Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 32Étienne Le Hodey de Saultchevreuil Le Hodey., 1791 |
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... nécessaire de votre article . M. le rapporteur : La réponse est simple . Le corps légis- latif ayant des droits sur les ministres , a celui non - seulement de les avertir , mais de les mander à la barre , de leur faire des injonctions ...
... nécessaire de votre article . M. le rapporteur : La réponse est simple . Le corps légis- latif ayant des droits sur les ministres , a celui non - seulement de les avertir , mais de les mander à la barre , de leur faire des injonctions ...
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... nécessaire pour maintenir la séparation des pouvoirs . Il est arrrivé que des administateurs se sont permis de suspendre l'exécution des loix . Je demande en conséquence que l'article soit ainsi rédigé ils ne peuvent s'immiscer dans l ...
... nécessaire pour maintenir la séparation des pouvoirs . Il est arrrivé que des administateurs se sont permis de suspendre l'exécution des loix . Je demande en conséquence que l'article soit ainsi rédigé ils ne peuvent s'immiscer dans l ...
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... nécessaire de renouveller le serment à chaque fonction : j'avoue que , pour moi , la prestation de serment faite par le citoyen actif me semble devoir suffire , et que nous ne devrions pas faire un gaspillage du serment . M. Camus : Je ...
... nécessaire de renouveller le serment à chaque fonction : j'avoue que , pour moi , la prestation de serment faite par le citoyen actif me semble devoir suffire , et que nous ne devrions pas faire un gaspillage du serment . M. Camus : Je ...
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... nécessaire de prouver qu'on l'a prêté dans un autre tems . M. Duport : J'observe que je ne conçois pas comment on compte sur cette garantie , lorsqu'un ministre aura manqué une fois à un serment précédent ; c'est au contraire la preuve ...
... nécessaire de prouver qu'on l'a prêté dans un autre tems . M. Duport : J'observe que je ne conçois pas comment on compte sur cette garantie , lorsqu'un ministre aura manqué une fois à un serment précédent ; c'est au contraire la preuve ...
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... nécessaire aux administrations sur les municipalités . Il me paroîtroit raisonnable d'énoncer pour elles les mêmes choses que pour les sous - adminis- trateurs . M. le rapporteur : Ce que demande le préopinant sa trouve regle , très en ...
... nécessaire aux administrations sur les municipalités . Il me paroîtroit raisonnable d'énoncer pour elles les mêmes choses que pour les sous - adminis- trateurs . M. le rapporteur : Ce que demande le préopinant sa trouve regle , très en ...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 15 Étienne Le Hodey de Saultchevreuil Affichage du livre entier - 1790 |
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19 Étienne Le Hodey de Saultchevreuil Affichage du livre entier - 1790 |
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 7 Étienne Le Hodey de Saultchevreuil Affichage du livre entier - 1789 |
Expressions et termes fréquents
administratifs Adopté applaudi applaudissemens articles assemblées primaires assignats auroit avez décrété avoient avoit Beaumetz Buzot Castellanet chargé chose ci-devant citoyen actif colonies comité de constitution commissaires connoissance constitutionnel convention conventions nationales corps législatif cret crois d'André déclarer délibération demande Démeunier départemens département derniere devoir directoire discussion disposition district doit état étoient étoit famille royale faudroit Fermont finances fonctionnaires publics fonctions françois frontieres gardes nationales gendarmerie nationale général hommes j'ai juges justice l'amendement l'assemblée nationale l'ordre du jour Lanjuinais législature lettre liberté lit l'article loix maniere membres ment messieurs ministre motion moyens municipalité murmures nation nécessaire objet officiers paroît particuliere patriotisme pense pensions pétition peuple porter pourroit pouvoir exécutif premiere présenter président principes projet de décret propose proposition publique question préalable rapporteur régiment de Beauce remboursement renvoi au comité Reubell révolution royaume s'il Saint-Domingue séance seigneuriaux sera seroient seront seul sieur tems tion toyens trésor public trésorerie tribunal voix
Fréquemment cités
Page 227 - Le Roi aura, indépendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa résidence, une garde payée sur les fonds de la liste civile; elle ne pourra excéder le nombre de douze cents hommes à pied et de six cents hommes à cheval. — Les grades et les règles d'avancement y seront les mêmes que dans les troupes de ligne; mais ceux qui composeront...
Page 349 - La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes.
Page 172 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi. conduira, recevra ou retiendra...
Page 173 - La censure sur les actes des Pouvoirs constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet.
Page 348 - Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune action au civil, sans qu'il leur soit justifié que les parties ont comparu, ou que le demandeur a cité sa partie adverse devant des médiateurs pour parvenir à une conciliation. 7. Il y aura un ou plusieurs juges de paix dans les cantons et dans les villes. Le nombre en sera déterminé par le Pouvoir législatif.
Page 356 - L'assemblée électorale fera présenter, par son président, le procès-verbal de l'élection au Corps législatif, qui, après avoir vérifié la régularité de l'élection, la fera publier dans tout le royaume par une proclamation.
Page 355 - Si un roi mineur n'avait aucun parent réunissant les qualités ci-dessus exprimées, le régent du royaume sera élu ainsi qu'il va être dit aux articles suivants.
Page 41 - Les commandante des navires partant pour les colonies, ou des colonies pour la France, seront tenus de se charger des lettres et paquets qui leur seront remis par le directeur des postes du port de leur départ, et de les remettre, aussitôt leur arrivée, au bureau des postes du1 lieu de leur débarquement.
Page 282 - ... distinction particulière une distinction générale qui ferait considérer la famille royale comme une caste distinguée sous tous les rapports de toutes les autres familles : les principes de l'égalité et de la constitution exigent au contraire que cette distinction soit renfermée très-strictement dans les termes précis de la loi. D'ailleurs , Messieurs , il est une observation importante qui tient au premier principe de cette question ; c'est qu'il n'est pas possible de regarder les membres...
Page 173 - Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi , l'avilissement des pouvoirs constitués, la résistance à leurs actes, ou quelques-unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi.