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DES ..
ÉTATS GÉNÉRAUX
CONVOQUÉS PAR LOUIS XVI,
... Le 27 Avril 1789;

AUJOURD'HUI
ASSEMBLÉE NATIONALE

PERMANENT E,

OU

JOURNAL LOGOGRAPHIQUE.
OUVRAGE où se trouvent toutes les motions ;

délibérations, discours & opérations de l'Assemblée,
séance par séance.

PAR M. LE HODE Y.

TO ME TRENTE-DEUXIE M E.

À PARIS, .
Chcz w Honey, cédacteur de cette feuille, rue des Bons.

Enfans, no. 42.

1791.

16143

ASSEMBLÉE NATIONALE
PERMANENTE,

OU
JOURNAL LOGOGRAPHIQUE.

Séance du mardi matin 16 aottt 1791.
- Présidence de M. Victor Broglie.

Discussion sur l'acte constitutionnel.

M. le rapporteur: Ayant de continuer le rapport sur l'acte constitutionnel, qu'il me soit permis d'observer à l'assemblée que par un décret elle a renvoyé au comité les articles additionnels ; que si on vouloit se conformer à cette marche on accéléreroit beaucoup vos travaux. L'époque de la nomination de vos successeurs approche, et il est important sous plus d'un rapport de lui donner toute l'accélération dont ils sont susceptibles ; je prierois donc l'assemblée d'examiner si les articles qu'on lui présente doivent trouver place dans l'acte constitutionnel de les amender ou de les rejetter.

On lit l'article premier du chapitre 4 ; il est décrété. ( Voyez la séance du 5 août ;. On lit l'article 2 : il est décrété.

M. Doretans : Vous parlez bien des grades d'amiraux de contre amiraux, mais vous ne parlez pas des vices amiraux.

M. Fermont : Le roi ne les nomme pas, on y parvient par ancienneté. Je n'ai à vous faire qu’une observation : sur quelques observations faites on a renvoyé au comité pour la dénomination, peut-être sera-telle change: ainsi quandlassemblée aura prononcé sur le rapport qui lui sera soùmis, nous pourons vous demander de changer le nom.

M. le rapporteur : Lorsque les deux comités ont redige l'acte constitutionnel, l'assemblée n'avoit pas encore rendu son dernier cécret sur les ponts et chaussées ( murmures ).

Oi in'avertit qu'on a donné au roi la nomination des ingenieurs des ponts et chaussées; on vérifiera ce point dans le décret et alors les additions...

A a

M. Lanjuinais : Cela ne peut pas être constitutionnel: il pourroit se faire que l'administration des ponts et chaussées disparût.

M. le rapporteur : Il faut, dans l'article 3, après les mots fonctionnaires publics, ajouter ceux-ci: et autres.

On lit l'article 3. Adopté.
On lit i'article 4.

M. Bizot : Il me semble que vous avez oublié de mettre, iet décrété s'il y a lieu.

M. le rapporteur : J'adopte.

M. Chabroud : L'opposition sera donc le seul moyen par lequel on parviendra à une pension ou au don d'une gratification. Et si un citoyen avoit bien mérité de l'état et n'eut pas obtenu les bonnes graces de la cour, il arriveroit dono qu'il en seroic privé pour toujours. Il me paroît que c'est une suite nécessaire de votre article.

M. le rapporteur : La réponse est simple. Le corps législatif ayant des droits sur les ministres, a celui non-seulement de les avertir, mais de les mander à la l'arre, de leur faire des injonctions de concert avec le ministre de l'intérieur, de mettre sur la liste des pensions et des gratifications tel citoyen qui semble l'avoir mérité; 'il est évident qu'alors le ministre seroit tenu d'obéir et que vous ne pouvez pas avoir la moindre inquiétude à cet égard.

M. Lanjuinais : Il faut ajouter , et décrétée avec les changemens et additions. (murmures. ) .

M. Chabroud : Je crois qu'il faudroit établir, que ceux qui sont dans le cas de rétendre à des pensions ou des gratifitions, seront adinis à se faire inscrire sur la liste, et que le roi pourra faire passer cette liste avec les observations au corps législatif. Je crois qu'on pourroit faire un objet constitutionnel pour cet objet.

M. l'abbé...... Vous avez décrété cela constitutionnelles ment dans la loi sur les pensions.

M. de l'Epaux : Je crois que l'article n'est pas rédigé assez clairement. Il faut qu'il soit expliqué que le corps législatif giatorera, ( C'est dit. ) statuera comme il conviendra. M. le Rapporteur : L'audition, décrétée s'il y a lieu , est déjà faite. Vous n'avez pas voulu que los comités, fissent la vérification des pieces, parce que, n'étant pas responsables, s'ils avoient accueilli mal-å-propos des pieces, ou écarié mal-à-propos d'autres pieces, ils n'auroient pas pu ètre poursuivis ; d'ailleurs, il faut donner à ceux qui ont bien niérité de la pairie, des récompenses ; mais il ne faut pas les appeller à se faire inscrire.

M. Goupil: Je vois avec peine que l'on veut priver le corps législatif du droit de donner de justes gratifications... Je suppose qu'il s'éleve parmi vous un Montesquieu , un Rousseau, un ouvrage pour établir et conserver les droits sacrés de la liberté des peuples; hé bien ! messieurs , croyezvous que ce soit le mini tre qui fera employer ce nouveau Rousseau, ou ce nouvean Montesquieu , dans la liste des gratifications ? Il ne faut pas que de corps national se prive du pouvoir de donner une récompense à un citoyen qui aura aussi bien mérité de la patrie,

M. d'André : L'amendement, décrétée s'il y a lieu , remplit tout.

L'article est décrété avec l'addition des mots, s'il y a lieu.

On lit l'article premier de la section premiere du clap. 4, ( V. la séance du 5 août. )

M. Lanjuinais: Je crois qu'il seroit bon de mettre dans cet article, ou dans l'article de la section 3e. décrétée hier : seront exécutés, co:nme loix, les actes du corps législatif concernant, etc.

M. Laville au bois : Quant aux actes qui déclareront qu'il y a lieu a accusation contre un niinistre, si vous ne prenez pas des précautions, si vous ne prescrivez pas le mode d'execution, vous ne pouvez pas imposer au ministre de la justice le droit d'envoyer à la haute cour nationale le décret contre les ministres.

M. le Rapporteur : J'adopte l'amendement de M. Lan. juinais : il est évident que les décrets sont exécutoires. Lorsque vous avez prononcé qu'il y avoit lieu à accusation, vous avez décrété que le iniriistre pourroit être suspendu de ses fonctions; alors la force publique de tout le royaumeest' obligée d'exécuter le décret. Pour l'amendement de M. Lanjuinais, peut-être faudroit il le placer à l'endroit où nous avons parlé des actes qui n'ont pas besoin de sanction.

M. Laville-aux-Bois: : Je proposerois d'ajouter; de pro. mulguer et de faire exécuter : au lieu de mettre les décrets qui n'ont pas besoin de sanction , je crois qu'il faut mettre, les actes du corps législatif, etc.

M. le rapporteur :J'adopte.
· L'article est décrété avec les additions adoptées.
On lit l'article 2.
M. Gompil: il faut dire aux archives nationales.
M. Martineau : Toutes les archives , inême celles du mi.

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