la nation de statuer à cet égard; je crois donc que vous ne pouvez gêner. M. Pison: Je demande le renvoi au comité. On lit les articles 3 et 4; ils sont décrétés. les On lit l'article premier du titre dernier (voyez la séance da 5 août). M. Barnave: Dans la derniere partie de l'article, il est indispensable d'ajouter ces mots: sauf les conventions du droit des gens relativement aux ambassadeurs et autres personnes accréditées par les puissauces étrangeres, parce que, à lenr égard, ce sont des conventions naturelles qui s'exécutent et non pas la loi du pays. L'article et l'addition sont adoptés. M. Pethion: Il y auroit ici une addition à faire : c'est une question de droit public: il s'agit de savoir comment la nation en agira avec les citoyens des autres nations qui se réfagieront dans son sein, soît pour éviter les persécutions qu'ils pourroient éprouver chez eux, soit pour toute autre raison. Il est nécessaire de placer cet article dans cette section. Je demande que le comité s'en occupe. M. le rapporteur lit l'article des colonies. M. Lucas: Il faut dire qu'il leur sera donné une constitution d'après les principes décrétés; car je sais qu'on veut revenir sur le décret du 15 mai. L'article est décrété. M. Laville le Roux Les colonies doivent-elles être comprises dans cette constitution; oui ou non? M: Dellay Rien n'est plus clair que cet article, qui dit. positivement, que nos possessions lointaines ne sont point comprises dans la présente constitution; cela veut dire qu'elles en auront une autre. M. le rapporteur: Les deux comités rapporteront à l'assemblée les articles additionnels qui lui ont été envoyés, jeudi ou vendredi. .. ( Samedi ). ... M. Ræderer: Je demande que le comité prenne plus de tems que son zele ne lui en suggere; et je demande en Outre que les articles additionnels soient imprimés et que cela soit distribué avant la discussion. M. le rapporteur: N'est-il pas clair que chacun de nous a bien étudié les articles qui sont dans la constitution, et les amendemens qu'on peut y faire. Nous sommes pressés par le tems. (Applaudi ). M. Regnault d'Angely: Je demande que le comité nous rapporte les articles fondamentaux pour régler l'état civil des citoyens d'une manière différente que celle fixée par la législation actuelle. : M. Bouchotte J'observerai, en appuyant l'observation du préopinant; que le titre de l'état d personnes divisé en trois chapitres, peut être réduit à douze articles. Or il n'est pas possible de se refuser à l'examen de douze articles dans lesquels doit être resserré un objet aussi important. M. Regnault: Le comité consent à rapporter ces articles. La proposition de l'impression faite par M. Roederer est adoptée, et celle de M. Regnault l'est tacitement. Un de MM. les secrétaires lit: M. le président, le tribunal de la haute cour nationale me charge de vous faire passer le jugement qu'il vient de rendre dans l'affaire de M. Drouard de Riolles. Je suis, Signé, le président du tribunal. etc. Extrait des minutes du tribnnal de haute cour nationale provisoire. Vu et considéré, oui M. le Del dans son rapport, ensemble l'accusateur public et le commissaire public, leurs conclusions motivées; après que Moreau, homme de loi, a été entendu pour le sieur Drouard, la haute cour natio nale provisoire, ordonne qu'il en sera délibéré, et pour cet M. L. ... principal de la villeit sieur Drouard de faire seront remis; permet au surplus imprimer et afficher le présent jugement par tout où il avisera. Signé, Marchand, greffier; qui annonce les décrets auxquels il a apposé le sceau de l'état. La séance est levé à srois heures. LE HODE Y. On souscrit chez LE НоDлY, rédacteur de cette feuille, rue des Bons-Enfans, no 42. Le prix de l'abonnement est, pour Paris, de 6 liv. 12 sols pour un mois, ou de 18 liv. 12 sols par trimestre, et 72 liv. par an. Pour la province de 7 10 sols par mois, 21 liv. 12 sols par trimestre, et de 84 liv. pour un an. De l'Imprimerie de le Hodey, rue des Bons-Enfans, no. 42. Séance du ma di soir 16 août 1791. Présidence de M. Victor Broglie. M. le président: Voici une lettre que je recois de MM. Dulac, citoyens soldats du département du Pui-de-Dôme M. le président; nous regrettons de vous faire perdre des instans précieux; mais nous croyons devoir vous prévenir, que ci-devant chevaliers de Maltlie, nous étions et nous sommes citoyens françois. Soldats de la liberté, nous préférons ce titre, seul digne de l'homme libre, à ceux de princes dans des contrées asservies. Si nous avons porté plus long-tems cette décoration des préjugés, c'est dans la croyance que l'ordre seroit tenu de nous rembourser nos frais de réception. Soumis à vos décrets, ce n'est plus un sacrifice, par la destination que nous en avons faite à l'entretien des gardes nationales ( appaudi ). M. Roger: Messieurs, voici une lettre du procureur de la commune de Saint-Girons, ville située sur les frontieres méridionales de la France: elle aunonce des mouvemens de troupes espagnoles dont la destination paroft être d'entrer à main armée sur le territoire françois. Il est certam, y est-il dit que nos frontieres sont menacées d'une invasion de troupes espagnoles (bah! bah!) sons le prétexte que nous avons abandonné notre religion, versé le sang de nos prêtres, et converti nos églises en écuries on rit ). Le district a fait provision de poudre, balles, munitions et instrumens de guerre, pour s'opposer aux entreprises des ennemis. Elle est terminée par l'expression des sentimens de patriotisme, de courage et de dévonement aux loix, dont sont annnes les habitans de ce district. (applandi ). Messieurs, ceux qui concevroient des craintes des détails sque Contient cette létre, peuvent être tranquilles; car je déclare à l'assemblée que le site du pays, la difficulté des chemins pratiqués à travers des montagnes escarpées. rendent le passage de troupes, dans ce canton, impossible; en ce qu'une poignée d'hommes armés et couragenx y pourroit arrêter une armée entiere. J'observe néanmoins qu'il est bon de dissiper les craintés des habitans de ce district, et je demande que la lettre soit envoyée au ministre de la guerre, pour qu'il donne des ordres à ce qu'il leur soit fourni les armes et les munitions nécessaires; ou si vous le préférez je demande le renvoi de cette lettre au comité militaire, afin qu'il se concerte avec le ministre sur les mesures à prendre à cet égard. L'assemblée adopte cette derniere proposition. Tome XXXII, No. 3, C |