 | France - 1791 - 174 pages
...autre acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconstitutionnel et de nul effet. AnT. X. L'assemblée électorale fera présenter , par son...l'élection, la fera publier dans tout le royaume par one proclamation. AnT. XL L« Régent exerce jusqu'à la maCS CONSTITUTION joritc du Roi toutes les... | |
 | 1791 - 894 pages
...autre acte qu'elle entreprendroit de faire , est déclaré inconstitutionnel et de nul effet. \ ill. « L'assemblée électorale fera présenter, par son...procès-verbal de l'élection au corps législatif qui , après aroir vérifié la régularité de l'élection , la fera publier dans tout le royaume par une proclamation... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 454 pages
...fop préfident le procès -verbal de l'élection au corps légiflatif , qui, après avoir vétifié la régularité de l'élection, la fera publier dans tout le royaume par une proclamation. XI. Le régent exerce jufqu'à la majorité du roi, toutes les fonctions de la royauté, & n'eft pas... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...électorale fera préfenter par fon préiïdent le procès-verbal de l'élection au corps légiftatif , qui, après avoir vérifié la" régularité de l'élection...publier dans tout le royaume par une proclamation. XI. Le régent exerce jufqu'à la majorité d« roi , toutes les fonctions de la rovauté , & n*eff... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...préfident le procès-verbal de l'élection au corps légiflatif , qui , après avoir vérifié In régularité de l'élection , la fera publier dans tout le royaume par une proclamation. XI. Le régent exerce jufqu'â la majerité du roi , toutes les fonctions de la royauté , &. n'eft... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...de nul effet. « L'assemblée électorale fait présenter , par son président , «le procès verbal de l'élection au corps législatif , qui, après...avoir vérifié la régularité de l'élection , la fait publier dan» « tout le royaume par une proclamation. « Le régent exerce jusqu'à la majorité... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pages
...et de nul effet. X. L'assemblée électorale fera présenter, par son président, le procès- verbal de l'élection au corps- législatif, qui, après...publier dans tout le royaume par une proclamation. XI. Le régent exerce jusqu'à la majorité du roi toutes les fonctions de la royauté, et n'est pas... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 pages
...tout autre acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconstitutionnel et de nul cfl'et. 10. L'Assemblée électorale fera présenter par son président...publier dans tout le royaume par une proclamation. 11. Le régent exerce jusqu'à la majorité du roi toutes les fonctions de la royauté , et n'est pas... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 pages
...et de nul effet. 10. L'Assemblée électorale fera présenter par son président le procès verbal de l'élection au corps législatif, qui, après avoir...publier dans tout le royaume par une proclamation. 11. Le régent exerce jusqu'à la majorité du roi toutes les fonctions de la royauté, et n'est pas... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...de faire, est déclaré inconstitutionnel et de nul effet. — D. 12 sept. 1791, §1, art. 14. 10. L'assemblée électorale fera présenter, par son...l'élection au corps législatif, qui, après avoir vériù'é la régularité de l'élection, la fera publier dans tout le royaume par une proclamation.... | |
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L'assemblée électorale fera présenter, par son président, le procès-verbal de l'élection au Corps législatif, qui, après avoir vérifié la régularité de l'élection, la fera publier dans tout le royaume par une proclamation. 
