Code pénal hongrois des crimes et des délits (28 mai 1878) et Code pénal hongrois des contraventions (14 juin 1879) |
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Code pénal hongrois des crimes et des délits (28 mai 1878) et Code pénal ... Hungary Affichage du livre entier - 1885 |
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Code Pénal Hongrois des Crimes Et des Délits (28 Mai 1878) Et Code Pénal ... Camille Martinet Aucun aperçu disponible - 2018 |
Expressions et termes fréquents
acte amende ans de maison ans de reclusion applicable arrêts articles autorisation autorité cause cents florins d'amende Chambre CHAPITRE chose cinq ans circonstances civil Code pénal commet commission commun Compétence condamné considéré contraventions coupable cours crime Croatie d'après d'arrêts danger Définition délit délits dernière dessein détention déterminés dispositions donne durée établissement état falsification fausse faux fonctionnaire public fonctions grave hongrois intention jours juge justice l'acte l'article l'auteur l'autorité l'État l'exercice lésée lésion corporelle liberté lieu livre lois maison de force matière menaces ment mesures mille florins Ministre mise mois de prison monnaie mort note objets ordonnance outre particuliers peine peine sera pendant personne plainte porter poursuite premier présent prévu pris prison procédure projet prononcée public publique puni au maximum puni d'un emprisonnement punissable règlements relatives résulte s'il sera puni seront servant service seulement six mois spéciale subie suivi tentative tion TITRE tribunal usage vigueur violence voie
Fréquemment cités
Page 8 - II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 59 - La personne à la faute de qui la violation du secret est imputable, est punie d'un emprisonnement de trois mois au plus ou d'une amende de trois cents florins au plus.
Page 69 - Quiconque viole intentionnellement le secret imposé par l'article précédent est puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de six cents florins au plus, avec ou sans déchéance du droit d'exercer des ou certaines fonctions publiques.
Page 1 - Les arrêtés de mise en liberté sous condition et de révocation sont pris par le ministre de l'Intérieur: S'il s'agit de la mise en liberté, après avis du préfet, du directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le tribunal ou la cour qui a prononcé la condamnation ; Et s'il s'agit...
Page 82 - ... incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment de l'assureur ou du porteur légal d'un contrat à la grosse...
Page 7 - ART. 37. Quiconque commet un fait qui ne peut lui être imputé, à cause du développement incomplet ou du trouble maladif de son intelligence, n'est pas punissable.
Page 206 - ... court délai et ne font pas tout le possible pour que cet objet et celui qui le leur offre vienne au pouvoir de l'autorité, seront punis de 300 florins d'amende au maximum et, en cas de récidive, s'il ne s'est pas écoulé deux ans depuis la dernière peine subie, de deux mois d'arrêts et de 300 florins d'amende au maximum. Art. 132. Celui qui possède une chose reçue, engagée, achetée ou acquise autrement de bonne foi, parvenu par suite d'un acte punissable aux mains du précédent possesseur,...
Page 71 - Celui qui, intentionnellement, soustrait un mineur à l'autorité à laquelle il est soumis légalement, ou à la surveillance de celui qui l'exerce de droit, est puni d'un emprisonnement de six ans au plus. Il est infligé un emprisonnement de neuf ans au plus si l'on a usé de ruse, de violence ou de menaces, ou si le mineur est au-dessous de l'âge de douze ans. ART. 280. — Celui qui...
Page ii - Ce volume a été préparé sous la direction de la Société ^ de législation comparée, et imprimé aux frais de l'Etat avec l'autorisation de M. le Garde des sceaux, sur la proposition du Comité de législation étrangère.
Page 24 - Si un sujet hongrois a commis hors du territoire de l'Etat hongrois un acte contre lequel le présent Code prononce la destitution d'emploi ou la suspension de l'exercice des droits politiques, il y aura lieu d'intenter des poursuites pour faire appliquer les peines...