Code pénal hongrois des crimes et des délits (28 mai 1878) et Code pénal hongrois des contraventions (14 juin 1879).Impr. nationale, 1885 - 231 pages |
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... VIGUEUR DU CODE PÉNAL HONGROIS DES CRIMES ET des délits et du Code pÉNAL DES CONTRAVENTIONS . ... CODE PÉNAL HONGROIS DES CRIMES ET DES DÉLITS . ( Loi V de 1878. ) PREMIÈRE PARTIE . DISPOSITIONS GÉNÉRALES . CHAP . I. Dispositions ...
... VIGUEUR DU CODE PÉNAL HONGROIS DES CRIMES ET des délits et du Code pÉNAL DES CONTRAVENTIONS . ... CODE PÉNAL HONGROIS DES CRIMES ET DES DÉLITS . ( Loi V de 1878. ) PREMIÈRE PARTIE . DISPOSITIONS GÉNÉRALES . CHAP . I. Dispositions ...
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... vigueur du Code général de Joseph II . Ce Code était inconstitutionnel . On sait que l'empereur Joseph II avait entrepris de former de tous les pays dont il était le souverain une monarchie une , allemande et ab- solue . Il considérait ...
... vigueur du Code général de Joseph II . Ce Code était inconstitutionnel . On sait que l'empereur Joseph II avait entrepris de former de tous les pays dont il était le souverain une monarchie une , allemande et ab- solue . Il considérait ...
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... vigueur dans la Hongrie pro- prement dite pendant dix ans ; en Transylvanie , dans les confins militaires incorporés immédiatement à la Hongrie et dans la ville de Fiume jusqu'à l'introduction du nou- veau Code ; en Croatie - Slavonie ...
... vigueur dans la Hongrie pro- prement dite pendant dix ans ; en Transylvanie , dans les confins militaires incorporés immédiatement à la Hongrie et dans la ville de Fiume jusqu'à l'introduction du nou- veau Code ; en Croatie - Slavonie ...
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... vigueur pour régler toutes les questions transitoires et d'exécution . Ces questions étaient nombreuses et complexes . Il fallait déterminer , dans la législation anté- rieure , celles des dispositions pénales qui seraient abrogées ...
... vigueur pour régler toutes les questions transitoires et d'exécution . Ces questions étaient nombreuses et complexes . Il fallait déterminer , dans la législation anté- rieure , celles des dispositions pénales qui seraient abrogées ...
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... maintient d'ailleurs en vigueur la loi de 1848 sur la pour tout ce qui a trait aux obligations des imprimeurs et à la responsabilité . Nous avons reproduit , sous l'article 7 presse de la loi d'introduction ( p . 4 ) , INTRODUCTION . XXI.
... maintient d'ailleurs en vigueur la loi de 1848 sur la pour tout ce qui a trait aux obligations des imprimeurs et à la responsabilité . Nous avons reproduit , sous l'article 7 presse de la loi d'introduction ( p . 4 ) , INTRODUCTION . XXI.
Table des matières
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Code pénal hongrois des crimes et des délits (28 mai 1878) et Code pénal ... Hungary Affichage du livre entier - 1885 |
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Expressions et termes fréquents
ans de maison ans de reclusion applicables articles cents florins d'amende CHAPITRE cinq ans Commet le crime commet le délit commission compétence condamné constitue contraventions crimes et délits curatelle d'amende au maximum délits spécifiés dessein destitution d'emploi détention déterminés dispositions de l'article dix ans emprisonnement de six falsification fausse faux florins au maximum fonctionnaire public grave lésion corporelle grois Hongrie illégalement intention jeu de hasard juge l'acte l'autorité l'État lésée loi XVIII magyar maison de force maximum de cinq mille florins d'amende Ministre mois d'arrêts mois de prison municipes néerlandais peine principale peine privative peine sera peines accessoires pénal des crimes personne plainte poursuite prescription présent Code prévu prison au maximum prison d'État privative de liberté prononcée publique puni au maximum puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni de cinq quinze ans reclusion au maximum règlements s'il sera puni seront punis six mois ticle tion tribunal vigueur
Fréquemment cités
Page 8 - II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 59 - La personne à la faute de qui la violation du secret est imputable, est punie d'un emprisonnement de trois mois au plus ou d'une amende de trois cents florins au plus.
Page 69 - Quiconque viole intentionnellement le secret imposé par l'article précédent est puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de six cents florins au plus, avec ou sans déchéance du droit d'exercer des ou certaines fonctions publiques.
Page 1 - Les arrêtés de mise en liberté sous condition et de révocation sont pris par le ministre de l'Intérieur: S'il s'agit de la mise en liberté, après avis du préfet, du directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le tribunal ou la cour qui a prononcé la condamnation ; Et s'il s'agit...
Page 82 - ... incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment de l'assureur ou du porteur légal d'un contrat à la grosse...
Page 7 - ART. 37. Quiconque commet un fait qui ne peut lui être imputé, à cause du développement incomplet ou du trouble maladif de son intelligence, n'est pas punissable.
Page 206 - ... court délai et ne font pas tout le possible pour que cet objet et celui qui le leur offre vienne au pouvoir de l'autorité, seront punis de 300 florins d'amende au maximum et, en cas de récidive, s'il ne s'est pas écoulé deux ans depuis la dernière peine subie, de deux mois d'arrêts et de 300 florins d'amende au maximum. Art. 132. Celui qui possède une chose reçue, engagée, achetée ou acquise autrement de bonne foi, parvenu par suite d'un acte punissable aux mains du précédent possesseur,...
Page 71 - Celui qui, intentionnellement, soustrait un mineur à l'autorité à laquelle il est soumis légalement, ou à la surveillance de celui qui l'exerce de droit, est puni d'un emprisonnement de six ans au plus. Il est infligé un emprisonnement de neuf ans au plus si l'on a usé de ruse, de violence ou de menaces, ou si le mineur est au-dessous de l'âge de douze ans. ART. 280. — Celui qui...
Page 24 - Si un sujet hongrois a commis hors du territoire de l'Etat hongrois un acte contre lequel le présent Code prononce la destitution d'emploi ou la suspension de l'exercice des droits politiques, il y aura lieu d'intenter des poursuites pour faire appliquer les peines...